Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions et règles connexes

Avis au lecteur

Les modifications législatives suivantes ont reçu la sanction royale.

Le 15 janvier 2016, le ministère des Finances a proposé des modifications législatives liées au décès du bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou d’une fiducie semblable. Pour de plus amples renseignements concernant ces modifications, veuillez consulter les nouvelles questions et réponses.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, le taux d’imposition fédéral marginal le plus élevé s’appliquera aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis et à certaines fiducies testamentaires et successions. Les taux progressifs ne s’appliqueront qu’aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. Ce sera également le cas du traitement spécial selon un certain nombre de règles fiscales connexes qui s’appliquent actuellement aux fiducies testamentaires et, au besoin, aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis. Les fiducies admissibles pour personne handicapée utiliseront aussi les taux d’imposition progressifs pour calculer l’impôt fédéral.

1. Quels taux d’imposition s’appliquent actuellement aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis?

Ces fiducies utilisent les mêmes taux d’imposition progressifs que les particuliers pour calculer l’impôt fédéral. D’autres fiducies non testamentaires paient l’impôt au taux d’imposition fédéral marginal le plus élevé (taux maximum) applicable aux particuliers.

2. Qu’est‑ce qu’une fiducie testamentaire?

Dans une année d’imposition, c’est une fiducie ou une succession qui est établie au décès d’un particulier et par suite de ce décès, sous réserve de certaines exclusions.

3. Qu’est‑ce qu’une fiducie non testamentaire bénéficiant de droits acquis?

C’est une fiducie autre qu’une fiducie testamentaire, qui a été établie avant le 18 juin 1971, sous réserve de certaines restrictions.

4. Comment les taux d’imposition changeront ils pour 2016 et les années suivantes?

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, le taux maximum s’appliquera aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies établies par testament et à certaines successions. Il existe deux exceptions à ce traitement. Les taux d’imposition progressifs s’appliqueront toujours aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée.

5.  Qu’est ce qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?

À compter du 31 décembre 2015, la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.

Puisqu’il ne peut y avoir qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour un particulier décédé, les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :

  • la succession doit se désigner elle‑même comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour sa première année d’imposition (ou si elle a été établie avant 2016, pour sa première année d’imposition qui prend fin après 2015);

  • aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier;

  • la succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus pour chacune de ses années d’imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.

6. Qu’est ce qu’une fiducie admissible pour personne handicapée?

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, une fiducie admissible pour personne handicapée pour une année d’imposition est une fiducie testamentaire qui est établie au décès d’un particulier. Elle doit avoir exercé un choix, conjointement avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires dans sa déclaration de revenus T3 pour l’année, d’être considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée. De plus, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

  • le choix doit indiquer le numéro d’assurance sociale de chaque bénéficiaire déterminé;

  • chaque bénéficiaire déterminé doit être nommé bénéficiaire par le particulier donné dans l’acte en vertu duquel la fiducie est établie;

  • chaque bénéficiaire déterminé doit, pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie prend fin, être une personne dont l’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées a été certifiée (c.-à-d., être une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et pour qui le certificat requis pour l’obtention du Crédit d’impôt pour personnes handicapées a été produit auprès de l’ARC);

  • aucun bénéficiaire qui exerce le choix avec la fiducie pour l’année ne peut exercer un choix avec une autre fiducie afin que celle-ci soit considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l’année d’imposition de cette autre fiducie qui prend fin au cours de l’année d’imposition du bénéficiaire;

  • la fiducie doit être un résident de fait du Canada (c.‑à‑d. un résident déterminé sans tenir compte de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu);

  • la fiducie n’est pas assujettie au nouvel impôt de récupération pour l’année.
7. Quand une fiducie qui a déjà été considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée doit elle payer le nouvel impôt de recuperation?

