Le budget de 2013 - Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Avis au lecteur
Le budget propose d'appliquer une pénalité pour toute demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE si des renseignements prescrits sont manquants, incomplets ou inexacts. Cette mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2012 et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Pour pouvoir bénéficier du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE, un contribuable doit remplir et produire le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), à l'ARC au plus tard à la date limite de production. Présentement, les contribuables ne sont tenus de fournir que des renseignements limités concernant les consultants externes qui ont préparé certaines parties de leurs demandes liées au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE.
Pour les demandes produites à compter de la date la plus tardive entre le 1er janvier 2014 ou la date de la sanction royale, la date de la sanction royale, le budget annonce que l'ARC exigera des renseignements prescrits additionnels à l'égard des spécialistes en déclarations (y compris les consultants externes) qui ont participé à la préparation d'une demande dans le cadre du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE.
Quels sont les renseignements présentement exigés sur le formulaire T661 concernant les spécialistes en déclarations qui ont participé à la préparation d'une demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE?
Présentement, le contribuable n'est tenu que de fournir le nom du consultant externe (ou celui de la firme) qui a rempli les sections B ou C de la partie 2 du formulaire T661 et le nom de la personne ou de la firme qui a rempli ce formulaire.
Quels renseignements prescrits additionnels seront demandés sur le formulaire T661 relativement aux spécialistes en déclarations qui ont participé à la préparation d'une demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE?
Le formulaire T661 sera modifié de façon à exiger dorénavant le numéro d'entreprise de chacun des spécialistes en déclarations ainsi que des détails au sujet des modalités de facturation, notamment si des honoraires conditionnels ont été appliqués et le montant de ceux-ci. Si aucun tiers n'est intervenu, le demandeur devra certifier qu'aucun tiers n'a participé de quelque manière à la préparation de la demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE.
Quel sera le montant de la nouvelle pénalité qui sera appliquée si des renseignements prescrits sont manquants, incomplets ou inexacts?
Le budget propose d'instaurer une pénalité de 1 000 $ pour toute demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE produite par un contribuable à l'égard de laquelle des renseignements prescrits qui se rapportent à la préparation des déclarations, sont manquants, incomplets ou inexacts.
Qui sera assujetti à cette nouvelle pénalité?
Si un spécialiste en déclarations a participé à la préparation d'une demande liée au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE, le contribuable et le spécialiste en déclarations seront solidairement responsables de la pénalité.
Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les changements apportés au programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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