ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE) - Élimination graduelle

1. De quelle façon se fera l'élimination graduelle du CIEE?
2. Mon employeur s'est déjà engagé pour un contrat, par écrit, avant le 29 mars 2012. Suis-je touché par l'élimination graduelle du CIEE?
3. Mon employeur participe à plusieurs contrats et tous n'ont pas été engagés par écrit avant le 29 mars 2012. Comment mon CIEE sera-t-il calculé?
4. Je travaille à l'étranger et je m'attends à être admissible au CIEE. J'ai déjà produit le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, et il a été approuvé par l'ARC. Les retenues d'impôt sur mon revenu d'emploi seront-elles touchées?
5. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les modifications au CIEE?

Un CIEE peut être demandé par un particulier résident du Canada qui travaille à l'étranger pour une période d'au moins six mois consécutifs pour un employeur déterminé dans le cadre d'un contrat relatif aux ressources, la construction, l'installation, l'agriculture ou l'ingénierie ou aux fins de l'obtention de ces contrats. De façon générale, le crédit équivaut au moindre de l'impôt à payer par le particulier sur 80 % de son revenu d'emploi à l'étranger admissible (REEA) ou 80 000 $ (REEA maximal).

Le budget propose d'éliminer graduellement le CIEE de 2013 à 2016. Il sera éliminé en 2016.

Q1. De quelle façon se fera l'élimination graduelle du CIEE?

R1. Le pourcentage du REEA et le REEA maximal utilisés aux fins du calcul du CIEE seront réduits de la façon suivante :

Q2. Mon employeur s'est déjà engagé pour un contrat, par écrit, avant le 29 mars 2012. Suis-je touché par l'élimination graduelle du CIEE?

R.2 Jusqu'en 2016, cette élimination graduelle ne s'appliquera pas au REEA que vous avez gagné concernant un contrat auquel votre employeur s'était engagé par écrit avant le 29 mars 2012 (appelé le REEA protégé d'un employé). Le CIEE sera éliminé dans tous les cas pour les années 2016 et suivantes.

Q3. Mon employeur participe à plusieurs contrats et tous n'ont pas été engagés par écrit avant le 29 mars 2012. Comment mon CIEE sera-t-il calculé?

R3. Les règles relatives à l'élimination graduelle s'appliqueront au prorata à la partie de votre CIEE qui n'est pas protégée. Le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, sera mis à jour pour tenir compte du calcul révisé.

Q4. Je travaille à l'étranger et je m'attends à être admissible au CIEE. J'ai déjà produit le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, et il a été approuvé par l'ARC. Les retenues d'impôt sur mon revenu d'emploi seront-elles touchées?

R4. Vos retenues d'impôt ne seront pas touchées par l'élimination graduelle du CIEE jusqu'à la fin de 2012. Si vous soumettez une demande de réduction de vos retenues d'impôt pour 2013, toute réduction déjà approuvée tiendra compte des règles relatives à l'élimination graduelle.

Q5. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant les modifications au CIEE?

R5. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.