Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.
Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 25 juin 2019, les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur, ainsi que les affectations résultant des crédits d’exécution du budget.
Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 312 millions de dollars, passant de 4 352 millions de dollars en 2018-2019 à 4 664 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 292 millions de dollars, passant de 3 704 millions de dollars en 2018-2019 à 3 996 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable aux modifications législatives et techniques suivantes :
Modifications législatives
- Augmentation de 79 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de mesures se rapportant à l’observation, à la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt, lesquelles mesures ont été annoncées dans le budget de 2016, le budget de 2017, le budget de 2018 et le budget de 2019.
- Augmentation de 46 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre et l’administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
- Augmentation de 30 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de mesures visant à améliorer les services à la clientèle, y compris l’excellence du service, à l’ARC, lesquelles mesures ont été annoncées dans le budget de 2016, le budget de 2018 et le budget de 2019.
Autres modifications techniques
- Augmentation de 53 millions de dollars principalement liée au règlement de la convention collective de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada – groupe Vérification et personnel financier et scientifique (IPFPC-VFS).
- Augmentation de 35 millions de dollars attribuable à un rajustement technique réalignant les autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1) et les autorisations de dépenses en capital (crédit 5) pour le Plan d’investissement stratégique (PIS) de l’Agence. Cette modification n’a aucune incidence sur les autorisations globales de l’Agence.
- Augmentation de 34 millions de dollars des autorisations disponibles de l’exercice précédent.
- Augmentation de 15 millions de dollars pour s’acquitter des responsabilités administratives qui consistent à appuyer le Régime de pensions du Canada (RPC) et le régime d’assurance-emploi (AE).
En 2019-2020, l’Agence s’attend à dépenser 364 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le RPC et le régime d’AE, soit une augmentation par rapport aux 349 millions de dollars en 2018-2019. Cette hausse de 15 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des recettes recouvrées des comptes du RPC et de l’AE.
Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 20 millions de dollars, passant de 77 millions de dollars en 2018-2019 à 57 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- Réduction de 35 millions de dollars attribuable à une réaffectation des crédits, comme il a été mentionné précédemment, qui a été compensée par une augmentation de 20 millions de dollars des autorisations disponibles pour utilisation de l’exercice précédent;
- une réduction prévue de 4 millions de dollars dans le profil des dépenses pour la restructuration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers;
- une réduction prévue de 1 million de dollars liée à diverses mesures fiscales annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs.
On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 55 millions de dollars, passant de 920 millions de dollars en 2018-2019 à 975 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit:
- Augmentation de 34 millions de dollars des cotisations aux régimes de prestations aux employés.
- une augmentation de 19 millions de dollars dans les recettes de recouvrement des coûts principalement attribuable à des initiatives administrées pour le compte de la province de l’Ontario;
- une augmentation de 2 millions de dollars dans les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la suite d’un changement technique apporté à la méthodologie de prévision.
Analyse des dépenses
Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la Figure 1.
Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts seront équilibrés d’ici la fin de l’exercice.
2019-2020 | 2018-2019 | |
---|---|---|
Autorisations | 4 664 | 4 352 |
Dépenses du premier trimestre | 1 119 | 1 267 |
A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation
Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 148 millions de dollars, ou 12 %. Elles sont passées de 1 267 millions de dollars en 2018-2019 à 1 119 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.
Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’Agence au premier trimestre ont diminué de 158 millions de dollars, ou 15 %, passant de 1 051 millions de dollars en 2018-2019 à 893 millions de dollars en 2019-2020. La réduction découle principalement des paiements salariaux rétroactifs de 2018-2019 attribuables au règlement de la convention collective de l’IPFPC-VFS, et d’augmentations économiques supplémentaires dans les conventions collectives de l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI). Ces dépenses se rapportent à 2017-2018 et années antérieures et ont été subséquemment imputées à la provision pour salaire à payer après le premier trimestre de 2018-2019.
De plus, le choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice a contribué à la diminution des dépenses du crédit 1, lesquelles avaient été acquittées plus tôt en 2018-2019. Ces écarts par rapport au calendrier seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.
Une réduction supplémentaire de 3 millions de dollars des dépenses se rapporte aux dépenses en capital du crédit 5 de l’Agence au premier trimestre, passant de 10 millions de dollars en 2018-2019 à 7 millions de dollars en 2019-2020, soit une diminution de 24%. Les variations des dépenses ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.
