ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents - Cotisations de l'employeur

1. Comme employé, qu'est-ce qui change concernant les cotisations que mon employeur verse relativement à ma protection en vertu d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents?
2. À quel moment ces modifications s'appliqueront-elles?
3. Des cotisations sont-elles exclues de ces nouvelles règles?
4. Ces modifications auront-elles des incidences sur les régimes privés d'assurance-maladie (notamment les régimes de soins médicaux ou dentaires)?
5. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ces modifications?

Aucun avantage imposable n'est présentement inclus dans le revenu d'un employé lorsqu'un employeur verse à son égard une cotisation dans un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. Pour assurer un traitement fiscal équitable pour les bénéficiaires d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, le budget propose que le montant de la cotisation de l'employeur soit considéré comme un avantage imposable pour l'employé.

Q1. Comme employé, qu'est-ce qui change concernant les cotisations que mon employeur verse relativement à ma protection en vertu d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents?

R1. Le budget propose que le montant des cotisations que verse un employeur à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents constitue un avantage imposable et soit inclus dans le revenu de l'employé, dans l'année où les cotisations ont été versées.

Q2. À quel moment ces modifications s'appliqueront-elles?

R2. Ces modifications s'appliquent aux cotisations versées par votre employeur à partir de 2013.

Cependant, si les cotisations versées par votre employeur après le 28 mars 2012, mais avant 2013, se rapportent à une protection selon un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents après 2012, les contributions seront considérées comme un avantage et seront incluses dans votre revenu de 2013.

Q3. Des cotisations sont-elles exclues de ces nouvelles règles?

R3. Les cotisations de l'employeur demeureront non imposables si elles se rapportent à un régime qui prévoit des prestations d'assurance-salaire payables périodiquement.

Q4. Ces modifications auront-elles des incidences sur les régimes privés d'assurance-maladie (notamment les régimes de soins médicaux ou dentaires)?

R4. Ces modifications n'auront aucune incidence sur le traitement fiscal concernant les régimes privés d'assurance-maladie. Si votre employeur verse des cotisations à un régime privé d'assurance-maladie pour employés, il n'y aucun avantage imposable pour ceux-ci.

Q5. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ces modifications?

R5. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.