ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

1. Quelles sont les règles actuelles concernant les RPEB?
2. Quelles modifications propose le budget concernant les RPEB?
3. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?
4. Qu'est-ce qu'un excédent RPEB?
5. Comment l'impôt sur un excédent RPEB se calcule-t-il?
6. Puisque que les montants attribués par le RREB sont inclus dans le calcul de mon revenu, serai-je imposé deux fois sur le même montant?
7. Existe-t-il des situations où il pourra y avoir renonciation ou annulation de cet impôt?
8. Les modifications s'appliquent-elles aux employés qui ne sont pas des employés déterminés?
9. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces modifications?

Un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) est un arrangement qui permet à un employeur de partager ses bénéfices avec l'ensemble de ses employés ou avec un groupe déterminé d'employés. Pour veiller à ce que les RPEB soient utilisés aux fins prévues, le budget propose une mesure pour empêcher le paiement de cotisations patronales excessives en faveur d'employés déterminés. Un employé déterminé est une personne qui détient une participation notable dans les capitaux propres d'un employeur ou qui a un lien de dépendance avec lui.

Q1. Quelles sont les règles actuelles concernant les RPEB?

R1. Un employeur peut verser des cotisations dans un RPEB qui sont déductibles. Le fiduciaire du RPEB doit, par la suite, à chaque année, attribuer aux bénéficiaires toutes les cotisations patronales, tous les bénéfices tirés des biens de la fiducie, tous les gains et les pertes en capital et certains montants relatifs à des montants perdus. Ces sommes attribuées dans le cadre d'un RPEB, sauf exception, sont incluses dans le calcul du revenu des bénéficiaires pour l'année d'imposition où les sommes ont été attribuées.

Après que ces sommes ont été attribuées, le fiduciaire verse des montants aux bénéficiaires conformément aux modalités du régime (par exemple, immédiatement, après une période minimale d'acquisition des droits, un départ à la retraite ou une cessation d'emploi). Puisque les sommes attribuées sont imposables, les versements provenant de la fiducie ne sont généralement pas imposables lorsqu'ils sont reçus par les bénéficiaires.

Présentement, un employeur peut verser des cotisations dans un RPEB en faveur d'un employé déterminé et n'est assujetti à aucune restriction quant au montant de ces cotisations.

Q2. Quelles modifications propose le budget concernant les RPEB?

R2. Le budget propose d'instaurer un nouvel impôt payable par un employé déterminé lorsque les cotisations versées (le montant payé) attribuées à l'égard de l'employé dépassent un certain seuil, défini comme étant un excédent RPEB.

Q3. Quand ces modifications entreront-elles en vigueur?

R3. Ces modifications s'appliqueront aux cotisations versées par un employeur après le 28 mars 2012.

Cependant, ces modifications ne s'appliqueront pas aux cotisations versées à un RPEB avant 2013 conformément à une obligation légale prévue par une convention ou un arrangement écrit conclu avant le 29 mars 2012.

Q4. Qu'est-ce qu'un excédent RPEB?

R4. Un excédent RPEB d'un employé déterminé pour une année d'imposition relativement à un employeur correspond au résultat du calcul suivant :

Q5. Comment l'impôt sur un excédent RPEB se calcule-t-il?

R5. L'impôt sur un excédent RPEB se calcule de la façon suivante :

Q6. Puisque que les montants attribués par le RREB sont inclus dans le calcul de mon revenu, serai-je imposé deux fois sur le même montant?

R6. Non. Une nouvelle déduction sera créée pour éviter qu'un excédent RPEB ne soit pas également assujetti à l'impôt régulier sur le revenu.

Cependant, un employé déterminé ne pourra pas demander une autre déduction ni un autre crédit relativement à un excédent RPEB.

Q7. Existe-t-il des situations où il pourra y avoir renonciation ou annulation de cet impôt?

R7. Oui. Le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer ou annuler l'impôt sur les excédents RPEB s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire compte tenu de toutes les circonstances. Dans ces cas, les règles habituelles s'appliqueront.

Q8. Les modifications s'appliquent-elles aux employés qui ne sont pas des employés déterminés?

R8. Non. Ces modifications s'appliquent seulement aux employés déterminés.

Q9. Où puis-je obtenir plus de renseignements concernant ces modifications?

R9. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2012 du ministère des Finances Canada pour plus de renseignements.