Les dépenses des autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 13 millions de dollars, ou 6 %, passant de 206 millions de dollars en 2018-2019 à 219 millions de dollars en 2019-2020. La majorité de l’augmentation, 8 millions de dollars, est attribuable à une augmentation des cotisations aux régimes de prestations aux employés. Une autre somme de 3 millions de dollars se rapporte à l’augmentation des paiements d’allocations spéciales pour enfants au cours du premier trimestre de cette année par rapport à l’année dernière, ce qui correspond à l’augmentation des autorisations d’une année à l’autre.
B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant
Comme l’illustrent le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses liées au personnel de l’Agence ont diminué de 124 millions de dollars, ou 12 %, passant de 1 028 millions de dollars en 2018-2019 à 904 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné ci-dessus, la principale raison de la réduction comprend le règlement des conventions collectives de l’IPFPC-VFS et de l’AFPC-SEI.
Les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 2 millions de dollars, ou 5 %, passant de 34 millions de dollars en 2018-2019 à 36 millions de dollars en 2019-2020, et sont attribuables au déplacement des fonctionnaires, principalement en ce qui a trait à la charge de travail du mandat de base.
Les dépenses liées à l’information ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de moins de 1 million de dollars en 2018-2019 à près de 3 millions de dollars en 2019-2020, en raison d’une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l’article courant « services professionnels et spéciaux ».
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 33 millions de dollars, ou 29 %, passant de 117 millions de dollars en 2018-2019, à 84 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice, comme il a été mentionné précédemment.
Les dépenses de location ont augmenté de 13 millions de dollars, ou 19 %, passant de 67 millions de dollars en 2018-2019, à 80 millions de dollars en 2019-2020. En même temps, les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 8 millions de dollars, passant de 9 millions de dollars en 2018-2019, à 1 million de dollars en 2019-2020. Les écarts d’un exercice à l’autre pour ces deux articles courants sont liés à la classification comptable des dépenses liées aux services de locaux et aux biens immobiliers et seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.
Les dépenses liées aux autres subventions et paiements qui se rapportent aux trop-payés salariaux ont diminué de 2 millions de dollars, ou 39 %, passant de 6 millions de dollars en 2018-2019, à 4 millions de dollars en 2019-2020.
Risques et incertitudes
L’ARC tient à jour un inventaire des risques de l’entreprise afin d’identifier et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.
Comme mentionné dans les rapports trimestriels de l’année précédente, la mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. Afin d'atténuer les risques connexes, l'Agence continue de surveiller les opérations de paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le budget de 2019 appuie les principales priorités de la ministre du Revenu national, qui consistent à améliorer les services à la clientèle et à assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens en faisant ce qui suit :
- renforcer la capacité de l’Agence à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif en investissant plus de 150 millions de dollars sur cinq ans dans le financement supplémentaire proposé, ce qui permet à l’Agence de financer de nouvelles initiatives et d’élargir les programmes existants, notamment :
- Embaucher des vérificateurs supplémentaires, mener des activités de sensibilisation et accroître l’expertise technique pour cibler l’inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l’économie numérique.
- Mettre sur pied une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données pour assurer la retenue, la remise et la déclaration des revenus gagnés par les non-résidents.
- Élargir les programmes visant à lutter contre l’inobservation fiscale à l’étranger.
- Proposer un investissement de 50 millions de dollars sur cinq ans pour la création de quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale.
- Proposer un investissement de 34 millions de dollars sur cinq ans pour embaucher du personnel supplémentaire pour traiter les redressements aux déclarations T1 après production, réduisant la frustration pour les contribuables et veillant à ce que les Canadiens vulnérables ne souffrent pas de retards inutiles dans le calcul des crédits et avantages auxquels ils ont droit.
- Mettre en place une ligne de soutien téléphonique spécialisée pour les fournisseurs de services fiscaux au moyen d’un financement proposé de 16 millions de dollars sur cinq ans, afin de fournir un accès plus fiable aux agents expérimentés de l’Agence et d’améliorer le service offert aux millions de Canadiens qui font affaire chaque année avec des fournisseurs de services fiscaux.
