Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le budget principal des dépenses.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le plan ministériel.
Base de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l'ARC accordées par le Parlement et utilisées par l'ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L'ARC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.
Faits saillants des résultats depuis le début de l'exercice
La figure 1 ci-dessous reflète les autorisations nettes annuelles de l'ARC pouvant être utilisées, ainsi que les dépenses cumulatives de l'ARC au 31 décembre 2022.
Les autorisations nettes annuelles et les dépenses cumulatives de l'ARC ont augmenté principalement en raison de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC). Une analyse plus approfondie des autorisations et des dépenses est présentée ci-dessous.
Le graphique présente une comparaison sur deux ans des autorisations annuelles disponibles de l’Agence en date du 31 décembre par rapport aux dépenses cumulatives à ce jour et du troisième trimestre de 2022-2023 et de 2021-2022. En 2022-2023, les autorisations disponibles de l’Agence pour l’année sont de 13 526 M$ tandis que les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 9 259 M$. Aux fins de comparaison, les autorisations annuelles disponibles pour 2021 2022 étaient de 11 633 M$ alors que les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 7 702 M$. Ce graphique présente également la portion des autorisations et des dépenses relatives aux paiements pour l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). En 2022-2023, 7 088 M$ des autorisations annuelles et 4 864 M$ aux dépenses du troisième trimestre sont relatives aux paiements pour l’IAC. En 2021-2022, 5 856 M$ des autorisations annuelles et 3 658 M$ aux dépenses du troisième trimestre sont relatives aux paiements pour l’IAC.
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Figure 1 – détails
Figure 1 : Autorisations annuelles par rapport aux dépenses cumulatives au 31 décembre 2022 Années Autorisation et dépenses Total des autorisations exluant l'Incitatif à agir pour le climat de l'Incitatif à agir pour le climat Total 2021-2022 Autorisations annuelles $5 777 474 $5 856 000 $11 633 474 2022-2023 Autorisations annuelles $6 437 500 $7 088 000 $13 525 500 2021-2022 Dépenses depuis le début de l'exercice $4 044 054 $3 658 329 $7 702 383 2022-2023 Dépenses depuis le début de l'exercice $4 394 628 $4 864 360 $9 258 988
Analyse des autorisations
Le présent rapport indique les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses, aux autorisations disponibles de l'exercice antérieur et le budget supplémentaire des dépenses B.
Comme le montre le tableau retraité ci-dessous, le total des autorisations budgétaires de l'ARC a augmenté de 1 892 millions de dollars depuis le troisième trimestre de 2021-2022, passant de 11 634 millions de dollars en 2021-2022, à 13 526 millions de dollars en 2022-2023.
| (en milliers de dollars) | Total disponible aux fins d'utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Total disponible aux fins d'utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Écart dans les autorisations budgétaires |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 | 5 426 158 | 4 903 354 | 522 804 |
| Recettes affectées au crédit | (440 567) | (432 685) | (7 882) |
| Dépenses en capital du crédit 5 | 114 518 | 89 892 | 24 626 |
| Total partiel - autorisations votées | 5 100 109 | 4 560 561 | 539 548 |
| Autorisations législatives budgétaires | 8 425 391 | 7 072 914 | 1 352 477 |
| Total des autorisations budgétaires | 13 525 500 | 11 633 474 |
1 892 026 |
- Ce tableau est un extrait de l'annexe 1 du présent rapport. Les colonnes et les rangées peuvent ne pas correspondre exactement en raison de l'arrondissement.
- Les autorisations de 2021-2022 comprennent le budget principal des dépenses, les autorisations disponibles aux fins d'utilisation de l'exercice précédent et le budget supplémentaire des dépenses A. Les autorisations de 2022-2023 comprennent le budget principal des dépenses, les autorisations disponibles pour l'exercice précédent et le budget supplémentaire des dépenses B.
Les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 ont augmenté de 523 millions de dollars, passant de 4 903 millions en 2021-2022 à 5 426 millions en 2022-2023.
Les crédits qui ont une incidence importante sur les autorisations de dépenses de fonctionnement brutes du crédit 1 comprennent ce qui suit :
- Une augmentation de 322 millions de dollars des autorisations pour les mesures du budget de 2021;
- Une augmentation de 195 millions de dollars des autorisations disponibles par rapport à l'exercice précédent;
- Une diminution de 87 millions de dollars des autorisations liées aux mesures budgétaires fédérales antérieures;
- Une augmentation de 74 millions de dollars des autorisations pour les mesures du budget de 2022;
- Une augmentation de 24 millions de dollars en raison d'une réaffectation plus petite du crédit 1 au crédit 5 pour le plan d'investissement stratégique (PIS) et pour régler les exigences de capital pour le travail entrepris sur la technologie de l'information (TI) pour l'administration des mesures liées à la COVID-19;
- Une diminution de 6 millions de dollars des autorisations concernant les mesures liées à la COVID-19.
Les recettes affectées au crédit correspondent aux responsabilités administratives de l'ARC à l'appui du programme de Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE). En 2022-2023, l'engagement de l'ARC est de 441 millions de dollars comparé à 432 millions de dollars en 2021-2022, une augmentation de 8 millions de dollars, en raison du redressement annuel du volume.
Les autorisations de dépenses en capital du crédit 5 ont augmenté de 25 millions de dollars, passant de 90 millions en 2021-2022 à 115 millions en 2022-2023. Cette augmentation est attribuable à ce qui suit :
- Une augmentation des autorisations de 31 millions de dollars disponibles de l'exercice précédent;
- Une diminution de 24 millions des autorisations en raison d'une réaffectation plus petite du crédit 1 au crédit 5 pour le PIS et pour régler les exigences de capital pour le travail entreprit sur la TI pour l'administration des mesures liées à la COVID-19;
- Une augmentation de 19 millions de dollars des autorisations liées aux initiatives du budget de 2021;
- Une augmentation de 6 millions de dollars des autorisations liées aux initiatives du budget de 2022;
- Une diminution de 4 millions de dollars des autorisations pour la Subvention salariale d'urgence du Canada;
- Une diminution de 3 millions de dollars des autorisations liées aux initiatives du budget de 2019.
Les autorisations législatives budgétaires totales ont augmenté de 1 352 millions de dollars, passant de 7 073 millions en 2021-2022 à 8 425 millions en 2022-2023. La majeure partie de l'augmentation des autorisations est attribuable à ce qui suit :
- Une augmentation de 1 232 millions de dollars de l'estimation du produit de la redevance sur les combustibles aux familles et aux particuliers au moyen de paiements trimestriels de l'IAC. Cette augmentation peut être attribué à une mise à jour des prévisions fournies par le ministère des Finances qui reflète la hausse de la tarification de la pollution par le carbone dans le cadre du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
- Une augmentation des dépenses des recettes reçues de 106 millions de dollars principalement attribuable aux initiatives de la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
- Une augmentation de 28 millions de dollars des cotisations au Régime des avantages sociaux des employés (RASE) en raison de l'augmentation des cotisations associées aux initiatives du budget de 2022;
- Une diminution de 8 millions de dollars des paiements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, puisque les prévisions de 2021-2022 incluaient les montants des paiements supplémentaires liés à la bonification de l'allocation pour enfants en raison de la COVID-19;
- Une diminution de 6 millions de dollars en paiements prévus pour la répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires afin de tenir compte des prévisions mises à jour par le ministère des Finances.
2. Analyse des dépenses
2.1 Dépenses engagées par autorisation
Les dépenses à ce jour, en date du 31 décembre 2022, ont augmenté de 1 157 millions de dollars, comme le montre l'État des autorisations. Les éléments matériels de ces changements par rapport à l'exercice précédent sont présentés ci-dessous.
Étant donné que les explications pour les écarts du troisième trimestre d'une année à l'autre sont souvent semblables aux écarts depuis le début de l'exercice, seuls les écarts depuis le début de l'exercice sont expliqués en détail.
| (en milliers de dollars) | Autorisations utilisées depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2022 | Autorisations utilisées depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2021 | Écart dans les dépenses depuis le début de l'exercice |
|---|---|---|---|
| Dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 | 3 339 905 | 3 143 074 | 196 831 |
| Dépenses en capital du crédit 5 | 51 056 | 49 814 | 1 242 |
| Sous-total - Dépenses votées | 3 390 961 | 3 192 888 | 198 074 |
| Autorisations législatives budgétaires | 5 868 027 | 4 509 495 | 1 358 532 |
| Total des autorisations budgétaires | 9 258 988 | 7 702 383 | 1 556 605 |
- Ce tableau est un extrait de l'annexe 1 du présent rapport. Les colonnes et les rangées peuvent ne pas correspondre exactement en raison de l'arrondissement.
Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 de l'ARC à ce jour ont augmenté de 197 millions de dollars, soit de 6 %. L'augmentation de 197 millions de dollars se compose d'une hausse de 193 millions de dollars des dépenses salariales et d'une augmentation de 4 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et d'entretien. Les éléments qui ont une incidence importante sur l'augmentation des dépenses salariales et de fonctionnement et d'entretien comprennent ce qui suit :
Dépenses salariales
Une augmentation de 139 millions de dollars liée à la mise en œuvre et à l'administration des mesures du budget de 2021 et du budget de 2022;
Une augmentation de 34 millions de dollars liée aux dépenses consacrées aux centres de contact de l'ARC qui répondent aux volumes d'appels élevés;
Une augmentation de 31 millions de dollars liée aux conventions collectives de l'ARC;
Compensée par une diminution de 11 millions de dollars des dépenses liées à diverses initiatives budgétaires fédérales de l'année précédente.
Dépenses de fonctionnement et d'entretien
Diminution de 21 millions de dollars des services professionnels, y compris les services de Services partagés Canada (SPC), compensée par une augmentation des dépenses du ministère de la Justice;
- Une diminution de 14 millions de dollars des dépenses en matériel informatique personnel. En 2021-2022, l'ARC a acheté des stocks supplémentaires de matériel informatique en raison de la pénurie mondiale d'appareils électroniques. Par conséquent, en 2022-2023, les dépenses ont diminué, car le stock acheté au cours de l'année précédente est utilisé pour répondre aux exigences en matière de matériel;
- Une diminution de 8 millions de dollars des montants adjugés par la cour, principalement attribuable à un montant adjugé par la cour au premier trimestre de 2021-2022;
- Une augmentation de 2 millions de dollars des coûts publicitaires liés à l'utilisation de contrats de télévision pour la campagne sur les prestations et les crédits;
- Une augmentation de 9 millions de dollars des dépenses immobilières liée à la charge de travail supplémentaire pour accélérer la modernisation du lieu de travail et à l'augmentation des coûts de construction en raison de l'inflation et des problèmes de chaîne d'approvisionnement;
- Une augmentation de 13 millions de dollars des frais d'affranchissement en raison du changement de l'IAC à un modèle de prestations trimestrielles, du supplément unique du crédit pour taxe sur les produits et services (CTPS) et du retour des volumes de courrier aux niveaux d'avant la pandémie;
- Une augmentation de 23 millions de dollars liée aux écarts quant au calendrier de l'affichage des dépenses du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE).
Les dépenses en capital du crédit 5 de l'ARC à ce jour ont augmenté de 1 million de dollars, soit 2 %, passant de 50 millions en 2021-2022, à 51 millions en 2022-2023. L'augmentation est principalement liée au financement en capital reçu cette année pour les initiatives du budget de 2022.
Les autorisations législatives budgétaires de l'ARC à ce jour ont augmenté de 1 359 millions de dollars, soit 30 %, passant de 4 509 millions en 2021-2022 à 5 868 millions en 2022-2023. La majeure partie de l'augmentation des autorisations est attribuable à ce qui suit :
- Une augmentation de 1 206 millions de dollars des paiements de l'IAC versés aux familles et aux particuliers en raison de la hausse des montants des paiements de prestations en 2022-2023, qui reflète l'augmentation de la tarification de la pollution par le carbone, ainsi que le calendrier des paiements;
- Une augmentation de 131 millions de dollars en raison de différences dans le calendrier des recouvrements pour les dépenses liées aux activités administrées au nom d'autres ministères du gouvernement, principalement en ce qui concerne les prestations de la relance économique liées à la COVID-19.
2.2 Dépenses engagées par article courant
| (en milliers de dollars) | Dépenses cumulatives au 31 décembre 2022 | Dépenses cumulatives au 31 décembre 2021 | Écart dans les dépenses cumulatives |
|---|---|---|---|
| Dépenses liées au personnel | 3 673 719 | 3 338 642 | 335 077 |
| Paiements de transfert | 5 170 106 | 3 971 299 | 1 198 807 |
| Autres articles courants | 747 803 | 748 084 | (281) |
| Recettes affectées au crédit | (332 639) | (355 642) | 23 003 |
| Total des autorisations budgétaires | 9 258 988 | 7 702 383 | 1 556 605 |
Remarque : Les paiements de transfert comprennent les paiements d'allocations spéciales pour enfants, les paiements de l'IAC, les frais de distribution des combustibles et des émissions excédentaires et les prestations pour les coûts de l'énergie.
Les articles courants relatifs au personnel et aux paiements de transfert constituent la majorité de l'écart annuel des dépenses cumulatives à ce jour. En comparaison, le reste des autres articles courants ont des écarts minimes d'une année à l'autre, comme il est illustré dans le tableau ci-dessus.
Le tableau de l'annexe Dépenses ministérielles budgétaires par articles courants illustre l'augmentation des dépenses de l'ARC par article courant au troisième trimestre. Les éléments matériels de ces variations d'une année à l'autre sont présentés ci-dessous.
Les dépenses personnelles ont augmenté de 335 millions de dollars, soit 10 %, passant de 3 339 millions en 2021-2022 à 3 674 millions en 2022-2023. Veuillez consulter l'explication du Crédit 1 – Salaire pour l'explication de l'écart. La différence entre l'écart des salaires du crédit 1 d'une année à l'autre et l'écart des dépenses personnelles peut être attribuée à divers éléments, y compris le RASE, les revenus disponibles et les recettes affectées au crédit.
Les paiements de transfert ont augmenté de 1 199 millions de dollars, soit 30 %, passant de 3 971 millions en 2021-2022 à 5 170 millions en 2022-2023. La majorité de cette augmentation, soit 1 206 millions de dollars, est liée aux paiements de l'IAC versés aux familles et aux particuliers. L'augmentation est attribuable aux montants plus élevés des paiements de prestations en 2022-2023, ce qui reflète l'augmentation de la tarification de la pollution par le carbone, ainsi que le calendrier des paiements.
Les autres articles courants qui constituent la diminution cumulative de 0,3 million de dollars sont expliqués ci-dessous :
Les dépenses liées aux transports et aux communications ont augmenté de 15 millions de dollars, soit 30 %, passant de 50 millions en 2021-2022 à 65 millions en 2022-2023. Cette augmentation est principalement attribuable au changement de l'IAC à un modèle de prestations trimestrielles, au supplément unique du CTPS et aux volumes de courrier qui continuent de revenir aux niveaux d'avant la pandémie.
Les dépenses liées aux renseignements ont augmenté de 2 millions de dollars, soit 17 %, passant de 9 millions en 2021-2022 à 11 millions en 2022-2023. La majeure partie de cette augmentation est attribuable à l'utilisation de contrats de télévision pour la campagne sur les prestations et les crédits.
Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 6 millions de dollars, soit 2 %, passant de 369 millions en 2021-2022 à 363 millions en 2022-2023. La majeure partie de cette diminution est attribuable une baisse de la facturation de SPC, compensée par une augmentation des dépenses du ministère de la Justice et des coûts de formation.
Les dépenses de réparation et d'entretien ont augmenté de 9 millions de dollars, soit 22 %, passant de 40 millions en 2021-2022 à 49 millions en 2022-2023. La majorité de cette augmentation est attribuable à une charge de travail supplémentaire pour accélérer la modernisation du milieu de travail et à l'augmentation des coûts de construction en raison de l'inflation et des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement.
Les dépenses liées aux services publics, aux matériaux et aux fournitures ont augmenté de 1 million de dollars, soit 25 %, passant de 6 millions en 2021-2022 à 7 millions en 2022-2023, principalement en raison d'une augmentation des frais d'affranchissement pour diverses initiatives.
Les dépenses liées à l'acquisition de machines et de matériel ont diminué de 16 millions de dollars, soit 33 %, passant de 49 millions en 2021-2022 à 33 millions en 2022-2023. En 2021-2022, l'ARC a acheté des stocks supplémentaires de matériel en raison de la pénurie mondiale d'appareils électroniques. Par conséquent, en 2022-2023, les dépenses ont diminué, car le stock acheté au cours de l'année précédente est utilisé pour répondre aux besoins en matière de matériel.
Les autres subventions et paiements ont diminué de 6 millions de dollars, soit 37 %, passant de 15 millions en 2021-2022 à 9 millions en 2022-2023. La majeure partie de cette diminution est attribuable à un montant adjugé par la cour versé au premier trimestre de 2021-2022.
Risques et incertitudes
L'ARC consacre des efforts considérables à la gestion des risques à l'échelle de l'entreprise en effectuant des analyses environnementales régulières et en tenant à jour un profil des risques de l'entreprise (PRE) au fur et à mesure que l'environnement économique et technologique change. Le Conseil de direction surveille et la haute direction reçoit des mises à jour trimestrielles sur le PRE. Au fur et à mesure que l'ARC franchit les étapes du plan de transition vers un modèle de travail hybride et reprend plus d'activités d'observation de base, la gestion et l'atténuation de ses principaux risques demeurent essentielles.
En ce qui concerne la gestion financière, le calendrier de la réception du financement pour la mise en œuvre des initiatives du budget fédéral et des engagements connexes constitue un risque, ainsi que le niveau de certitude par rapport aux niveaux d'autorisations de l'ARC, étant donné qu'une partie importante des coûts est recouvrée auprès d'autres ministères. Afin d'atténuer ces risques de gestion financière, l'ARC surveille et analyse de façon continue et prudente ses niveaux d'autorisations et ses dépenses effectuées au cours de l'année, effectue des prévisions exactes et fiables de ses dépenses opérationnelles et exerce un contrôle efficace afin de s'assurer qu'elle ne dépasse pas ses autorisations.
De plus, presque tous les risques énumérés dans le plan ministériel pourraient entraîner des répercussions financières s'ils devaient se concrétiser. La cybersécurité et la protection des renseignements ont affiché une tendance à la hausse constante de l'exposition au risque au cours des cinq dernières années dans la plupart des organisations. Il y a un risque que des cybermenaces externes tirent parti des vulnérabilités du système ou des défauts du processus opérationnel, compromettant les services et les systèmes de TI de l'ARC et les renseignements sur les contribuables. Il y a également une probabilité grandissante d'interruptions de service en raison de cyberattaques envers des fournisseurs de services tiers de l'ARC. Puisque de nombreux renseignements et de nombreuses activités des particuliers et des organisations sont maintenant en ligne, il y a un risque grandissant que l'ARC divulgue, perde ou compromette involontairement des renseignements sur les contribuables, ou qu'en tant qu'organisation, elle soit incapable de protéger les renseignements contre les personnes ou les groupes intentionnellement malveillants. Pour atténuer ces risques, l'ARC renforce continuellement son programme de sécurité global afin de s'assurer que sa posture de cybersécurité et de protection des données suit le rythme de l'évolution des menaces et de l'environnement de travail. La création de la Direction générale de la sécurité reconnaît la posture plus solide nécessaire pour ce programme. Grâce à un niveau accru de ressources, la Direction générale de la sécurité continue de cerner et de mettre en œuvre des mesures pour réduire et traiter de façon proactive les risques potentiels, tout en répondant rapidement aux incidents et aux événements. De plus, le chef de la protection des renseignements personnels de l'ARC continue de renforcer le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l'ARC. Le chef de la protection des renseignements personnels joue un rôle essentiel dans la promotion de la protection des renseignements personnels dès la conception, y compris l'évaluation des répercussions des programmes sur la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée et la promotion des droits à la vie privée afin de s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés et gérés de façon appropriée. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux risques des secteurs de l'ARC se trouvent sur la page du Plan ministériel 2022-2023.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
En date du 1er décembre 2022, l’ARC a embauché plus de 6 000 nouveaux employés au cours de la dernière année pour travailler à l’administration des prestations liées à la COVID-19, ainsi qu’aux initiatives budgétaires fédérales. Un nombre important d’employés a été embauché dans les centres de contact afin de maintenir l’expérience en matière de service tout en répondant aux demandes de renseignements sur les prestations de la relance économique liées à la COVID-19, ainsi que sur les nouvelles prestations de logement et de soins dentaires.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
[original signé par]
___________________________
Bob Hamilton, commissaire
[original signé par]
____________________________
Hugo Pagé, administrateur supérieur des affaires financières
Ottawa, Canada
Date :
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023table 4 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 decembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement brutes | 5 426 158 | 1 246 446 | 3 672 544 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (440 567) | (110 880) | (332 639) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4 985 591 | 1 135 566 | 3 339 905 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 114 518 | 24 075 | 51 056 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 568 300 | 132 996 | 398 989 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 365 000 | 92 071 | 275 431 |
| Paiements de l'Incitatif à agir pour le climat | 7 088 000 | 1 676 680 | 4 864 360 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 384 998 | 96 691 | 294 886 |
| Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires | 19 000 | 12 291 | 30 317 |
| Traitement et allocation pour automobile de la ministre | 93 | 23 | 69 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | - | - |
| Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada | - | - | 34 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 2 314 | 3 869 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 54 | 61 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | (1) | (3) |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 3 | 14 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 8 425 391 | 2 013 123 | 5 868 027 |
| Autorisations budgétaires totales | 13 525 500 | 3 172 764 | 9 258 988 |
Notes du tableau 4
|
|||
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022table 5 note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 decembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | |||
| Dépenses de fonctionnement brutes | 4 903 354 | 1 225 903 | 3 498 715 |
| Recettes à valoir sur le crédit | (432 685) | (118 547) | (355 642) |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4 470 669 | 1 107 355 | 3 143 074 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 89 892 | 20 738 | 49 814 |
| Autorisations législatives budgétaires | |||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 539 500 | 121 202 | 363 607 |
| Versements d'allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) | 373 000 | 93 055 | 285 246 |
| Paiements de l'Incitatif à agir pour le climat | 5 856 000 | 91 499 | 3 658 329 |
| Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | 279 323 | 55 350 | 163 883 |
| Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires | 25 000 | 24 621 | 27 726 |
| Traitement et allocation pour automobile de la ministre | 91 | 23 | 68 |
| Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | 0 | 0 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour suprême du Canada | - | 7 | 7 |
| Montants adjugés par une cour -- Cour canadienne de l'impôt | - | 272 | 10 587 |
| Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 8 | 44 |
| Prestation liée au coût de l'énergie | - | (1) | (2) |
| Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | - | 1 | 1 |
| Autorisations législatives budgétaires totales | 7 072 914 | 386 037 | 4 509 495 |
| Autorisations budgétaires totales | 11 633 474 | 1 514 130 | 7 702 383 |
Notes du tableau 5
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| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 decembre 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 4 704 789 | 1 245 719 | 3 673 719 |
| Transports et communications | 275 694 | 19 788 | 65 027 |
| Information | 52 309 | 4 009 | 10 510 |
| Services professionnels et spéciaux | 938 279 | 131 867 | 363 022 |
| Location | 323 985 | 66 599 | 211 090 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 87 013 | 19 409 | 48 736 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 46 123 | 2 355 | 6 984 |
| Acquisition de machines et de matériel | 60 668 | 8 802 | 33 068 |
| Paiements de transfert | 7 476 854 | 1 781 043 | 5 170 106 |
| Autres subventions et paiements | 355 | 4 052 | 9 366 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 13 966 067 | 3 283 645 | 9 591 627 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 440 567 | 110 880 | 332 639 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 13 525 500 | 3 172 764 | 9 258 988 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 |
Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 decembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 4 360 143 | 1 141 664 | 3 338 642 |
| Transports et communications | 242 277 | 11 728 | 50 032 |
| Information | 35 374 | 4 138 | 8 950 |
| Services professionnels et spéciaux | 681 237 | 150 194 | 368 642 |
| Location | 303 960 | 68 807 | 210 685 |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 61 906 | 13 603 | 39 842 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 37 417 | 1 783 | 5 594 |
| Acquisition de machines et de matériel | 86 951 | 30 281 | 49 415 |
| Paiements de transfert | 6 256 693 | 209 174 | 3 971 299 |
| Autres subventions et paiements | 200 | 1 305 | 14 924 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 066 159 | 1 632 677 | 8 058 025 |
| Moins: Recettes à valoir sur le crédit | 432 685 | 118 547 | 355 642 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 11 633 474 | 1 514 130 | 7 702 383 |