Le budget de 2013 - Super crédit pour premier don de bienfaisance
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le budget propose d'instaurer pour les premiers donateurs un supplément temporaire au crédit d'impôt non remboursable pour les dons de bienfaisance actuel effectués par un particulier. Le nouveau crédit pourra être demandé une fois seulement entre les années d'imposition 2013 et 2017 inclusivement.
Comment se calcule le crédit d'impôt non remboursable pour dons de bienfaisance actuel?
Présentement, le crédit d'impôt non remboursable pour dons de bienfaisance (CIDB) correspond à la somme des éléments suivants :
- le taux d'imposition du revenu le plus bas (15 % en 2013) multiplié par la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance demandés par le particulier;
- le taux d'imposition du revenu le plus élevé (29 % en 2013) multiplié par la partie des dons du particulier qui dépasse 200 $.
Qu'est-ce que le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD)?
Le budget propose d'instaurer un SCPD non remboursable temporaire qui complètera le CIDB, pour les particuliers, à partir de l'année d'imposition 2013. En fait, ce nouveau crédit ajoute 25% aux taux utilisés aux fins du calcul du CIDB pour les dons monétaires jusqu'à concurrence de 1 000 $. Ainsi, un premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % pour des dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % pour la portion des dons qui dépasse 200 $, jusqu'à concurrence de 1 000 $.
Exemple 1 : Un premier donateur admissible demande 500 $ en dons de bienfaisance en 2013. Tous les dons sont en argent. Le CIDB et le SCPD pour le premier donateur seront calculés comme suit :
| Premiers dons de bienfaisance demandés de 200 $ : | 200 $ x 15 % = | 30 $ |
| Dons de bienfaisance demandés qui dépassent 200 $ : | 300 $ x 29 % = | 87 $ |
| Super crédit pour premier don de bienfaisance : | 500 $ x 25 % = | 125 $ |
| Total du SCPD et du CIDB : | 242 $ | |
Exemple 2 : Un premier donateur admissible demande 700 $ en dons de bienfaisance en 2013. Les dons en argent correspondent à 300 $ seulement. Le CIDB et le SCPD pour le premier donateur seront calculés comme suit :
| Premiers dons de bienfaisance demandés de 200 $ : | 200 $ x 15 % = | 30 $ |
| Dons de bienfaisance demandés qui dépassent 200 $ : | 500 $ x 29 % = | 145 $ |
| Crédit pour premier don de bienfaisance : | 300 $ x 25 % = | 75 $ |
| Total du SCPD et du CIDB : | 250 $ | |
Quand pourrai-je demander le SCPD?
Étant donné que le SCPD est un crédit temporaire, vous ne pourrez le demander qu'une seule fois entre les années d'imposition 2013 et 2017 inclusivement.
Qui considérera-t-on comme un premier donateur?
Aux fins du SCPD, vous serez considéré comme premier donateur si ni vous ni votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu) n’avez demandé ou ne vous êtes vu accordé un crédit d’impôt pour dons dans l’une des années après 2007.
Pourrons-nous, mon époux, ou conjoint de fait, et moi, demander tous les deux un SCPD?
Comme premier donateur, vous pourrez partager le SCPD, avec le CIDB correspondant, pour une année d'imposition donnée avec votre époux ou conjoint de fait. Cependant, le montant total que deux particuliers pourront demander ne pourra dépasser 1 000 $. Si les deux particuliers ne s'entendent pas sur la fraction du crédit que chacun demandera, l'ARC pourra fixer les fractions respectives.
Mes dons seront-ils tous admissibles aux fins du SCPD?
Non. Seuls les dons en argent effectués après le 20 mars 2013 seront admissibles aux fins du SCPD. Pour les années d'imposition 2013 à 2017, nous ajouterons une nouvelle ligne à l'annexe 9, Dons, pour indiquer la portion admissible des dons de bienfaisance que vous aurez demandés qui constitue des dons en argent.
Où puis-je obtenir plus de renseignements à propos du SCPD?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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