Le budget de 2013 - Déduction pour frais de compartiments de coffre-fort

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Quelle est la modification concernant la déduction pour frais de compartiments de coffre-fort?

Les contribuables peuvent déduire des frais financiers encourus pour gagner du revenu de placement. Ces frais comprennent présentement les coûts de location de compartiments de coffre-fort.

Pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013, le budget propose qu'une somme payée ou payable au titre de l'utilisation d'un compartiment de coffre-fort d'une institution financière ne soit plus déductible.

À quel moment cette modification s'appliquera-t-elle pour les particuliers?

Les particuliers ne pourront plus demander une déduction pour l'utilisation d'un coffre-fort pour les années d'imposition 2014 et suivantes.

À quel moment cette modification s'appliquera-t-elle pour les sociétés?

Cette modification s'applique à tous les contribuables, y compris les sociétés. Les sociétés ne pourront plus demander une déduction pour l'utilisation d'un coffre-fort pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013. Cette modification ne s'appliquera pas à l'année d'imposition d'une société qui commence avant le 21 mars 2013.

Où puis-je trouver d'autres renseignements concernant cette modification?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

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