Agence du revenu du Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été accordée le 25 juin 2019, aux autorisations disponibles pour utilisation de l’exercice précédent, aux affectations résultant des crédits d’exécution du budget détenus centralement, au Budget supplémentaire des dépenses « A », ainsi qu’à d’autres ajustements techniques. Les écarts temporaires dans l’approbation des autorisations expliquent la plupart des écarts présentés chaque trimestre.

Comme le montre l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales que l’ARC peut utiliser ont augmenté de 252 millions de dollars, passant de 4 560 millions de dollars en 2018-2019 à 4 812 millions de dollars en 2019-2020. Les composantes des autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1, des autorisations de dépenses en capital du crédit 5 et des autorisations législatives budgétaires sont décrites ci-dessous.

Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes comprises dans le crédit 1 ont augmenté de 243 millions de dollars, passant de 3 902 millions de dollars en 2018-2019 à 4 145 millions de dollars en 2019-2020. Cela est principalement attribuable aux modifications législatives et techniques suivantes :

Modifications législatives

Autres modifications techniques

En 2019-2020, l’ARC s’attend à dépenser 389 millions de dollars pour s’acquitter de ses responsabilités administratives afin d’appuyer le RPC et le régime d’AE, soit une augmentation par rapport aux 353 millions de dollars en 2018-2019. Cette hausse de 36 millions de dollars aux autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 est compensée par une augmentation équivalente des recettes recouvrées des comptes du RPC et de l’AE.

Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont diminué de 26 millions de dollars, passant de 83 millions de dollars en 2018-2019 à 57 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable aux facteurs suivants :

On prévoit que les autorisations législatives budgétaires totales augmenteront de 71 millions de dollars, passant de 928 millions de dollars en 2018-2019 à 999 millions de dollars en 2019-2020. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit:

En ce moment, les autorisations pour le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat ne sont pas reflétées car celles-ci feront l'objet d'un ajustement technique en fin d'année.

Analyse des dépenses

Une comparaison sur deux exercices des autorisations annuelles nettes que l’ARC peut utiliser par rapport aux dépenses nettes du troisième trimestre au 31 décembre est présentée à la Figure 1.

Certains éléments des écarts des dépenses trimestrielles par rapport à l’exercice précédent sont attribuables aux différences temporaires pour les factures et les paiements ainsi qu’à l’état des projets d’investissement majeur. Ces écarts seront équilibrés d’ici la fin de l’exercice.

Figure 1: Autorisations annuelles par rapport aux dépenses cumulatives à ce jour et aux dépenses du troisième trimestre
  2019-2020 2018-2019
Autorisations 4 812,0 4 560,1
Dépenses depuis le début de l'exercice 3 355,7 3 238,6
Dépenses du troisième trimestre 1 125,2 1 070,5

A) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par autorisation

Comme le montre l’État des autorisations, les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 54 millions de dollars (5 %) et sont passées de 1 071 millions de dollars en 2018-2019 à 1 125 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de ce changement par rapport à l’exercice précédent sont présentés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes pour le troisième trimestre comprises dans le crédit 1 de l’Agence ont augmenté de 37 millions de dollars (4 %) et sont passées de 835 millions de dollars en 2018-2019 à 872 millions de dollars en 2019-2020. L’augmentation est principalement attribuable à divers budgets fédéraux et à des initiatives financées par le Conseil du Trésor, comme la mise en œuvre et l’administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Les dépenses en capital pour le troisième trimestre comprises dans le crédit 5 de l’Agence se sont élevées à 16 millions de dollars en 2019-2020, ce qui cadre avec les dépenses en capital de 2018-2019; par conséquent, il n’y a aucun écart important à signaler.

Les dépenses liées aux autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 17 millions de dollars (8 %) et sont passées de 220 millions de dollars en 2018-2019 à 237 millions de dollars en 2019-2020. L’élément principal de ce changement est l’augmentation de 9 millions de dollars pour la dépense des recettes, qui est principalement attribuable à des écarts temporaires. Les 7 millions de dollars restants se rapportent à l’augmentation des cotisations au Régime de prestations aux employés en raison de la dotation accrue et de la modification du taux applicable.

B) Dépenses engagées au cours du troisième trimestre par article courant

Comme l’illustre le tableau « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant », les dépenses liées au personnel de l’Agence ont augmenté de 39 millions de dollars (5 %) et sont passées de 859 millions de dollars en 2018-2019 à 898 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné précédemment, cette augmentation découle principalement de la mise en œuvre de divers budgets fédéraux et d’initiatives financées par le Conseil du Trésor.

