Le budget de 2014 - Dons de fonds de terre écosensibles

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le budget propose, pour les dons faits après le 10 février 2014, un changement à la législation concernant le Programme des dons écologiques afin d'étendre la période de report prospectif de la portion non utilisée du montant admissible des dons de fonds de terre écosensibles de 5 à 10 ans.

Qu'est-ce que le Programme des dons écologiques?

Le Programme des dons écologique du Canada accorde des avantages fiscaux aux Canadiens qui font don d'un fonds de terre écosensible, ou un intérêt foncier partiel d'un tel fonds de terre, à un bénéficiaire admissible. Le ministre de l'Environnement doit attester le fonds de terre, approuver le bénéficiaire du don et attester la juste valeur marchande du don.

Qui, dans le passé, a participé au programme?

Selon Environnement Canada, des centaines de Canadiens ont donné plus de 1 000 biens écosensibles totalisant une valeur de plus de 635 millions de dollars. Plus du tiers de ces dons se rapportent à des fonds de terre d'importance nationale, provinciale ou régionale, dont plusieurs protègent des habitats rares et menacés qui abritent des espèces en péril.

Quels fonds de terre écosensibles peuvent faire l'objet du don?

Un fonds de terre (y compris un convenant, ou une servitude ou servitude réelle) est admissible s'il est donné à un bénéficiaire admissible et s'il est attesté par le ministre de l'Environnement en tant que fonds de terre dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Qui sont les bénéficiaires admissibles?

Les bénéficiaires admissibles sont le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités canadiennes ou les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale, et les organismes environnementaux de bienfaisance admissibles. Un organisme environnemental de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré dont l'une des principales missions, de l'avis du ministre de l'Environnement, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada.

Que propose le budget relativement à la période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles?

Le budget propose, pour les dons faits après le 10 février 2014, de prolonger la période de report prospectif de la portion non utilisée du montant admissible des dons de fonds de terre écosensibles de 5 à 10 ans.

Cette mesure affecte-t-elle le traitement fiscal des gains en capital découlant d'un don de fonds de terre écosensibles?

Non, les gains en capital découlant d'un don de fonds de terre écosensibles continueront d'être exemptés de l'impôt.

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les changements relatifs aux dons de fonds de terre écosensibles?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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