Le budget de 2013 - Télévirements internationaux
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Présentement, certains intermédiaires financiers sont tenus de déclarer les télévirements internationaux (TI) de 10 000$ ou plus au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Le budget propose qu'à partir de 2015, les mêmes renseignements concernant les TI soient déclarés à l'ARC aux fins de l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.
Qu'est-ce qu'un télévirement international (TI)?
Un télévirement international consiste en la transmission au moyen d'un dispositif électronique, magnétique ou optique, d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur d'instructions pour le virement de fonds, autre qu'un virement de fonds à l'intérieur du Canada. Ces virements comprennent également les messages SWIFT MT 103 (SWIFT renvoie à la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, laquelle est une coopérative détenue par la communauté bancaire internationale qui gère un système mondial de traitement de données pour la transmission de messages financiers).
Qui sont les intermédiaires financiers tenus de déclarer des TI à CANAFE?
Les intermédiaires financiers qui doivent présentement déclarer des TI à CANAFE sont les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, les entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres négociables et les casinos.
Que propose le budget pour les TI?
Le budget propose qu'à partir de 2015, les intermédiaires financiers déclarent à l'ARC les TI de 10 000 $ et plus. Ces renseignements seront utilisés aux fins de l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.
Comment réduira-t-on le fardeau imposé par cette nouvelle obligation de déclaration?
Les nouvelles exigences en matière de déclaration seront pareilles à celles qui s'appliquent actuellement aux rapports fournis à CANAFE. Un intermédiaire financier produira simplement le même rapport à CANAFE et à l'ARC en même temps.
De quelle façon devra-t-on déclarer les TI à l'ARC?
Au cours des prochains mois, l'ARC mettra au point une approche simplifiée à la transmission électronique de ces rapports. Aux fins de lélaboration de cette approche, lARC consultera les intermédiaires financiers visés par les nouvelles exigences en matière de déclaration.
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