Les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 2 millions de dollars (10 %) et sont passées de 26 millions de dollars en 2018-2019 à 28 millions de dollars en 2019-2020. Une partie de cette augmentation, soit environ 1 million de dollars, est attribuable à l’augmentation des frais de déplacement, tandis que le reste de l’augmentation, soit 1 million de dollars, se rapporte à l’augmentation des frais d’affranchissement.

Les dépenses liées à l’information ont diminué de 6 millions de dollars (57 %) et sont passées de 10 millions de dollars en 2018-2019 à 4 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de cette diminution, soit 5 millions de dollars, est attribuable à une reclassification des comptes en 2018-2019, qui ont été déplacés de l’article courant « Services professionnels et spéciaux ». Cet écart est comblé sur une base annuelle. Le reste de la diminution, soit 1 million de dollars, découle de la baisse des services de publicité au cours du trimestre en raison d’écarts temporaires.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12 millions de dollars (13 %) et sont passées de 91 millions de dollars en 2018-2019 à 103 millions de dollars en 2019-2020. Le paiement de factures pour les coûts du ministère de la Justice et des agents de la Couronne représente 4 millions de dollars de l’écart. 5 millions de dollars découlent d’une reclassification des comptes en 2018-2019, qui ont été déplacés de l’article courant « Information ». Le reste de l’augmentation, soit 3 millions de dollars, est principalement attribuable à d’autres services opérationnels de 2 millions de dollars et de coûts de consultation en technologie de l’information de 1 million de dollars.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 1 million de dollars (17 %) et sont passées de 10 millions de dollars en 2018-2019 à 11 millions de dollars en 2019-2020. Ce changement est principalement attribuable à des installations.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 7 millions de dollars et sont passées de 5 millions de dollars en 2018-2019 à 12 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de cette augmentation se rapporte à la croissance du renouvellement des biens de technologie de l’information de l’Agence, ainsi qu’au maintien d’une plus grande quantité de matériel informatique, afin de mieux gérer les besoins continus et d’assurer la prestation en temps opportun aux utilisateurs finaux.

Les paiements de transfert ont augmenté de 3 millions de dollars (4 %) et sont passés de 85 millions de dollars en 2018-2019 à 88 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été mentionné précédemment, ce changement est attribuable à l’augmentation des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 6 millions de dollars au cours du troisième trimestre et sont passées de 5 millions de dollars en 2018-2019 à moins 1 million de dollars en 2019-2020. La diminution se rapporte aux paiements de salaire en trop et aux montants accordés par la cour, chacun représentant 3 millions de dollars de l’écart.

C) Dépenses depuis le début de l’exercice par autorisation

Les dépenses de l’Agence engagées depuis le début de l’exercice par autorisation ont augmenté de 117 millions de dollars (4 %) et sont passées de 3 239 millions de dollars en 2018-2019 à 3 356 millions de dollars en 2019-2020. Les éléments de cette augmentation par rapport à l’exercice précédent sont présentés ci-dessous.

Les dépenses de fonctionnement nettes comprises dans le crédit 1 qui ont été engagées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 81 millions de dollars (3 %) et sont passées de 2 533 millions de dollars en 2018-2019 à 2 614 millions de dollars en 2019-2020. L’augmentation depuis le début de l’exercice est principalement attribuable à divers budgets fédéraux et à des initiatives financées par le Conseil du Trésor, comme la mise en œuvre et l’administration du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

Les dépenses en capital comprises dans le crédit 5 qui ont été engagées depuis le début de l’exercice ont diminué de 4 millions de dollars (8 %) et sont passées de 43 millions de dollars en 2018-2019 à 39 millions de dollars en 2019-2020. Les dépenses en capital peuvent varier d’un exercice à l’autre, selon l’état des projets d’investissement majeur et le choix du moment de l’achat d’immobilisations.

Les autorisations budgétaires totales conférées par la loi ont augmenté de 40 millions de dollars (6 %) et sont passées de 663 millions de dollars en 2018-2019 à 703 millions de dollars en 2019-2020. L’écart comprend une augmentation de 23 millions de dollars pour les cotisations au régime de prestations aux employés, de 11 millions de dollars pour les paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et de 9 millions de dollars pour la dépense des recettes. Ces augmentations susmentionnées sont compensées par une diminution de 3 millions de dollars pour les montants accordés par la Cour canadienne de l’impôt.

Étant donné que les autorisations de l’Incitatif à agir pour le climat ne sont pas reflétées dans ce rapport trimestriel, les paiements n’ont pas été reflétés non plus. Les autorisations et les paiements seront toutefois reflétés à la fin de l'année dans les comptes publics.