Une fiducie qui était une fiducie admissible pour personne handicapée au cours d’une année d’imposition précédente doit payer le nouvel impôt de récupération dans l’année dans l’un des cas suivants :

  • elle cesse, au cours de l’année, de compter parmi ses bénéficiaires toute personne qui a déjà été un de ses bénéficiaires déterminés pendant une ou plusieurs de ses années d’imposition. Cette année peut être celle au cours de laquelle le bénéficiaire déterminé de la fiducie décède (ou le dernier de ses bénéficiaires déterminés décède, si elle en comptait plus d’un);

  • l’année est l’année d’imposition réputée avoir pris fin parce que la fiducie a cessé d’être un résident au Canada;

  • la fiducie distribue le capital à un bénéficiaire autre qu’un particulier qui est un bénéficiaire déterminé pour une année donnée ou qui était son bénéficiaire déterminé dans une année d’imposition précédente. Le fait que la fiducie doive payer un montant à même son revenu pour une année (c.‑à‑d. le montant est transféré de son revenu actuel) ou qu’elle ait répondu ensuite au droit d’un bénéficiaire d’exiger un tel montant n’entraîne pas l’application de l’impôt de récupération. Un paiement versé à un bénéficiaire en sa qualité de créancier de la fiducie n’entraîne pas non plus l’application de l’impôt de recuperation.
8. Quel est le nouvel impôt de recuperation?

En règle générale, l’impôt de récupération est calculé en fonction de la différence entre le total de toutes les sommes dont chacune correspond à l’impôt que la fiducie aurait payé selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu pour une année d’imposition précédente si elle n’avait pas été une fiducie admissible pour personne handicapée dans cette année (calcul hypothétique) et l’impôt que la fiducie a réellement payé.

9. Quelles sont les modifications apportées aux règles applicables à la fin de l’année d’imposition et à la période fiscal?

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pourra avoir une année d’imposition (période pour laquelle les comptes de la succession sont établis aux fins d’établissement d’une cotisation) et des périodes fiscales qui ne correspondant pas à l’année civile. Toute autre fiducie testamentaire devra utiliser l’année d’imposition qui correspondra à l’année civile, et toute période fiscale prendra fin dans l’année civile dans laquelle elle aura commencé. En ce qui concerne les années d’imposition précédentes, toute fiducie testamentaire peut avoir une année d’imposition qui ne correspond pas à l’année civile.

Dans le cas d’une fiducie testamentaire dont l’année d’imposition ne correspond pas déjà à une année civile, son année d’imposition est réputée prendre fin le 31 décembre 2015, sauf si la fiducie est une succession qui existe à la fin de 2015 et qu’elle est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour son année d’imposition 2016.

L’année d’imposition d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sera réputée prendre fin le jour où la succession cessera d’être une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile.

Exemple 1

M. Leblanc est décédé le 31 janvier 2014 et sa succession est une fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu. Son représentant successoral choisit la période qui prend fin le 31 janvier 2015 comme première période fiscale de la succession.

Conséquences des règles applicables à la fin d’année d’imposition et à la période fiscale

La succession peut avoir la même période fiscale jusqu’au 31 décembre 2015. À cette date, la définition d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs entre en vigueur. Le représentant successoral doit alors décider s’il désigne la succession de M. Leblanc comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs dans la déclaration de revenus de la succession pour sa première année d’imposition qui prend fin après 2015. À supposer que la succession est ainsi désignée, parce que M. Leblanc est décédé le 31 janvier 2014, la succession pourrait être admissible à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs jusqu’au 31 janvier 2017 et elle conservera sa période fiscale initiale jusqu’à cette date, pourvu qu’elle continue d’être une telle succession. À compter du 1er février 2017, la succession cessera d’être une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Une nouvelle année d’imposition commencera le 1er février 2017 et prendra fin le 31 décembre 2017. La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile.

Une première déclaration de renseignements et de revenus des fiducies sera produite pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 et une deuxième déclaration sera produite pour la période du 1er février 2017 au 31 décembre 2017.

Exemple 2

M. Smith est décédé le 3 avril 2012 et une succession a été établie. Cette succession est une fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu. Le représentant successoral de M. Smith a choisi la période qui a pris fin le 3 avril 2013 comme première période fiscale de la succession.

Conséquences des règles applicables à la fin d’année d’imposition et à la période fiscale

La succession a la même période fiscale jusqu’au 31 décembre 2015. Toutefois, parce que M. Smith est décédé le 3 avril 2012 et que la période de 36 mois suivant son décès prend fin avant le 31 décembre 2015 (c.‑à‑d. le 3 avril 2015), on ne peut pas considérer la fiducie comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. L’année d’imposition de la fiducie est réputée prendre fin le 31 décembre 2015 (pour la période du 4 avril au 31 décembre 2015). La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile.

Une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies est produite pour la période du 4 avril 2014 au 3 avril 2015 et une autre déclaration est produite pour la période du 4 avril 2015 au 31 décembre 2015.

10. Comment la modification apportée aux taux d’imposition progressifs touche t elle les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis?

