Crédits d’impôt pour études et pour manuels
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Le Budget 2016 propose de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels. Cette mesure ne supprime pas le crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels, des années antérieures à 2017, seront toujours disponibles pour être demandés pour l’année 2017 et les suivantes.
Des modifications seront apportées à d’autres dispositions relatives à l’impôt sur le revenu — comme l’exemption pour bourses d’études ou bourses de perfectionnement (fellowships) — qui dépendent présentement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour études (ou qui utilisent des termes définis pour son application) afin que la suppression du crédit ne les touche pas.
1. En quoi consistent les crédits d’impôt pour études et pour manuels?
Les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont des crédits d’impôt non remboursables qui permettent habituellement à un étudiant de demander un montant, lorsque certaines conditions sont rencontrées, pour chaque mois de l’année où il est inscrit à un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement agréé.
L’étudiant peut transférer les crédits inutilisés à son époux ou conjoint de fait ou à l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait pour l’année, ou reporter ces crédits dans l’avenir à la première année où il aura par ailleurs de l’impôt à payer.
2. Qu’est-ce qui change concernant ces credits?
Le Budget 2016 propose, à compter du 1er janvier 2017, de supprimer les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels. Les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels des années antérieures à 2017, seront toujours disponibles et pourront être demandés pour les années 2017 et suivantes.
3. Puis-je toujours demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité?
Oui, le crédit d’impôt fédéral pour frais de scolarité n’a pas changé.
4. Est-ce que la trousse T1 générale sera modifiée?
L’Annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels demeurera la même pour l’année d’imposition 2016. Pour les années d’imposition 2017 et suivantes, le calcul du montant pour études et pour manuels (basé sur le nombre de mois mentionné sur les formulaires T2202A, TL11A, TL11B et TL11C) sera supprimé. Vous pourrez toujours faire une demande pour les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels qui ont été reportés pour des années antérieures.
5. Y aura-t-il encore une exemption pour les bourses d’études et les bourses de perfectionnement (fellowships)?
Oui. Pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, le budget propose des modifications corrélatives afin que la suppression du crédit d’impôt pour études ne touche pas l’exemption pour bourses d’études. Pour qu’un étudiant puisse demander l’exemption pour bourses d’études, il devra être considéré comme un étudiant admissible au titre du programme au cours de l’année d’imposition, au lieu d’être admissible au crédit d’impôt pour études en ce qui a trait au programme. La définition proposée d’étudiant admissible est basée sur les mêmes critères que ceux utilisés pour déterminer si un particulier est admissible au crédit d’impôt pour études, selon les règles actuelles.
6. Les établissements d’enseignement seront-ils encore tenus d’indiquer le nombre de mois où un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel?
Oui, il se peut que le nombre de mois où un étudiant est inscrit à temps plein ou à temps partiel soit toujours nécessaire pour calculer les crédits d’impôt provincial ou territorial.
De plus, l’inscription à temps plein ou à temps partiel dans un programme en particulier affecte l’admissibilité à l’exemption pour bourses d’études ou bourses de perfectionnement (fellowships) obtenue dans le cadre de ce programme.
À cette fin, vous serez encore tenu d’obtenir un certificat délivré par l’établissement d’enseignement et de déclarer à l’ARC le nombre de mois d’inscription à temps plein et à temps partiel.
7. Le montant d’impôt prélevé sur mon chèque de paie sera-t-il touché?
À l’automne 2016, le formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt personnels sera mis à jour pour 2017 pour retirer les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels. Si vous avez déjà demandé ces montants au moyen d’un formulaire TD1, que vous avez fournis à votre employeur actuel, vous devrez remplir le nouveau formulaire pour 2017 et le lui soumettre.
8. Présentement, comment les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont-