Le budget de 2013 - Demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
L'ARC doit obtenir une autorisation judiciaire, sur requête ex parte, avant de signifier une demande péremptoire à un tiers l'obligeant à fournir des renseignements ou des documents. Comme c'est une requête ex parte, l'ARC n'est pas légalement tenue d'informer le tiers de la requête.
Le budget propose d'éliminer l'aspect ex parte du processus d'autorisation. Par conséquent, un avis sera donné au tiers lorsque l'ARC tente d'obtenir une ordonnance d'un juge de la Cour fédérale. Le tiers aura l'occasion de faire des représentations lors de l'audience de la demande d'autorisation, plutôt que de demander une révision subséquente de l'autorisation et de retarder le processus.
Quand l'ARC peut-elle émettre une demande péremptoire?
L'ARC peut émettre une demande péremptoire pour obtenir des renseignements ou des documents à des fins de l'administration ou de l'application des lois dont elle est responsable. L'ARC doit toutefois obtenir une autorisation judiciaire avant d'émettre une demande péremptoire à un tiers pour obtenir des renseignements relativement à une ou plusieurs personnes non désignées nommément.
Dans quelles circonstances l'ARC émet-elle une demande péremptoire à un tiers?
L'ARC émet une demande péremptoire à un tiers pour obtenir des renseignements servant à vérifier l'observation des lois fiscales par des personnes non désignées nommément. Par exemple, l'ARC peut émettre une demande péremptoire à un intermédiaire financier dans le but de déterminer les personnes non désignées nommément qui détiennent des biens étrangers ou qui prennent part à des opérations financières étrangères.
Peut-on s'objecter à une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément?
Présentement, l'ARC émet une demande péremptoire à un tiers après que l'autorisation a été reçue. Étant donné que le tiers n'a pas participé à l'audience de la demande d'autorisation il peut demander, avant de fournir les renseignements demandés, la révision de l'autorisation; cette démarche peut allonger le processus considérablement.
Quel changement est apporté au processus de demande d'autorisation actuel?
Le budget propose, pour les demandes d'autorisation après la date de sanction royale, d'éliminer l'aspect ex parte du processus d'autorisation. Par conséquent, un avis sera donné au tiers lorsque l'ARC tente d'obtenir une ordonnance d'un juge de la Cour fédérale.
Plutôt que de demander la révision de l'autorisation et d'allonger le processus, le tiers aura l'occasion de faire des représentations lors de l'audience de la demande d'autorisation. Puisque le tiers aura eu la possibilité d'être présent à l'audience, le budget propose d'éliminer le droit de demander une révision subséquente de l'autorisation.
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