- Améliorer les systèmes de technologie de l’information de l’Agence au moyen d’un investissement proposé de plus que 65 millions de dollars sur cinq ans, ce qui vise notamment le remplacement des anciens systèmes, de sorte que l’infrastructure utilisée pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif continue d’évoluer.
- Offrir aux travailleurs à faible revenu un meilleur accès au soutien tout au long de l’année, au moyen d’un investissement proposé de 4 millions de dollars sur deux ans pour faire de la sensibilisation ciblée.
De plus, le gouvernement a démontré son engagement à continuer de résoudre les problèmes liés au système de paye Phénix et a proposé un investissement de 9,2 millions de dollars pour l’Agence pour 2019-2020. L’agence sera ainsi en mesure de traiter rapidement et avec exactitude les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye liés à Phénix ainsi que pour soutenir les demandes téléphoniques associées.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par]
____________________________
Bob Hamilton, commissaire
[original signé par]
___________________________
Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières
Ottawa, Canada
Date: le 22 août 2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 996 267 | 981 995 | 981 995 |
Recettes à valoir sur le crédit | (363 797) | (89 034) | (89 034) |
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 632 470 | 892 961 | 892 961 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 57 047 | 7 445 | 7 445 |
Autorisations législatives budgétaires | |||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 458 824 | 112 848 | 112 848 |
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 337 000 | 87 059 | 87 059 |
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 178 954 | 18 061 | 18 061 |
Traitement et allocation pour automobile des ministres | 88 | 22 | 22 |
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 591 | 591 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 47 | 47 |
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | 0 | 0 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 27 | 27 |
Autorisations législatives budgétaires totales | 974 866 | 218 655 | 218 655 |
Autorisations budgétaires totales | 4 664 383 | 1 119 061 | 1 119 061 |
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
Dépenses de fonctionnement - brutes | 3 703 845 | 1 139 732 | 1 139 732 |
Recettes à valoir sur le crédit | (348 525) | (88 753) | (88 753) |
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 355 320 | 1 050 979 | 1 050 979 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 76 921 | 9 768 | 9 768 |
Autorisations législatives budgétaires | |||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 424 475 | 105 417 | 105 417 |
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 335 000 | 83 727 | 83 727 |
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 159 856 | 16 573 | 16 573 |
Traitement et allocation pour automobile des ministres | 86 | 22 | 22 |
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt | - | 805 | 805 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 5 | 5 |
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie | - | 0 | 0 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | - | - |
Autorisations législatives budgétaires totales | 919 417 | 206 549 | 206 549 |
Autorisations budgétaires totales | 4 351 658 | 1 267 296 | 1 267 296 |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Dépenses : | |||
Personnel | 3 570 341 | 904 171 | 904 171 |
Transports et communications | 188 152 | 35 560 | 35 560 |
Information | 4 415 | 2 494 | 2 494 |
Services professionnels et spéciaux | 506 345 | 83 577 | 83 577 |
Location | 279 800 | 80 312 | 80 312 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 71 158 | 1 365 | 1 365 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 29 346 | 3 528 | 3 528 |
Acquisition de machines et de matériel | 41 423 | 6 459 | 6 459 |
Paiements de transfert | 337 000 | 87 059 | 87 059 |
Frais de la dette publique | - | - | - |
Autres subventions et paiements | 200 | 3 570 | 3 570 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 5 028 180 | 1 208 095 | 1 208 095 |
Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 363 797 | 89 034 | 89 034 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 664 383 | 1 119 061 | 1 119 061 |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Dépenses : | |||
Personnel | 3 318 237 | 1 027 810 | 1 027 810 |
Transports et communications | 170 626 | 33 758 | 33 758 |
Information | 1 956 | 293 | 293 |
Services professionnels et spéciaux | 472 433 | 117 336 | 117 336 |
Location | 280 850 | 67 294 | 67 294 |
Achat de services de réparation et d'entretien | 59 601 | 8 832 | 8 832 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 25 047 | 4 577 | 4 577 |
Acquisition de machines et de matériel | 36 233 | 6 579 | 6 579 |
Paiements de transfert | 335 000 | 83 727 | 83 727 |
Frais de la dette publique | - | 5 | 5 |
Autres subventions et paiements | 200 | 5 838 | 5 838 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 4 700 183 | 1 356 049 | 1 356 049 |
Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 348 525 | 88 753 | 88 753 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 351 658 | 1 267 296 | 1 267 296 |
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