Le budget de 2013 - Crédit d'impôt pour frais d'adoption
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Pour les adoptions qui sont menées à terme en 2013 et les années suivantes, le budget propose de prolonger la période d'adoption, pour les fins du crédit d'impôt, en modifiant le moment où celle-ci commence.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour frais d'adoption?
Vous pouvez demander un montant pour les frais d'adoption admissibles à l'égard de l'adoption complétée d'un enfant de moins de 18 ans qui ont été engagées pendant la période d'adoption. Le montant maximum qui peut être demandé pour chaque enfant est de 11 669 $ pour l'année d'imposition 2013. Le crédit correspond au produit obtenu en multipliant le montant demandé par le taux d'imposition du revenu le plus bas (15 % en 2013).
Quelle est la période d'adoption d'un enfant pendant laquelle les frais doivent avoir été engagés?
La période d'adoption commence à la première des deux dates suivantes :
- le moment de l'ouverture du dossier d'adoption de l'enfant auprès du ministère d'une province ou territoire responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- le moment, le cas échéant, où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.
La période d'adoption se termine au moment où l'ordre d'adoption est émis par, ou reconnu par, un gouvernement au Canada relativement à cet enfant ou au moment où l'enfant commence à vivre avec vous de façon permanente, selon la date postérieure à l'autre.
Quelle est la modification proposée à la période d'adoption?
Pour les adoptions qui sont menées à terme en 2013 et les années suivantes, le budget propose de prolonger la période d'adoption en modifiant le moment où celle-ci commence. Il y aura référence relativement au moment où une demande initiale est présentée pour inscription au lieu du moment où un dossier d'adoption d'un enfant est ouvert. La période d'adoption modifiée débutera à la première des deux dates suivantes :
- le moment où une demande d'inscription est présentée auprès du ministère d'une province ou territoire responsable des adoptions ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- le moment, le cas échéant, où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.
Où puis-je obtenir plus d'information concernant la modification à la période d'adoption?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2013 du ministère des Finances pour connaître les détails.
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