Le budget de 2014 - Fiducie au profit d'un athlète amateur

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le budget propose de considérer le revenu versé après 2013 dans une fiducie au profit d'un athlète amateur comme du revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie. Le budget propose également d'appliquer un traitement similaire au revenu versé en 2011, 2012 et 2013 si le bénéficiaire produit un choix à cet effet.

Qu'est-ce qu'une fiducie au profit d'un athlète amateur?

Un athlète amateur qui est membre d'une association canadienne enregistrée de sport amateur et qui s'est qualifié pour compétitionner lors d'une manifestation sportive internationale en tant que membre de l'équipe nationale canadienne peut confier certains revenus à un mécanisme appelé « fiducie au profit d'un athlète amateur » (FPAA) dont il est le bénéficiaire.    

Quels revenus peuvent être versés dans une FPAA?

Le revenu provenant de promotion ou d'un prix sous forme d'argent, ou le revenu obtenu en raison d'apparitions publiques ou de discours peuvent être versés dans une FPAA, à condition qu'ils soient reçus en lien avec la participation de l'athlète à des manifestations sportives internationales.

Comment traite-t-on actuellement une somme versée dans une FPAA aux fins de l'impôt?

Lorsqu'une somme est versée dans une FPAA, l'athlète amateur n'a pas à l'inclure dans son revenu. De plus, la fiducie n'a aucun impôt à payer sur ce revenu, ni sur son revenu de placement. Un bien détenu par une FPAA est inclus dans le revenu du bénéficiaire quand il lui est distribué ou, au plus tard, à la fin de la période de huit ans suivant celle durant laquelle le particulier a pris part pour la dernière fois à une compétition en tant que membre d'une équipe nationale canadienne. Les biens qui sont toujours dans la fiducie à la fin de cette période de huit ans sont réputés avoir été distribués au bénéficiaire.

Que propose le budget au sujet de ces sommes versées?

Le budget propose de considérer le revenu versé après 2013 dans une FPAA comme du revenu gagné aux fins de déterminer le plafond des cotisations au REER du bénéficiaire de la fiducie. Le budget propose également d'appliquer un traitement similaire au revenu versé en 2011, 2012 et 2013 si un choix est produit à cet effet.

Comment fonctionne le choix pour les contributions versées en 2011, 2012 et 2013?

Le bénéficiaire d'une FPAA pourra faire un choix selon lequel le revenu versé dans la fiducie en 2011, 2012 et 2013 sera aussi admissible dans le calcul du revenu gagné. Le plafond REER d'un particulier sera déterminé à nouveau pour chacune de ces années en fonction du revenu gagné additionnel découlant du choix, et tout droit de cotisation additionnel sera ajouté à ses droits de cotisation au REER pour 2014. Un particulier qui fait un choix devra le soumettre par écrit à l'ARC avant le 3 mars 2015.

Que dois-je faire pour produire le choix?

Pour produire un choix, vous devez envoyer une lettre avec une déclaration du fiduciaire qui établit les sommes versées dans la FPAA pour chacune des années 2011, 2012 et 2013, à l'adresse suivante :

Section des circuits de travail de Pension
Centre de technologie d'Ottawa
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2

Comment puis-je obtenir plus d'information sur le nouveau traitement des sommes versées dans une FPAA?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du Budget 2014 du ministère des Finances pour connaître les détails.

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