Le budget de 2013 - Crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Les particuliers ont droit à un crédit d'impôt de 15 % lorsqu'ils acquièrent des actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) de régime fédéral ou d'une SCRT de régime provincial visée par règlement, jusqu'à un montant maximum de 5 000 $, à titre de placement.

Le budget propose d'éliminer graduellement, à compter de 2015, le crédit d'impôt relatif à une SCRT. Le crédit d'impôt relatif à une SCRT sera éliminé pour les années d'imposition après 2016. Le budget propose également de ne plus autoriser de nouveaux agréments au titre d'une SCRT de régime fédéral et de ne plus viser par règlement les nouveaux SCRT de régime provincial aux fins du crédit d'impôt fédéral relatif à une SCRT.

Comment le crédit d'impôt relatif à une SCRT sera-t-il graduellement éliminé?

Le pourcentage utilisé pour calculer le crédit d'impôt relatif à une SCRT sera réduit de la façon suivante :

Année d'imposition 2015 2016 Après 2016
Taux du crédit d'impôt relatif à une SCRT 10 % 5 % 0 %
Si je fais l'acquisition d'actions d'une SCRT dans les 60 premiers jours de 2015, pourrai-je réclamer le crédit d'impôt de 15 % sur ma déclaration de revenus de 2014?

Oui. Un particulier qui fait l'acquisition d'actions d'une SCRT dans les 60 premiers d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition (2015) ou l'année précédente (2014). Si le crédit d'impôt est demandé sur la déclaration de revenus et de prestations des particuliers de 2014, le taux de 15 % s'appliquera au crédit d'impôt.

Puis-je encore acquérir des actions d'une SCRT après le 21 mars 2013 et être admissible au crédit d'impôt?

Oui. L'acquisition d'actions d'une SCRT continuera à être admissible au crédit d'impôtau taux applicable pour l'année durant laquelle le crédit est réclamé, si l'une des conditions suivantes était remplie avant le 21 mars 2013 :

  • la SCRT était inscrite au fédéral ou inscrite au provincial et visée par règlement aux fins du crédit fédéral;
  • la demande d'enregistrement à titre de SCRT fédérale avait été reçue;
  • la demande d'enregistrement au niveau provincial a été soumise en vertu de la législation provinciale visée.
Comment ces modifications affecteront-elles la pénalité appliquée lorsqu'il y a eu disposition d'actions d'une SCRT dans le but de placer le produit dans un Régime d'accession à la propriété ou un Régime d'encouragement à l'éducation permanente?

Lorsqu'un particulier a disposé d'actions d'une SCRT dans le but de placer le produit dans un Régime d'accession à la propriété ou un Régime d'encouragement à l'éducation permanente, le particulier doit racheter des actions d'une SCRT à l'intérieur d'une certaine période. Si le particulier ne rachète pas de nouvelles actions d'une SCRT à l'intérieur de la période donnée, une pénalité aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral est appliquée.

Selon les règles d'élimination graduelle proposées par le budget, le calcul de la pénalité sera basé sur le  taux applicable aux fins du crédit d'impôt lorsque les actions ont été acquises. Si le taux du crédit d'impôt avait été réduit à ce moment-là, le taux du crédit d'impôt réduit sera utilisé pour calculer la pénalité.

Le gouvernement prévoit-il un processus de consultation concernant ces modifications?

Le budget annonce un processus de consultation concernant les modifications éventuelles aux règles fiscales s'appliquant aux SCRT, notamment les exigences en matière de placement, de liquidation et de rachat. Le public peut soumettre des commentaires au ministère des Finances avant le 31 mai 2013.

Où puis-je obtenir plus d'information concernant les modifications au crédit d'impôt relatif à une SCRT?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2013 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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