Le budget de 2013 - Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises - Bonification et prolongation pour 2013
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le budget propose de bonifier et de prolonger le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises (CEPE) pour 2013.
Qu'est-ce que le CEPE pour 2013?
Le CEPE pour 2013 prolonge le CEPE qui a été instauré pour 2011 et 2012. Le CEPE prolongé sera un crédit pouvant atteindre un maximum de 1 000 $, basé sur l'augmentation des cotisations d'AE d'un employeur versées en 2013 par rapport à celles versées en 2012.
Le budget propose également de bonifier le CEPE pour 2013 afin qu'un plus grand nombre de petites entreprises y soient admissibles.
Qui a droit au crédit et comment est-il calculé?
Une petite entreprise dont le montant total des cotisations d'AE de l'employeur versées en 2012 a été de 15 000 $ (majoré de 5 000 $ par rapport au maximum pour 2011 et 2012) ou moins et dont le total des cotisations a augmenté en 2013 est admissible au crédit. Le montant du crédit correspondra à l'augmentation des cotisations d'AE de l'employeur en 2013 par rapport à celles versées en 2012.
Une fois qu'une déclaration de renseignements T4 d'un employeur admissible pour 2013 (T4 Sommaire et feuillets T4) a été traitée, l'Agence du revenu du Canada (ARC) calculera automatiquement le crédit en fonction de l'augmentation des cotisations de l'employeur en 2013 par rapport à celles versées en 2012. Le montant à créditer au compte de retenues sur la paie dun employeur admissible sera supérieur à 2 $, mais ne dépassera pas 1 000 $.
Y a-t-il une limite de temps pour obtenir le CEPE?
Oui, un CEPE ne sera pas accordé au titre d'une déclaration de renseignements T4 de 2013 reçue par l'ARC à compter du 1er janvier 2017.
Si un employeur satisfait à tous les critères d'admissibilité susmentionnés, mais a une dette impayée auprès de l'ARC, cette dernière calculera-t-elle quand même le crédit?
Oui, l'ARC calculera le CEPE et appliquera le montant du crédit à tout montant impayé que l'employeur lui doit.
Les employeurs peuvent-ils réduire leurs retenues sur la paie de 2013 du montant du CEPE qu'ils prévoient recevoir au lieu d'attendre au calcul du crédit?
Non, les employeurs ne peuvent réduire le montant à remettre au titre des retenues de 2013 du montant du CEPE qu'ils pensent obtenir. Le montant du crédit sera calculé que lorsque la déclaration de renseignements T4 pour 2013 aura été traitée.
Où puis-je trouver d'autres renseignements sur la bonification et la prolongation du CEPE?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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