Transfert des crédits d’impôt pour études - Effet sur la Baisse d’impôt pour les familles

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Des modifications à la Baisse d’impôt pour les familles ont été annoncées dans le budget de 2016 sous Crédit d’impôt basé sur le revenu fractionné.

Le budget de 2015 a introduit, pour 2014 et les années suivantes, une modification au calcul de la Baisse d’impôt pour les familles afin de permettre le transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels scolaires par un particulier à son époux ou conjoint de fait. Cela veillera à ce que les contribuables touchés reçoivent le bon montant au titre de la Baisse d’impôt pour les familles.

1. Qu’est-ce que la Baisse d’impôt pour les familles?

Le 30 octobre 2014, le gouvernement a proposé une Baisse d’impôt pour les familles, qui est un nouveau crédit d’impôt fédéral non remboursable d’un maximum de 2 000 $ pour les couples admissibles avec enfants mineurs. Le crédit est fondé sur la réduction nette d’impôt fédéral qui serait réalisée par un particulier si une partie de son revenu imposable, jusqu’à concurrence de 50 000 $, était théoriquement transférée à son époux ou conjoint de fait. Veuillez consulter la page sur la Baisse d’impôt pour les familles pour plus de details.

2. Pour l’instant, de quelle façon les crédits d’impôt non remboursables transférés d’un époux ou conjoint de fait affectent-ils la Baisse d’impôt pour les familles?

En raison du transfert théorique par un particulier de son revenu imposable jusqu’à concurrence de 50 000 $ à son époux ou conjoint de fait admissible, il peut être possible pour ce dernier de déduire des crédits d’impôt fédéraux non remboursables et par ailleurs non utilisés, y compris des crédits non utilisés transférés au particulier. Pour cette raison, le particulier ne peut pas demander ces crédits d’impôt non remboursables qui ont été transférés dans le calcul de la Baisse d’impôt pour les familles, afin d’éviter de compter en double ces crédits. Cependant, en raison des règles pour calculer les montants pour frais de scolarité, pour études et pour manuels scolaires, comme l’indique l’annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, la question du double comptage ne se pose pas pour le transfert de ces montants.

3. De quelle façon le budget de 2015 change-t-il le calcul de la Baisse d’impôt pour les familles?

Le budget de 2015 introduit, pour 2014 et les années suivantes, une modification au calcul de la Baisse d’impôt pour les familles afin de permettre le transfert au particulier des montants pour frais de scolarité, pour études et pour manuels scolaires de son époux ou conjoint de fait. Cela veillera à ce que les contribuables touchés reçoivent le bon montant au titre de la Baisse d’impôt pour les familles.

4. Dois-je demander un redressement de ma déclaration de revenus pour 2014?

Puisque les mesures ont été adoptées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) établira automatiquement de nouvelles cotisations lorsqu’il apparaîtra que des contribuables auraient eu droit à une Baisse d’impôt des familles plus élevée en 2014. Il ne sera pas nécessaire d’envoyer une demande de redressement à l’ARC.

Votre époux ou conjoint de fait peut avoir décidé de reporter à une année ultérieure les montants pour frais de scolarité, pour études et pour manuels scolaires au lieu de vous les transférer. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait choisissez de demander un redressement pour permettre le transfert de ces montants, leur transfert sera accepté puisque la loi a été adoptee.

5. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications?

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances Canada pour connaître les details.

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