Le budget de 2014 - Dons de biens culturels certifiés

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Présentement, afin de calculer le montant admissible du don d'un bien, dans le cas où le donateur a acquis le bien aux termes d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, la juste valeur marchande (JVM) du bien est réputée correspondre au moins élevé de la JVM du bien au moment du don et du coût du bien pour le donateur (en tenant compte des réductions prévues par les règles de l'impôt sur le revenu). Une exception est prévue pour les dons d'un bien culturel certifié dont la JVM est établie par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)

Le budget propose, pour les dons faits après le 10 février 2014, que l'exception ne s'applique plus aux biens culturels certifiés acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal.

Qu'est-ce qu'un bien culturel certifié?

Les biens culturels (notamment, une peinture, une sculpture, un livre, etc.) qui sont d'un intérêt exceptionnel et d'une importance nationale sont attestés par la CCEEBC. Ce processus encourage le transfert de biens culturels à des institutions canadiennes où ils sont mis à la disposition du public. Vous trouverez plus de renseignements sur ce processus sur le site Web de Patrimoine canadien.

Que constitue un arrangement de don qui est un abri fiscal?

Dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, les donateurs reçoivent un reçu qui fait état d'une valeur plus élevée que le montant qu'ils ont donné. Cela peut souvent aller jusqu'à quatre ou cinq fois le montant donné.

Quelle est la règle générale pour calculer la JVM d'un bien qui fait l'objet d'un don, si le bien avait été acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal?

La JVM d'un bien qui fait l'objet d'un don est réputé correspondre au moins élevé des deux montants suivants :

  • la JVM du bien au moment du don;
  • le coût du bien pour le donateur.

Par exemple, M. Brisson a acquis un bien en 2005 pour la somme de 125 000 $, dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. En mars 2014, il fait don du bien qui a maintenant une JVM d'un million de dollars. La JVM du bien faisant l'objet du don est réputée être égale à 125 000 $, soit le coût du bien pour le donateur, M. Brisson.

Présentement, quelle est l'exception à la règle générale pour établir la JVM d'un bien culturel certifié?

Comme exception à la règle générale, la JVM d'un bien culturel certifié est établie par la CCEEBC.

Par exemple, Mme Gravel acquiert une sculpture en 2005 pour la somme de 800 $, dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. En mars 2013, elle fait don de la sculpture qui a été évaluée à 10 000 $, une valeur qui correspond à la JVM établie par la suite par la CCEEBC. Dans la présente situation, la JVM correspond à 10 000 $, telle qu'elle a été établie par la CCEEBC.

Quelles modifications propose le budget relativement aux biens culturels certifiés?

Le budget propose, pour les dons faits après le 10 février 2014, que l'exception ne s'applique plus aux biens culturels certifiés acquis dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. Ainsi, la JVM d'un bien culturel certifié qui fait l'objet d'un tel don est réputé correspondre au moins élevé des deux montants suivants :

  • la JVM du bien au moment du don;
  • le coût du bien pour le donateur.

Par exemple, M. Dubois acquiert une sculpture en 2005 pour la somme de 800 $, dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal. En mars 2014, il fait don de la sculpture à une valeur qu'il estime être de 10 000 $, laquelle correspond à la JVM établie par la suite par la CCEEBC. En raison de la nouvelle règle, la JVM sera maintenant réputée correspondre à 800 $, soit le coût du bien culturel certifié pour M. Dubois.

Pourquoi ces modifications?

Les don de biens culturels certifiés pourraient être la cible d'abus par des promoteurs d'abris fiscaux en raison de leur traitement fiscal préférentiel, de l'incertitude inhérente concernant l'évaluation des œuvres d'art et des artéfacts, et de l'exemption à la règle selon laquelle la valeur d'un don est réputée ne pas excéder le coût du bien pour le donateur dans certaines circonstances.

Cette mesure affecte-t-elle le traitement fiscal des gains en capital découlant d'un don de biens culturels certifiés?

Non, les gains en capital découlant d'un don de biens culturels certifiés continueront d'être exemptés de l'impôt.

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les changements relatifs aux dons de biens culturels certifiés?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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