D) Dépenses engagées depuis le début de l’exercice par article courant

Les dépenses liées au personnel de l’Agence engagées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 79 millions de dollars (3 %) et sont passées de 2 611 millions de dollars en 2018-2019 à 2 690 millions de dollars en 2019-2020. Comme il a été expliqué précédemment, ce changement se rapporte principalement à la mise en œuvre de divers budgets fédéraux et d’initiatives financées par le Conseil du Trésor.

Les dépenses liées au transport et aux communications engagées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 6 millions de dollars (6 %) et sont passées de 86 millions de dollars en 2018-2019 à 92 millions de dollars en 2019-2020. Ce changement est attribuable aux frais de déplacement et d’affranchissement, qui ont augmenté de 4 millions de dollars et de 2 millions de dollars, respectivement.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux engagés depuis le début de l’exercice ont augmenté de 16 millions de dollars (6 %) et sont passées de 274 millions de dollars en 2018-2019 à 290 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de cette augmentation comprend 7 millions de dollars pour les coûts du ministère de la Justice et des agents de la Couronne. Sur une base annuelle, on prévoit que les coûts du ministère de la Justice seront 4 millions de dollars plus élevés au cours du présent exercice. Le reste de l’augmentation, soit 8 millions de dollars, se rapporte aux services liés à la technologie de l’information fournis par Services partagés Canada de 6 millions de dollars et de coûts de consultation en technologie de l’information de 2 millions de dollars.

Les dépenses liées à l’achat de services de réparation et d’entretien engagées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 6 millions de dollars (20 %) et sont passées de 27 millions de dollars en 2018-2019 à 33 millions de dollars en 2019-2020. Ce changement est principalement attribuable à des installations.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel engagées depuis le début de l’exercice ont augmenté de 9 millions de dollars (48 %) et sont passées de 19 millions de dollars en 2018-2019 à 28 millions de dollars en 2019-2020. La majeure partie de cette augmentation se rapporte à la croissance du renouvellement des biens de technologie de l’information de l’Agence, ainsi qu’au maintien d’une plus grande quantité de matériel informatique.

Les paiements de transfert versés depuis le début de l’exercice en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont augmenté de 11 millions de dollars (4 %) et sont passés de 252 millions de dollars en 2018-2019 à 263 millions de dollars en 2019-2020, comme il a été mentionné précédemment.

Les dépenses liées aux autres subventions et paiements engagées depuis le début de l’exercice ont diminué de 9 millions de dollars (67 %) et sont passées de 14 millions de dollars en 2018-2019 à 5 millions de dollars en 2019-2020. Cet écart comprend une diminution de 6 millions de dollars pour les paiements de salaire en trop et de 3 millions de dollars pour les montants accordés par la cour, qui varient d’un exercice à l’autre.

Risques et incertitudes

L’ARC tient à jour un profil des risques de l’entreprise afin d’identifier, surveiller, et d’aborder les risques organisationnels. Des stratégies d’atténuation ont été mises en place, au besoin, afin que l’ARC évite ces risques et les répercussions financières qui s’y rattachent.

En raison des vastes fonds de renseignements de l’ARC et du nombre croissant d’incidents externes survenant dans le secteur privé, la protection des renseignements sur les contribuables et la cybersécurité ont été évaluées comme étant les risques ayant l’impact potentiel le plus élevé dans son profil de risque d’entreprise 2020-2021. Au cours des dernières années, l'ARC a investi pour protéger les données relevant de sa responsabilité, notamment les renseignements sur les contribuables afin de gérer ce risque de manière appropriée. Les menaces à la cybersécurité continuent à augmenter, telles que la fraude par courrier électronique, qui sont de plus en plus complexes à gérer. L'ARC prend des mesures pour que sa posture de cybersécurité se maintienne au même rythme que l’environnement changeant. L’ARC prend très au sérieux la protection des renseignements sur les contribuables. À cette fin, l’ARC a récemment élaboré le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels qui articule sa vision, son objectif, et son engagement à l’égard de la protection des renseignements personnels, y compris la façon dont l’ARC traite et protège les renseignements personnels.

Tel que mentionné dans les rapports trimestriels de l’année précédente, la mise en œuvre pangouvernementale du Projet de modernisation des services de paye (Phénix) a touché tous les ministères et l’ensemble des fonctionnaires. L'ARC continue de surveiller les opérations de la paye et d'apporter les rajustements appropriés, au besoin, en temps opportun.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget de 2019 appuie les principales priorités de la ministre du Revenu national, qui consistent à améliorer les services à la clientèle et à assurer l’équité du régime fiscal pour tous les Canadiens en faisant ce qui suit :

De plus, le gouvernement a démontré son engagement à continuer de résoudre les problèmes liés au système de paye Phénix et a proposé un investissement de 9,2 millions de dollars pour l’ARC pour 2019-2020. L’ARC sera ainsi en mesure de traiter rapidement et avec exactitude les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu pour les employés du gouvernement fédéral qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye liés à Phénix ainsi que pour soutenir les demandes téléphoniques connexes.

