Le budget de 2014 - Application du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le budget propose, pour 2014 et les années suivantes, d'éliminer l'obligation pour un particulier de demander le crédit pour la TPS/TVH. L'ARC déterminera de façon automatique l'admissibilité d'un particulier qui a produit une déclaration de revenus et de prestations et, s'il est admissible, lui enverra un avis de détermination.

L'ARC n'enverra pas d'avis de détermination aux particuliers qui ne sont pas admissibles, mais un particulier qui n'est pas admissible pourra en demander un.

Présentement, que dois-je faire pour demander le crédit pour la TPS/TVH?

Présentement, vous demandez le crédit pour la TPS/TVH en cochant la case à cet effet sur votre déclaration de revenus et de prestations. Par la suite, l'ARC vous enverra un avis de détermination du crédit.

Ce processus demeurera le même pour les déclarations de revenus pour 2013 et les années précédentes.

Qu'est-ce qui est nouveau dans l'application du crédit pour la TPS/TVH?

Le budget propose, pour 2014 et les années suivantes, d'éliminer l'obligation pour un contribuable de demander le crédit pour la TPS/TVH. L'espace prévu pour demander le crédit sera éliminé de la déclaration de revenus et de prestations. L'ARC déterminera de façon automatique l'admissibilité d'un particulier qui a produit une déclaration de revenus et de prestations et, s'il est admissible, lui enverra un avis de détermination.

Quand vais-je recevoir mon avis de détermination?

Une fois votre déclaration de revenus et de prestations pour 2014 produite, et si vous êtes admissible au crédit, vous recevrez au cours du mois de juillet 2015 un avis de détermination du crédit pour la TPS/TVH.

J'ai un époux ou conjoint de fait. Lequel de nous deux recevra le crédit?

Dans le cas d'un couple admissible, le crédit pour la TPS/TVH sera versé au particulier dont la déclaration aura fait l'objet d'une cotisation en premier. Veillez à inscrire le revenu net de votre époux (épouse) ou conjoint(e) de fait dans l'espace qui est prévu à cet effet à la page 1 de votre déclaration pour 2014.

J'ai immigré au Canada récemment. Mon crédit pour la TPS/TVH sera-t-il déterminé automatiquement par l'ARC?

Si vous êtes un nouveau résident du Canada et que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH, veuillez remplir le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, et l'envoyer à votre centre fiscal.

J'aurai 19 ans seulement après avoir produit ma déclaration de revenus et de prestations pour 2014. Pourrai-je quand même recevoir un crédit pour la TPS/TVH?

De façon générale, le crédit annuel pour la TPS/TVH est remis en quatre versements, lesquels seront effectués en juillet 2015, en octobre 2015, en janvier 2016 et en avril 2016. Il faut normalement avoir atteint l'âge de 19 ans pour y être admissible. Si vous avez produit votre déclaration pour 2014, l'ARC vous enverra un avis de détermination dès que vous deviendrez admissible à un versement du crédit.

Je n'ai pas reçu d'avis de détermination du crédit pour la TPS/TVH et je crois être admissible à un versement. Que puis-je faire?

Si, en juillet 2015, vous n'avez pas reçu d'avis de détermination, vous pouvez faire une demande de détermination à l'ARC. Des renseignements additionnels seront communiqués au cours des prochains mois concernant le processus pour demander une détermination.

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les modifications apportées à l'application du crédit pour la TPS/TVH?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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