Le budget de 2013 - Pertes agricoles restreintes
Avis au lecteur
Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.
Dans l'arrêt La Reine c. Craig, 2012 CSC 43, la Cour suprême du Canada a donné une nouvelle interprétation des règles relatives aux pertes agricoles restreintes, qui diffère de celle que l'Agence du revenu du Canada (ARC) appliquait. Le budget propose de ramener les règles appliquées par l'ARC. Ces règles étaient basées sur l'interprétation fournie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Moldowan c. la Reine, [1978] 1 RCS 480.
Le budget propose également de hausser la limite du montant maximum qui peut être demandé comme déduction à titre de perte agricole restreinte.
Une perte agricole est-elle toujours entièrement déductible des autres revenus?
Non. Le montant de la perte agricole nette que vous pouvez déduire dépend de la nature et de l'étendue de vos activités agricoles. Votre perte agricole peut être, selon le cas :
- non déductible;
- restreinte (partiellement déductible);
- entièrement déductible.
S'il y a une composante personnelle aux activités agricoles et que vous n'avez pas exploité votre ferme comme une entreprise, vous ne pouvez pas déduire votre perte agricole. En raison de la grosseur et l'ampleur de votre ferme, il peut être impossible qu'elle produise un bénéfice, maintenant ou dans un avenir rapproché. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de perte agricole. L'ARC considère ce type de ferme comme étant personnelle; en conséquence, les dépenses agricoles connexes seront des dépenses personnelles.
Les pertes relatives aux opérations agricoles sont restreintes à moins que la principale source de revenu du contribuable provienne de l'agriculture ou d'une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu. En ce sens, l'ARC suivait les critères établis par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Moldowan qui précisait que l'autre source de revenu devrait être secondaire par rapport à l'agriculture. Cependant, dans l'arrêt Craig plus récent, la Cour suprême a statué qu'une perte agricole peut être entièrement déductible même si la source de revenu autre que l'agriculture n'est pas secondaire par rapport au revenu du contribuable tiré de l'agriculture.
À propos de la décision dans Craig
Dans quelle mesure l'interprétation donnée aux règles visant les pertes agricoles restreintes dans Craig diffère de celle qui avait été adoptée dans Moldowan?
Tel qu'il est mentionné dans la réponse R2. ci-dessus, les pertes agricoles d'un contribuable sont restreintes sauf si la principale source de revenu du contribuable provient de l'agriculture ou d'une combinaison de l'agriculture et d'une autre source de revenu. Dans Moldowan, il a été statué que « l'autre source de revenu » devait être secondaire à l'agriculture, sinon les pertes seraient restreintes. Dans Craig, il a plutôt été décidé que l'autre source de revenu n'a pas à être secondaire à l'agriculture, mais que le contribuable doit démontrer qu'il donne une place importante à l'agriculture et à l'autre source de revenu, selon une série de facteurs, notamment :
- le capital investi dans l'agriculture et l'autre source de revenu;
- le revenu provenant de chaque source;
- le temps passé aux activités associées à chaque source de revenu;
- le style de vie habituel du contribuable;
- l'historique agricole;
- les intentions et attentes futures.
Comment les changements proposés affectent-ils les pertes agricoles entièrement déductibles?
Les pertes agricoles seront entièrement déductibles si, selon le cas :
- l'agriculture est la principale source de revenu du contribuable;
- la principale source de revenu du contribuable est une combinaison de l'agriculture et une autre source de revenu secondaire (p. ex., un emploi ou une entreprise qui constitue une activité d'appoint).
Quand devons-nous appliquer le critère de Moldowan, tel que rétabli par le budget de 2013, et celui de Craig?
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, le budget propose que les pertes agricoles d'un contribuable soient restreintes si le contribuable tire son revenu à la fois de l'agriculture et d'une autre source de revenu qui n'est pas secondaire à l'agriculture. Dans ce cas, les pertes du contribuable seront restreintes même s'il consacre du temps et des ressources considérables à l'agriculture.
L'interprétation des règles selon l'arrêt Craig s'appliquera pour les années d'imposition qui se terminent avant le 21 mars 2013, si le délai pour produire un avis d'opposition n'est pas expiré.
Déduction annuelle maximale à titre de pertes agricoles restreintes
En quoi a changé la déduction annuelle maximale à titre de perte agricole restreinte?
Pour les années d'imposition qui se terminent après le 20 mars 2013, le budget propose de faire passer de 8 750 $ à 17 500 $ la déduction annuelle maximale aux fins du calcul des pertes agricoles restreintes. Par conséquent, si votre perte agricole nette est de 32 500 $ ou plus, vous pourrez maintenant déduire 17 500 $ de vos autres revenus.
Si votre perte agricole nette est inférieure à 32 500 $, le montant que vous pourrez déduire de vos autres revenus est le moins élevé des montants suivants :
- votre perte agricole nette pour l'année;
- 2 500 $ plus 50 % x (perte agricole nette moins 2 500 $).
Où puis-je trouver plus de renseignements sur les nouvelles règles relatives aux pertes agricoles restreintes?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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