Le budget de 2013 - Période de nouvelle cotisation prolongée : abris fiscaux et opérations à déclarer

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2014.

Le budget propose de prolonger la période de nouvelle cotisation dans les cas où la déclaration de renseignements sur un abri fiscal ou la déclaration de renseignements sur une opération à déclarer n'a pas été produite, ou si l'une de ces déclarations a été produite en retard ou comprenait des renseignements inexacts.

Quand doit-on produire une déclaration de renseignements sur un abri fiscal (T5003)?

Le promoteur d'un abri fiscal doit produire une déclaration de renseignements sur un abri fiscal (T5003) au regard de la vente d'une participation dans un abri fiscal pour l'année civile visée au formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables. Le formulaire T5003 doit être produit au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante.

Veuillez consulter le formulaire Sommaire des renseignements sur un abri fiscal (T5003SUM) pour des renseignements additionnels sur la définition du terme « promoteur d'abri fiscal » et sur les renseignements exigés dans la déclaration.

Qu'est-ce qu'une opération à déclarer?

À la suite du processus de consultation annoncé dans le budget de 2010, des propositions de modifications législatives ont été déposées pour instaurer une nouvelle déclaration liée à certaines opérations d'évitement fiscal (opérations à déclarer). Veuillez consulter le communiqué de presse du Ministère des finances pour des renseignements additionnels sur la définition de l'expression « opération à déclarer » et sur les renseignements à fournir. Veuillez noter que la Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer (RC312) n'est pas encore disponible sur le site Web de l'ARC, mais elle le sera bientôt.

Quand doit-on produire une déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer (RC312)?

Il faut produire la déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer (RC312) au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au cours de laquelle la transaction est premièrement devenue une transaction déclarable pour une personne. Puisqu'il s'agit d'une disposition transitoire, le formulaire RC312 est considéré avoir été produit à temps s'il a été produit 120 jours suivant la date de sanction royale des modifications législatives sur les opérations à déclarer.

Quelle est la période normale de nouvelle cotisation?

De façon générale, l'ARC ne peut établir une nouvelle cotisation pour un contribuable pour des impôts additionnels au-delà de la période normale de nouvelle cotisation, laquelle correspond à la période de trois ans suivant la date d'envoi d'un avis de première cotisation au contribuable (quatre ans pour les fiducies de fonds communs de placement ou pour les sociétés autres que des sociétés privées sous contrôle canadien).

Quels changements sont apportés à la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui doivent produire une déclaration de renseignements sur un abri fiscal ou sur une opération à déclarer?

Pour les années fiscales se terminant après le 20 mars 2013, le budget propose de prolonger la période de nouvelle cotisation applicable à un contribuable à l'égard d'une année de cotisation. Si une déclaration relative à des renseignements sur un abri fiscal (T5003) ou sur une opération à déclarer (RC312) n'a pas été produite selon les modalités et dans les délais prescrits, la période de nouvelle cotisation sera prolongée de trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements, le cas échéant.

Où puis-je obtenir davantage de renseignements sur les changements apportés à la période de nouvelle cotisation en lien aux abris fiscaux et opérations à déclarer?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.

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