Le budget de 2014 - États qui soutiennent le terrorisme

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le budget propose des mesures pour les organismes de bienfaisance ou les associations canadiennes de sport amateur qui acceptent, après le 10 février 2014, un don provenant d'un État étranger qui soutient le terrorisme, selon la liste établie en application de la Loi sur l'immunité des États. Le cas échéant, l'ARC pourra prendre les mesures applicables suivantes :

  • refuser l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance ou de l'association canadienne de sport amateur (ACSA);
  • révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance enregistré ou de l'association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA).
Quels États figurent sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme?

En date du 11 février 2014, les États qui figurent sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme sont la République islamique d'Iran et la République arabe syrienne. La liste est établie selon le Décret établissant la liste d'États étrangers qui soutiennent le terrorisme.

Qu'est qu'un État étranger pour l'application de cette nouvelle règle?

Selon la Loi sur l'immunité des États, les personnes suivantes sont assimilées à un État étranger :

  • le chef ou le souverain de cet État ou d'une subdivision politique de celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions officielles;
  • le gouvernement et les ministères de cet État ou de ses subdivisions politiques, ainsi que les organismes de cet État;
  • les subdivisions politiques de cet État.
Dans quelle situation pourrait-on refuser l'enregistrement d'un organisme ou révoquer cet enregistrement, en raison d'un don qu'il a accepté d'un État figurant sur la liste?

Le budget propose, dans le cas oÙ un organisme de bienfaisance ou une ACSA accepte, après le 10 février 2014, un don provenant d'un État inscrit sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme, que l'ARC puisse refuser son enregistrement ou le révoquer.

Comment l'ARC exercera-t-elle son pouvoir discrétionnaire dans l'application de ces nouvelles règles?

L'ARC prendra en considération tous les faits spécifiques à une situation et exercera son pouvoir discrétionnaire de façon juste et équitable. L'ARC fournira des renseignements aux organismes de bienfaisance et aux ACSA afin de les aider à comprendre comment s'appliqueront les mesures proposées.

Ces nouvelles mesures augmenteront-elles le fardeau des organismes de bienfaisance en matière de production de renseignements?

Non, ces nouvelles mesures n'entraîneront pas d'information additionnelle à produire par les organismes de bienfaisance sur leur déclaration de renseignements annuelle.

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les modifications apportées pour tenir compte des États qui soutiennent le terrorisme?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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