L’Agence est responsable d’administrer le volet de la redevance sur les combustibles de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, y compris le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat, qui prévoit la remise de la majeure partie du produit direct de la redevance fédérale sur les combustibles aux particuliers et aux familles résidant dans les provinces qui n’ont pas respecté la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone à l’échelle du Canada. Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat, aussi connu sous le nom de « remboursement de la taxe fédérale sur le carbone », est traité dans les déclarations de revenus et de prestations T1, à compter de l’année d’imposition 2018, et est fondé sur la province de résidence et la composition de la famille. Le montant total payé et porté aux dépenses était de 663,8 millions pour l’exercice 2018-2019 et est de 1,3 milliards à ce jour en 2019-2020. Tel que mentionné précédemment, les autorisations et les paiements pour l’Incitatif à agir pour le climat ne sont pas reflétés dans ce rapport trimestriel. Toutefois, ils seront reflétés dans les comptes publics.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

[original signé par]

____________________________

Bob Hamilton, commissaire 

[original signé par]

___________________________

Janique Caron, administratrice supérieure des affaires financières

Ottawa, Canada

Date : le 25 février 2020

État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 4 145 083 961 001 2 880 999
Recettes à valoir sur le crédit (389 494) (89 034) (267 101)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 755 589 871 967 2 613 898
Crédit 5 - Dépenses en capital 57 047 16 148 38 848
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 483 311 112 848 338 544
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 337 000 87 837 263 111
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 178 954 36 064 99 932
Traitement et allocation pour automobile des ministres 88 22 66
Montants adjugés par une cour - Cour Suprême - 3 3
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 300 1 209
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 13 75
Prestation liée au coût de l'énergie - - 0
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 15 42
Autorisations législatives budgétaires totales 999 353 237 102 702 982
Autorisations budgétaires totales 4 811 989 1 125 217 3 355 728
État des autorisations (non vérifié) - Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note 1 Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement      
Dépenses de fonctionnement - brutes 3 901 672 924 113 2 800 220
Recettes à valoir sur le crédit (352 526) (89 595) (267 101)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 549 146 834 518 2 533 119
Crédit 5 - Dépenses en capital 82 664 16 164 42 351
Autorisations législatives budgétaires      
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 433 394 105 417 316 251
Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 335 000 84 575 251 982
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 26 692 90 557
Traitement et allocation pour automobile des ministres 86 22 65
Montants adjugés par une cour - Cour Suprême - - -
Montants adjugés par une cour - Cour canadienne de l'impôt - 3 139 4 216
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 21 91
Prestation liée au coût de l'énergie - 0 1
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - -
Autorisations législatives budgétaires totales 928 336 219 866 663 163
Autorisations budgétaires totales 4 560 146 1 070 548 3 238 633
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2019-2020
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 700 801 898 209 2 689 693
Transports et communications 195 472 28 311 91 835
Information 5 087 4 234 10 790
Services professionnels et spéciaux 520 078 103 011 289 654
Location 283 145 66 761 203 445
Achat de services de réparation et d'entretien 73 926 11 203 32 726
Services publics fournitures et approvisionnements 30 488 2 904 9 420
Acquisition de machines et de matériel 43 004 12 249 27 685
Paiements de transfert 337 000 87 837 263 111
Autres subventions et paiements 12 482 (468) 4 470
Dépenses budgétaires brutes totales 5 201 483 1 214 251 3 622 829
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 389 494 89 034 267 101
Dépenses budgétaires nettes totales 4 811 989 1 125 217 3 355 728
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2018-2019
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :      
Personnel 3 488 106 858 746 2 610 542
Transports et communications 177 194 25 760 86 393
Information 8 915 9 945 11 293
Services professionnels et spéciaux 485 842 91 002 274 119
Location 281 686 67 332 202 614
Achat de services de réparation et d'entretien 60 879 9 555 27 318
Services publics fournitures et approvisionnements 26 050 2 948 9 203
Acquisition de machines et de matériel 37 896 4 890 18 748
Paiements de transfert 335 000 84 575 251 983
Autres subventions et paiements 11 104 5 390 13 521
Dépenses budgétaires brutes totales 4 912 672 1 160 143 3 505 734
Moins: Recettes à valoir sur le crédit 352 526 89 595 267 101
Dépenses budgétaires nettes totales 4 560 146 1 070 548 3 238 633
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