Ces fiducies utiliseront des taux d’imposition progressifs pour calculer l’impôt fédéral pour toutes les années d’imposition qui prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015. En ce qui concerne les années d’imposition qui prennent fin après le 31 décembre 2015, l’imposition uniforme au taux maximum s’appliquera.

11. Comment la modification apportée aux taux d’imposition progressifs touche t elle les fiducies testamentaires existantes?

Ces fiducies utiliseront des taux d’imposition progressifs jusqu’au 31 décembre 2015 pour calculer l’impôt fédéral. Après cette date, elles devront pouvoir être considérées comme des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ou des fiducies admissibles pour personne handicapée pour pouvoir continuer d’utiliser les taux progressifs.

Exemple 1

M. Leblanc est décédé le 31 janvier 2014 et une succession a été établie. Cette succession est une fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu.

Répercussions sur les taux d’imposition

Les taux d’imposition progressifs s’appliquent à la fiducie testamentaire établie au décès de M. Leblanc jusqu’au 31 décembre 2015. À cette date, la définition d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs entre en vigueur. Parce que M. Leblanc est décédé le 31 janvier 2014, la fiducie testamentaire pourrait être admissible à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs jusqu’au 31 janvier 2017. L’année d’imposition de cette succession prendra fin le 31 janvier 2017. L’imposition uniforme au taux maximum s’appliquera à la fiducie testamentaire après le 31 janvier 2017.

Exemple 2

M. Smith est décédé le 3 avril 2012 et une succession a été établie. Cette succession est une fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu.

Répercussions sur les taux d’imposition

Les taux d’imposition progressifs s’appliquent à la fiducie testamentaire établie au décès de M. Smith jusqu’au 31 décembre 2015. Parce que M. Smith est décédé le 3 avril 2012 et que la période de 36 mois suivant son décès prend fin avant le 31 décembre 2015, on ne peut pas considérer la fiducie comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. L’année d’imposition de la succession est réputée prendre fin le 31 décembre 2015. L’imposition uniforme au taux maximum s’applique à cette fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu après le 31 décembre 2015. La fin de toute année d’imposition suivante correspondra à celle de l’année civile.

12. Quelles autres règles fiscales spéciales s’appliquent actuellement aux fiducies testamentaires et aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis (pour 2015 et les années passées)?

Un certain nombre de règles fiscales connexes s’appliquent actuellement aux fiducies testamentaires, y compris les règles suivantes :

  • une exemption des règles sur les acomptes provisionnels, qui permet ainsi aux fiducies testamentaires de verser l’impôt qu’elles doivent à la date d’échéance de leur solde;

  • un traitement préférentiel selon la partie XII.2 de la Loi (une exemption de l’impôt et, dans certains cas, une exemption du traitement en tant que bénéficiaire étranger ou assimilé);

  • la classification d’une fiducie personnelle, peu importe dans quelles circonstances le droit de bénéficiaire dans la fiducie est acquis;

  • la capacité d’offrir des crédits de taxe sur les intrants à leurs bénéficiaires pour que ces derniers puissent les utiliser pour calculer l’impôt sur le revenu qu’ils doivent;

  • un certain nombre de règles d’administration de l’impôt qui prolongent la période au cours de laquelle :

    • l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut rembourser un paiement en trop;

    • l’ARC peut, à la demande d’une fiducie, établir une nouvelle cotisation ou faire une détermination à l’égard de certains montants d’impôt dû;

    • on peut s’opposer à une cotisation d’impôt;

    • on peut conclure une convention pour transférer des montants remis selon les règles sur la remise de dettes.

De plus, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis peuvent se prévaloir de l’exemption de base de 40 000 $ pour calculer l’impôt minimum de remplacement.

13. Quelles modifications ont été apportées à ces règles fiscales connexes?

Le traitement spécial en vertu des règles fiscales connexes s’appliquera toujours aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. Toutefois, pour les années d’imposition 2016 et suivantes, on l’éliminera pour les fiducies testamentaires et, s’il y a lieu, pour les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis.

14. Comment les modifications apportées à ces règles fiscales connexes touchent‑elles les fiducies testamentaires existantes et, si c’est le cas, les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis?

Ces fiducies continueront de bénéficier du traitement spécial en vertu des règles fiscales connexes jusqu’au 31 décembre 2015. Après cette date, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs auront droit au traitement spécial.

