Simplifier les exigences de déclaration pour les biens étrangers

Présentement, les résidents du Canada, dont des particuliers, des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes, qui possèdent, à un moment donné de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ sont tenus de produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et de fournir des renseignements détaillés sur chacun de ces biens.

Le budget de 2015 propose, pour les années d’imposition qui commencent après 2014, d’établir un processus de déclaration de renseignements à deux volets pour les biens étrangers déterminés. Les exigences en matière de production du formulaire T1135 seront simplifiées pour les contribuables qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $, mais qui est inférieur à 250 000 $ tout au cours de l’année. Les contribuables qui possèdent, à un moment donné de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût total est de 250 000 $ ou plus demeureront assujettis aux exigences actuelles en matière de declaration.

1. Quand un contribuable doit-il produire le formulaire T1135?

Les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes qui possèdent, à un moment donné de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ sont tenus de produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, avant la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus. Certaines entités ne sont pas tenues de produire ce formulaire. Consultez le formulaire pour plus de détails.

Un contribuable doit produire le formulaire T1135 même s’il n’a aucune déclaration de revenus ni de déclaration de renseignements de société de personnes à produire. Veuillez consulter le Bilan de vérification du revenu étranger pour de l’information additionnelle sur le formulaire T1135 et sur les biens étrangers déterminés.

2. Quelles sont les exigences actuelles en matière de déclaration concernant le formulaire T1135?

Pour donner suite au budget de 2013, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révisé le formulaire T1135 afin de recueillir des renseignements plus détaillés relativement à tout bien étranger déterminé pour 2013 et les années d’imposition suivantes. Les exigences prévoient la fourniture des renseignements suivants, entre autres :

  • le nom de l’institution étrangère ou autre entité qui détient les fonds à l’étranger;

  • le pays où le bien étranger est situé;

  • le revenu qui est tiré du bien étranger.

Le formulaire T1135 plus détaillé est utile lorsqu’il s’agit de vérifier si les contribuables déclarent correctement le revenu étranger tiré de ces biens aux fins de l’impôt au Canada.

3. Quels changements a-t-on annoncé dans le budget de 2015 concernant les exigences en matière de production du formulaire T1135?

Les modifications apportées au formulaire T1135 en 2013, exigeant des contribuables de fournir des renseignements davantage détaillés, ont entraîné un fardeau en matière d’observation de la loi pour certains contribuables. Le budget de 2015 propose d’établir un processus de déclaration de renseignements à deux volets pour les biens étrangers déterminés. Les exigences en matière de production du formulaire T1135 seront simplifiées pour les contribuables qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût total est supérieur à 100 000 $, mais qui est inférieur à 250 000 $ tout au cours de l’année d’imposition.

Cette méthode de déclaration simplifiée réduira le fardeau en matière d’observation, mais maintiendra la capacité de l’ARC d’aborder l’évitement fiscal abusif et de combattre l’évasion fiscale, relativement au secteur international.

4. Quand les exigences simplifiées proposées en matière de déclaration commenceront-elles à s’appliquer?

Les exigences simplifiées proposées en matière de déclaration commenceront à s’appliquer aux formulaires T1135 devant être produits pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2014. Pour les particuliers, cela s’applique à compter de l’année d’imposition 2015.

5. Le budget de 2015 modifie-t-il l’obligation de produire le formulaire T1135?

Non. Un contribuable qui possède des biens étrangers déterminés dont le coût total dépasse 100 000 $ est toujours tenu de produire un formulaire T1135.

6. Quels changements seront-ils apportés au formulaire T1135 en raison de la méthode de déclaration simplifiée?

L’ARC compte communiquer les exigences simplifiées en matière de déclaration avant la fin d’octobre 2015. L’ARC encourage les contribuables à consulter son site Web pour obtenir plus d’information.

7. Le budget de 2015 change-t-il les exigences en matière de déclaration pour les contribuables possédant des biens étrangers déterminés dont le coût total est de 250 000 $ ou plus?

Non. Les contribuables qui possèdent, à un moment donné de l’année, des biens étrangers déterminés dont le coût total est de 250 000 $ ou plus demeureront assujettis aux exigences actuelles en matière de déclaration de renseignements détaillés.

8. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications proposées?

L’ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances Canada pour connaître les details.

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