ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

1. Quelle modification a proposé le budget concernant le taux général du CII?
2. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?
3. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir une entreprise qui n'est pas une SPCC?
4. Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?
5. Quelles modifications sont apportées concernant les frais généraux que mon entreprise peut demander?
6. Quelles modifications sont apportées concernant les dépenses en immobilisation que mon entreprise peut demander?
7. Quelles modifications sont apportées concernant les paiements contractuels?
8. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces modifications au programme de RS&DE?
9. Où puis-je obtenir plus d'information concernant l'étude des honoraires conditionnels facturés par les spécialistes en déclarations de revenus dans le cadre des demandes relatives à la RS&DE?

Selon le programme de RS&DE, vous pouvez déduire des dépenses de RS&DE pour réduire vos impôts à payer pour l'année courante, ou encore reporter ces dépenses indéfiniment pour réduire vos impôts à payer pour les prochaines années. Vous pouvez aussi recevoir des avantages sous forme de crédit d'impôt à l'investissement (CII) remboursable ou de réduction de l'impôt à payer, ou les deux. Les CII non utilisés peuvent être reportés aux trois années précédentes ou aux 20 années suivantes.

Le budget propose plusieurs modifications au programme de RS&DE. Ces propositions ne modifient pas le travail admissible au programme de RS&DE ou la date limite de production d'une demande.

Q1. Quelle modification a proposé le budget concernant le taux général du CII?

R1. Pour les années d'imposition qui se terminent après 2013, le budget propose de réduire le taux général du CII de 20 % à 15 %. Lorsqu'une année d'imposition d'une entreprise chevauche 2013 et 2014, la réduction sera calculée au prorata pour qu'elle s'applique seulement à la partie de l'année d'imposition 2014.

Q2. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir ma société privée sous contrôle canadien (SPCC)?

R2. Le CII est gagné à un taux réduit de 15 % pour les dépenses demandées qui dépassent la limite de dépenses pour les SPCC (qui peut atteindre 3 000 000 $ selon la nature de l'entreprise). Le taux bonifié de 35 % qui s'applique aux dépenses demandées qui n'excède pas la limite de dépenses demeure inchangé.

Q3. De quelle façon la modification au taux général du CII affectera-t-elle le CII que peut obtenir une entreprise qui n'est pas une SPCC?

R3. Une entreprise qui n'est pas une SPCC gagnera des CII au nouveau taux général de 15 % sur toutes les dépenses admissibles, puisque votre entreprise n'est pas admissible au taux du CII bonifié.

Q4. Cette modification au taux général du CII affectera-t-elle le remboursement de CII que mon entreprise peut recevoir?

R4. Les sociétés qui ne sont pas des SPCC ne reçoivent pas de remboursement de CII.
Les autres entreprises auraient pu recevoir un remboursement maximal de 40 % des CII gagnés aux taux général de 20 %. Le budget réduira ce remboursement maximal à 40 % des CII gagnés au taux général de 15 %. Puisque le taux du CII bonifié demeure inchangé, le remboursement maximal pour les SPCC ne sera pas affecté pour les dépenses demandées qui ne dépassent pas la limite de dépenses.

Q5. Quelles modifications sont apportées concernant les frais généraux que mon entreprise peut demander?

R5. Au lieu de présenter les frais généraux en détail aux fins de RS&DE, une entreprise peut choisir d'utiliser une méthode d'approximation simplifiée et demander un montant de remplacement visé par règlement. Le taux utilisé pour calculer ce montant est présentement de 65 %. Le budget propose de réduire ce taux à 60 % pour l'année civile 2013 et à 55 % pour les années civiles après 2013.

Q6. Quelles modifications sont apportées concernant les dépenses en immobilisation que mon entreprise peut demander?

R6. Pour les dépenses engagées après 2013, le budget propose d'exclure les dépenses en immobilisation du programme de RS&DE. Les dépenses en immobilisation comprendront également les paiements de location pour tout bien qui aurait été une dépense en immobilisation si l'entreprise l'avait acheté directement. Ces dépenses peuvent toujours être demandées comme dépenses courantes d'entreprise si elles respectent par ailleurs les conditions applicables. Les dépenses en immobilisation comprises dans les paiements contractuels seront également refusées pour le payeur (avant la réduction de 80 % dont il est question à la question 7).

Q7. Quelles modifications sont apportées concernant les paiements contractuels?

R7. Pour les dépenses engagées après 2012, le budget propose de limiter la demande d'un CII pour les paiements contractuels à 80 % du coût pour le payeur. Pour les dépenses engagées après 2013, les dépenses en immobilisation comprises dans les paiements contractuels seront également refusées pour le payeur (avant que la réduction de 80 % soit appliquée).

Q8. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces modifications au programme de RS&DE?

R8. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.

Q9. Où puis-je obtenir plus d'information concernant l'étude des honoraires conditionnels facturés par les spécialistes en déclarations de revenus dans le cadre des demandes relatives à la RS&DE?

R9. Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget qu'une étude serait menée afin de mieux comprendre la pratique d'affaire des entreprises qui embauchent des consultants sur une base d'honoraires conditionnels pour préparer des demandes de RS&DE et de déterminer s'il est nécessaire d'intervenir. Les consultations ont été lancées et les commentaires des intervenants seront acceptés par le Ministère des Finances jusqu'au 1^er octobre, 2012.

Vous pouvez obtenir plus d'information concernant cette étude au lien suivant sur le site Web du Ministère des Finances :

• Communiqué : Le gouvernement Harper lance des consultations au sujet des honoraires conditionnels relatifs au Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental