Bonification du Régime de pensions du Canada
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le 6 octobre 2016, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jean-Yves Duclos, au nom du ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté au Parlement un projet de loi afin de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC). L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la Partie 1 du RPC et elle s’est engagée à fournir aux contribuables et aux entreprises des renseignements à jour. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices à ce sujet seront affichés à mesure qu’ils seront disponibles.
Dans le projet de loi C-26, on propose de bonifier le RPC afin d’augmenter le montant que les Canadiens recevront du RPC au cours de leurs années de retraite, passant du quart au tiers de leurs gains admissibles. De plus, on augmentera la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) pour compenser la hausse des cotisations au RPC dans le cas des travailleurs à faible revenu admissibles. Les cotisations des employés à la partie bonifiée du RPC seront déductibles.
Pour en savoir plus sur la bonification du RPC, visitez le site Web du ministère des Finances. Pour obtenir des renseignements sur les pensions et les prestations du RPC, visitez le site Web d’Emploi et Développement social Canada.
1. À combien s’élèvera l’augmentation des cotisations au RPC bonifiées?
Les taux de cotisation plus élevés seront mis en œuvre progressivement sur une période de sept ans commençant le 1er janvier 2019.
Employés et employeurs contribueront davantage sur les gains jusqu’au montant maximal des gains admissibles au titre du RPC. Ceci sera mis en œuvre progressivement au cours des cinq premières années. En date de 2023, le taux de cotisation au RPC sera plus élevé de 1 % (passant de 4,95 % à 5,95 %) pour les employeurs et les employés (ou de 2 % pour les travailleurs indépendants, qui paient les deux parts).
À compter de 2024, un taux de cotisation de 4 % pour les employeurs et les employés (ou de 8 % pour les travailleurs indépendants, qui paient les deux parts) s’appliquera aux gains qui se situeront entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) projeté et la limite supérieure projetée. Au cours de cette période, la limite supérieure projetée du MGAP pour les cotisations au RPC bonifiées sera rehaussée, et on projette qu’elle sera de 82 700 $ en 2025.
Une fois que la bonification aura été entièrement mise en œuvre progressivement en 2025, un taux de cotisation de 5,95 % pour les employeurs et les employés s’appliquera aux gains allant jusqu’au MGAP projeté, et un taux de cotisation de 4 % s’appliquera aux gains supérieurs à ce MGAP projeté, jusqu’à une nouvelle limite supérieure projetée.
Le tableau 1 décrit le calendrier de mise en œuvre progressive des cotisations au RPC bonifiées.
| Tableau 1 Mise en œuvre progressive du nouveau taux de cotisation |
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| Modification progressive de la limite supérieure des gains | Taux de cotisation combiné employeur-employé (estimation) | |||||||||||
| Année | MGAP projeté | Plafond projeté |
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| 2018 | 58 000 $ | 58 000 $ | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | |||||
| 2019 | 59 700 $ | 59 700 $ | 100% | 15% | 0.30% | 0% | 0% | |||||
| 2020 | 61 500 $ | 61 500 $ | 100% | 30% | 0.60% | 0% | 0% | |||||
| 2021 | 63 500 $ | 63 500 $ | 100% | 50% | 1.00% | 0% | 0% | |||||
| 2022 | 65 600 $ | 65 600 $ | 100% | 75% | 1.50% | 0% | 0% | |||||
| 2023 | 67 800 $ | 67 800 $ | 100% | 100% | 2.00% | 0% | 0% | |||||
| 2024 | 70 100 $ | 74 900 $ | 107% | 100% | 2.00% | 100% | 8,00% | |||||
| 2025 | 72 500 $ | 82 700 $ | 114% | 100% | 2.00% | 100% | 8,00% | |||||
| Nota - Taux de cotisation estimés par le ministère des Finances. Ils sont assujettis à une confirmation par le Bureau de l’actuaire en chef et aux décisions secondaires relatives à la conception du Régime. | ||||||||||||
Le tableau 2 décrit le changement apporté aux cotisations, selon divers niveaux de gains.
| Tableau 2 Cotisations additionnelles |
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| Cotisations combinées employeur-employé estimatives (nominal; arrondi au 10 $ près; avant impôt) |
Cotisations estimatives des employés aux 2 semaines (nominal; avant impôt) |
Cotisations estimatives des employés aux 2 semaines (nominal; après impôt, selon les taux d’imposition de l’Ontario) |
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| Année | Gains 27 450 $ (½ du MGAP de 2016) |
Gains 54 900 $ (MGAP de 2016) |
Gains Maximum |
Gains 27 450 $ (½ du MGAP de 2016) |
Gains 54 900 $ (MGAP de 2016) |
Gains Maximum |
Gains 27 450 $ (½ du MGAP de 2016) |
Gains 54 900 $ (MGAP de 2016) |
Gains 85 000 $ |
| 2018 | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| 2019 | 70 $ | 150 $ | 170 $ | 1 $ | 3 $ | 3 $ | 1 $ | 2 $ | 2 $ |
| 2020 | 140 $ | 310 $ | 350 $ | 3 $ | 6 $ | 7 $ | 2 $ | 4 $ | 4 $ |
| 2021 | 240 $ | 510 $ | 600 $ | 5 $ | 10 $ | 12 $ | 4 $ | 7 $ | 8 $ |
| 2022 | 360 $ | 770 $ | 930 $ | 7 $ | 15 $ | 18 $ | 6 $ | 10 $ | 12 $ |
| 2023 | 480 $ | 1 030 $ | 1 290 $ | 9 $ | 20 $ | 25 $ | 7 $ | 14 $ | 16 $ |
| 2024 | 480 $ | 1 030 $ | 1 720 $ | 9 $ | 20 $ | 33 $ | 7 $ | 14 $ | 22 $ |
| 2025 | 480 $ | 1 030 $ | 2 200 $ | 9 $ | 20 $ | 42 $ | 7 $ | 14 $ | 28 $ |
| Nota - Taux de cotisation estimés par le ministère des Finances. Ils sont assujettis à une confirmation par le Bureau de l’actuaire en chef et aux décisions secondaires relatives à la conception du Régime. Selon l’hypothèse de gains nominaux constants et les fourchettes d’imposition de 2016. |
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2. Y aura‑t‑il un changement à la façon dont les employeurs retiennent les cotisations au RPC?
Non. Les employeurs continueront de retenir les cotisations au RPC bonifiées sur la rémunération de leurs employés et de payer leur part de ces cotisations, tel qu’ils le font actuellement pour les cotisations au RPC existantes à l’aide des tables de retenues sur la paie. L’employeur n’aura pas à faire de calcul distinct.
3. Les cotisations au RPC bonifiées sont‑elles déductibles d’impôt pour les employeurs?
Oui. Les cotisations de l’employeur à la partie bonifiée du RPC seront déductibles, tout comme les cotisations au RPC existantes des employeurs.
4. Y aura‑t‑il des changements au feuillet T4?
Non. Le feuillet T4 restera inchangé. La partie bonifiée des cotisations au RPC sera incluse à la fin de l’année dans les cases existantes liées au RPC.
5. Y aura‑t‑il des changements à la façon dont les travailleurs indépendants paient les cotisations au RPC?
Non. Les travailleurs indépendants paieront la part des cotisations qui revient à l’employeur et celle qui revient à l’employé pour les cotisations au RPC bonifiées, tel qu’ils le font actuellement pour les cotisations au RPC existantes.
6. Les cotisations au RPC bonifiées sont‑elles déductibles d’impôt pour les travailleurs indépendants?
Oui. Les travailleurs indépendants seront en mesure de déduire à la fois la part des cotisations qui revient à l’employé et celle qui revient à l’employeur pour la partie bonifiée du RPC.
7. Les cotisations au RPC bonifiées sont‑elles déductibles d’impôt pour les employés?
Oui. Au moment de produire leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1 (déclaration T1), les employés auront droit à une déduction d’impôt pour la partie bonifiée de leurs cotisations au RPC, et ce, tout en conservant leur crédit d’impôt non remboursable s’appliquant aux cotisations au RPC existantes.
8. En quoi la PFRT sera‑t‑elle bonifiée?
La PFRT fédérale sera augmentée pour contribuer à compenser le coût des cotisations au RPC bonifiées pour les travailleurs à faible revenu.
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