Le budget de 2013 - Crédit d'impôt pour dividendes
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Cependant, le budget de 2015 propose des changements au crédit d'impôt pour dividendes pour 2016 et les années d’imposition suivantes. Consultez les renseignements supplémentaires du budget fédéral de 2015.
Le budget propose de rajuster le facteur de majoration utilisé dans le calcul du montant imposable des dividendes pour les dividendes versés après 2013, autres que des dividendes déterminés. Le budget propose également de rajuster le taux utilisé pour le calcul du crédit d'impôt pour dividendes correspondant.
Quels sont les deux types de dividendes que les sociétés canadiennes imposables peuvent verser?
Les sociétés canadiennes imposables peuvent verser deux sortes de dividendes : les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés. Les facteurs de majoration applicables à ces dividendes et les facteurs utilisés pour le calcul du crédit d'impôt pour dividendes correspondant sont différents.
- Les dividendes déterminés (généralement, ceux provenant de grandes sociétés) sont majorés de 38 % et le crédit d'impôt pour dividendes correspond à 6/11 de la majoration (ou 15,0198 % des dividendes majorés).
- Les dividendes autres que des dividendes déterminés sont majorés de 25 % et le crédit d'impôt pour dividendes correspond au 2/3 des dividendes majorés (ou 13,3333 % des dividendes majorés).
À noter que si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le type de dividendes que vous avez reçus, vous devez communiquer avec l'entité payeuse.
Qu'est-ce qui change pour les facteurs de majoration applicables aux dividendes autres que des dividendes déterminés?
Le budget propose, pour les dividendes versés après 2013, autres que des dividendes déterminés, de faire passer le facteur de majoration de 25 % à 18 % et le crédit d'impôt pour dividendes correspondant de 2/3 à 13/18 (ou 11,0169 % des dividendes majorés).
La société qui a versé vos dividendes appliquera le facteur de majoration approprié lors de la préparation des feuillets pour les dividendes versés après 2013, comme le T5, États des revenus de placements. Généralement, vous recevrez ces feuillets au début de 2015.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les changements apportés aux facteurs de majoration?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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