Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 25 juin 2019, les autorisations qui peuvent être utilisées de l’exercice antérieur, ainsi que les affectations résultant des crédits d’exécution du budget.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 312 millions de dollars, passant de 4 352 millions de dollars en      2018-2019 à 4 664 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 292 millions de dollars, passant de 3 704 millions de dollars en 2018-2019 à 3 996 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable aux modifications législatives et techniques suivantes :

Modifications législatives

Autres modifications techniques

En 2019-2020, l’Agence s’attend à dépenser 364 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le RPC et le régime d’AE, soit une augmentation par rapport aux 349 millions de dollars en 2018-2019. Cette hausse de 15 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des recettes recouvrées des comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 20 millions de dollars, passant de 77 millions de dollars en 2018-2019 à 57 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 55 millions de dollars, passant de 920 millions de dollars en 2018-2019 à 975 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit:

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’Agence peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du premier trimestre au 30 juin est présentée à la Figure 1.

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeurs. Ces écarts seront équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

 

Figure 1 : Autorisations budgétaires annuelles comparées aux dépenses du premier trimestre (en millions de dollars)
  2019-2020 2018-2019
Autorisations 4 664 4 352
Dépenses du premier trimestre 1 119 1 267

A) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du premier trimestre ont diminué de 148 millions de dollars, ou 12 %. Elles sont passées de 1 267 millions de dollars en 2018-2019 à 1 119 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont exposées ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l’Agence au premier trimestre ont diminué de 158 millions de dollars, ou 15 %, passant de 1 051 millions de dollars en 2018-2019 à 893 millions de dollars en 2019-2020. La réduction découle principalement des paiements salariaux rétroactifs de 2018-2019 attribuables au règlement de la convention collective de l’IPFPC-VFS, et d’augmentations économiques supplémentaires dans les conventions collectives de l’Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI). Ces dépenses se rapportent à 2017-2018 et années antérieures et ont été subséquemment imputées à la provision pour salaire à payer après le premier trimestre de 2018-2019.

De plus, le choix du moment pour le paiement des factures pour le ministère de la Justice a contribué à la diminution des dépenses du crédit 1, lesquelles avaient été acquittées plus tôt en 2018-2019. Ces écarts par rapport au calendrier seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.

Une réduction supplémentaire de 3 millions de dollars des dépenses se rapporte aux dépenses en capital du crédit 5 de l’Agence au premier trimestre, passant de 10 millions de dollars en 2018-2019 à 7 millions de dollars en 2019-2020, soit une diminution de 24%. Les variations des dépenses ne sont pas inhabituelles, puisque la répartition trimestrielle des dépenses en capital change d’un exercice à l’autre selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment des acquisitions d’immobilisations.

Les dépenses des autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 13 millions de dollars, ou 6 %, passant de 206 millions de dollars en 2018-2019 à 219 millions de dollars en 2019-2020. La majorité de l’augmentation, 8 millions de dollars, est attribuable à une augmentation des cotisations aux régimes de prestations aux employés. Une autre somme de 3 millions de dollars se rapporte à l’augmentation des paiements d’allocations spéciales pour enfants au cours du premier trimestre de cette année par rapport à l’année dernière, ce qui correspond à l’augmentation des autorisations d’une année à l’autre.

B) Dépenses engagées au cours du premier trimestre par article courant

Comme l’illustrent le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses liées au personnel de l’Agence ont diminué de 124 millions de dollars, ou 12 %, passant de 1 028  millions de dollars en 2018-2019 à 904 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné ci-dessus, la principale raison de la réduction comprend le règlement des conventions collectives de l’IPFPC-VFS et de l’AFPC-SEI.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 2 millions de dollars, ou 5 %, passant de 34 millions de dollars en 2018-2019 à 36 millions de dollars en 2019-2020, et sont attribuables au déplacement des fonctionnaires, principalement en ce qui a trait à la charge de travail du mandat de base.

Les dépenses liées à l’information ont augmenté de 2 millions de dollars, passant de moins de 1 million de dollars en 2018-2019 à près de 3 millions de dollars en 2019-2020, en raison d’une reclassification en 2018-2019 de comptes déplacés de l’article courant « services professionnels et spéciaux ».

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 33 millions de dollars, ou 29 %, passant de 117 millions de dollars en 2018-2019, à 84 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable au choix du moment pour acquitter les factures pour le ministère de la Justice, comme il a été mentionné précédemment.