Par exemple

M. Leblanc est décédé le 31 janvier 2014 et une succession a été établie. Cette succession est une fiducie testamentaire aux fins de l’impôt sur le revenu.

La succession, à titre de fiducie testamentaire, continue de bénéficier du traitement spécial en vertu des règles fiscales connexes jusqu’au 31 décembre 2015. Après cette date, elle continuera d’en bénéficier jusqu’au 31 janvier 2017 si on peut la considérer comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

15. Quelles sont les modifications apportées à l’exemption de base dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement?

À l’heure actuelle, les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis peuvent demander une exemption de base de 40 000 $ pour calculer l’impôt minimum de remplacement.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, les seules fiducies qui pourraient avoir droit à cette exemption de base sont des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

16. Quelles sont les modifications apportées à la capacité d’offrir des crédits de taxe sur les intrants aux bénéficiaires?

À l’heure actuelle, une fiducie testamentaire ou un organisme communautaire qui est traité comme une fiducie non testamentaire a le droit d’attribuer ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) à ses bénéficiaires.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les organismes communautaires qui sont traités comme des fiducies pourront offrir des CTI à leurs bénéficiaires pour que ces derniers les utilisent pour calculer l’impôt sur le revenu qu’ils doivent. Les autres fiducies testamentaires devront appliquer les CTI à l’égard de la fiducie ou de la succession.

17. Quelle est la modification apportée aux règles sur les acomptes provisionnels?

Lorsque les règles du paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels s’appliquent aux particuliers, ces derniers doivent verser leurs acomptes provisionnels tous les trimestres. À l’heure actuelle, les règles sur les acomptes provisionnels ne s’appliquent pas aux fiducies testamentaires; celles-ci doivent donc verser l’impôt qu’elles doivent seulement dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition. Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, les seules fiducies testamentaires qui pourront être exemptées de ces règles seront des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. 

Cependant, selon les pratiques administratives actuelles, l’ARC continuera de ne pas imposer de pénalité ou d’intérêt dans les cas où une fiducie omet de verser des acomptes provisionnels suffisants.

18. Quelles sont les modifications apportées à l’exemption de l’impôt de la partie XII.2?

La partie XII.2 de la Loi prévoit un impôt au niveau des fiducies lorsque certains revenus de source canadienne distribués par celles-ci sont payables à des non‑résidents et, dans certaines circonstances ayant trait aux opérations sur les droits de bénéficiaires dans la fiducie, à certains contribuables exonérés de l’impôt au Canada. Ces bénéficiaires sont désignés « bénéficiaires étrangers ou assimilés » à la partie XII.2. À l’heure actuelle, les fiducies testamentaires sont exonérées de l’impôt prévu à la partie XII.2 et, dans certains cas, du traitement appliqué aux bénéficiaires étrangers ou assimilés.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, ce traitement préférentiel pour les fiducies testamentaires ne s’appliquera qu’à celles qui sont des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

19. Quelles sont les modifications apportées à la classification d’une fiducie personnelle?

Les fiducies personnelles profitent de certains avantages fiscaux; elles peuvent notamment attribuer des biens à des bénéficiaires avec report de l’impôt. De façon générale, une fiducie est considérée comme une fiducie personnelle seulement si les droits de bénéficiaire dans la fiducie n’ont pas été acquis pour une contrepartie payable à celle-ci ou à un contribuant de biens au profit de la fiducie. À l’heure actuelle, les fiducies testamentaires sont automatiquement considérées comme des fiducies personnelles, peu importe dans quelles circonstances les droits de bénéficiaire dans la fiducie sont acquis.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, seules les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs seront automatiquement considérées comme des fiducies personnelles, peu importe dans quelles circonstances les droits de bénéficiaire dans la fiducie sont acquis.

20. Quelles sont les modifications apportées aux règles d’administration de l’impôt?

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, un certain nombre de règles d’administration de l’impôt s’appliqueront seulement aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. Ces règles comprennent celles qui, par exemple, prolongent la période au cours de laquelle :

  • l’ARC peut rembourser un paiement en trop;

  • l’ARC peut établir, à la demande de la fiducie, une nouvelle cotisation ou faire une détermination à l’égard de certaines dettes fiscales;

  • on peut s’opposer à une cotisation d’impôt;

  • on peut conclure une convention pour transférer des montants remis conformément aux règles sur la remise de dettes.
21. Où puis je obtenir plus d’information sur les modifications?

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter le Projet de la loi ou la Loi de l'impôt sur le revenue.

 
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