Le budget de 2013 - Impôts en litige et abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Lorsqu'un contribuable s'oppose à une cotisation ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt, l'ARC n'est généralement pas autorisée à prendre des mesures de recouvrement à l'endroit des impôts sur le revenu visés par la cotisation, et des intérêts et pénalités connexes. Un contribuable peut demander par écrit à l'ARC de lui rembourser un montant déjà versé relatif aux montants en litige, ou de libérer une garantie déposée à l'égard de ceux-ci.

Pour les montants visés par une cotisation établie pour les années d'imposition 2013 et suivantes, le budget propose de modifier ces règles de façon à ce qu'elles ne s'appliquent qu'à 50 % des montants en litige si ceux-ci se rapportent à un crédit (pour les particuliers) ou à une déduction (pour les sociétés) pour dons de charité et mettent en cause un abri fiscal relatif aux dons de bienfaisance.

Quelles sont les procédures de recouvrement actuelles lorsqu'un contribuable produit un avis d'opposition ou interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt?

Si un contribuable produit un avis d'opposition, les mesures de recouvrement des montants en litige seront normalement retardées de 90 jours, à compter du moment où l'ARC lui fait part de sa décision. Si un contribuable interjette appel à la Cour canadienne de l'impôt, les mesures de recouvrement des montants en litige seront normalement retardées jusqu'au moment où la cour lui envoie sa décision par courrier ou celui où le contribuable met fin au processus d'appel. Dans tous les cas, des intérêts continuent de s'accumuler sur toute somme impayée.

Qu'arrive-t-il si un contribuable a déjà déposé une garantie ou effectué un paiement à l'égard de montants en litige?

Si le contribuable a déjà effectué un paiement ou déposé une garantie à l'égard des montants en litige, il peut demander à l'ARC, par écrit, qu'il lui rembourse le montant ou qu'il libère la garantie déposée.

Quels sont les changements proposés aux procédures de recouvrement qui se rapportent aux crédits ou déductions pour dons de bienfaisance et mettent en cause un abri fiscal?

Si un contribuable s'oppose à la cotisation d'impôts, d'intérêts ou pénalités en raison du rejet de déductions ou crédits demandés qui ont trait à un abri fiscal lié à des dons de bienfaisance, l'ARC sera autorisée à prendre des mesures pour recouvrer 50 % des montants en litige dans l'attente de la détermination finale des obligations du contribuable.

Quels sont les changements proposés aux règles applicables au remboursement de montants en litige qui se rapportent à une déduction ou crédit relatif à un don de bienfaisance et mettent en cause un abri fiscal?

Si un contribuable s'oppose à la cotisation d'impôts, d'intérêts ou pénalités en raison du rejet de déductions ou crédits demandés qui ont trait à un abri fiscal lié à des dons de bienfaisance, l'ARC sera seulement tenue d'effectuer un remboursement, ou de libérer une garanties déposée, à l'égard de 50 % des montants en litige, dans l'attente de la détermination finale des obligations du contribuable.

Quelles sont les raisons de ces changements?

L'ARC a contesté avec succès devant les tribunaux, la validité d'abris fiscaux relatifs à des dons de bienfaisance, mais des contribuables continuent de participer dans des abris fiscaux douteux. Par ailleurs, des procédures prolongées pour régler ces différends retardent souvent le recouvrement final des impôts.

Par conséquent, les changements proposés ont comme but de dissuader les contribuables de participer dans des abris fiscaux douteux relatifs à des dons de bienfaisance et de réduire les risques à ce que les montants impayés deviennent irrécouvrables.

Où puis-je obtenir plus de renseignements à propos des changements aux procédures de recouvrement et règles concernant le remboursement de montants en litige?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

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