Les dépenses de location ont augmenté de 13 millions de dollars, ou 19 %, passant de 67 millions de dollars en 2018-2019, à 80 millions de dollars en 2019-2020. En même temps, les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont diminué de 8 millions de dollars, passant de 9 millions de dollars en 2018-2019, à 1 million de dollars en 2019-2020. Les écarts d’un exercice à l’autre pour ces deux articles courants sont liés à la classification comptable des dépenses liées aux services de locaux et aux biens immobiliers et seront corrigés d’ici la fin de l’exercice.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements qui se rapportent aux trop-payés salariaux ont diminué de 2 millions de dollars, ou 39 %, passant de 6 millions de dollars en 2018-2019, à 4 millions de dollars en 2019-2020.

Risques et incertitudes

L’ARC tient à jour un inventaire des risques de l’entreprise afin d’identifier et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

Comme mentionné dans les rapports trimestriels de l’année précédente, la mise en œuvre pangouvernementale du projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. Afin d'atténuer les risques connexes, l'Agence continue de surveiller les opérations de paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2019 appuie les principales priorités de la ministre du Revenu national, qui consistent à améliorer les services à la clientèle et à assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens en faisant ce qui suit :

De plus, le gouvernement a démontré son engagement à continuer de résoudre les problèmes liés au système de paye Phénix et a proposé un investissement de 9,2 millions de dollars pour l’Agence pour 2019-2020. L’agence sera ainsi en mesure de traiter rapidement et avec exactitude les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye liés à Phénix ainsi que pour soutenir les demandes téléphoniques associées.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

[original signé par]

___________________________

Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières

Ottawa, Canada
Date: le 22 août 2019

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 996 267 981 995 981 995
Recettes à valoir sur le crédit (363 797) (89 034) (89 034)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 632 470 892 961 892 961
Crédit 5 - Dépenses en capital 57 047 7 445 7 445
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 458 824 112 848 112 848
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 337 000 87 059 87 059
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 178 954 18 061 18 061
Traitement et allocation pour automobile des ministres 88 22 22
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 591 591
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 47 47
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 0 0
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 27 27
Autorisations législatives budgétaires totales 974 866 218 655 218 655
Autorisations budgétaires totales 4 664 383 1 119 061 1 119 061
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 703 845 1 139 732 1 139 732
Recettes à valoir sur le crédit (348 525) (88 753) (88 753)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 355 320 1 050 979 1 050 979
Crédit 5 - Dépenses en capital 76 921 9 768 9 768
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 424 475 105 417 105 417
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 335 000 83 727 83 727
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 16 573 16 573
Traitement et allocation pour automobile des ministres 86 22 22
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 805 805
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 5 5
Paiements en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie - 0 0
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 919 417 206 549 206 549
Autorisations budgétaires totales 4 351 658 1 267 296 1 267 296
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 570 341 904 171 904 171
Transports et communications 188 152 35 560 35 560
Information 4 415 2 494 2 494
Services professionnels et spéciaux 506 345 83 577 83 577
Location 279 800 80 312 80 312
Achat de services de réparation et d'entretien 71 158 1 365 1 365
Services publics fournitures et approvisionnements 29 346 3 528 3 528
Acquisition de machines et de matériel 41 423 6 459 6 459
Paiements de transfert 337 000 87 059 87 059
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 200 3 570 3 570
Dépenses budgétaires brutes totales 5 028 180 1 208 095 1 208 095
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 363 797 89 034 89 034
Dépenses budgétaires nettes totales 4 664 383 1 119 061 1 119 061
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 318 237 1 027 810 1 027 810
Transports et communications 170 626 33 758 33 758
Information 1 956 293 293
Services professionnels et spéciaux 472 433 117 336 117 336
Location 280 850 67 294 67 294
Achat de services de réparation et d'entretien 59 601 8 832 8 832
Services publics fournitures et approvisionnements 25 047 4 577 4 577
Acquisition de machines et de matériel 36 233 6 579 6 579
Paiements de transfert 335 000 83 727 83 727
Frais de la dette publique - 5 5
Autres subventions et paiements 200 5 838 5 838
Dépenses budgétaires brutes totales 4 700 183 1 356 049 1 356 049
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 348 525 88 753 88 753
Dépenses budgétaires nettes totales 4 351 658 1 267 296 1 267 296
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :