ARCHIVÉE – Le budget de 2013 - Imposition à taux progressif des fiducies et successions

Quelles sont les fiducies assujetties aux taux progressif d'impôt applicables aux particuliers?

Présentement, les fiducies testamentaires (notamment certaines successions ou fiducies établies par testament), ainsi que certaines fiducies non testamentaires établies avant le 18 juin 1971 (des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis), calculent leur impôt sur le revenu fédéral en utilisant les mêmes taux progressifs que ceux des particuliers. D'autres fiducies sont assujetties à un impôt fédéral au taux d'impôt des particuliers le plus élevé (29% pour 2013).

Quel changement propose-t-on relativement aux taux d'imposition de ces fiducies?

Dans le budget, on a annoncé la publication à venir d'un document de consultation publique sur des mesures éventuelles pour éliminer les avantages fiscaux qui découlent de l'imposition de certaines fiducies et successions à des taux progressifs.

Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur ce processus de consultation?

Veuillez consulter le site Internet du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage sur ce processus de consultation.

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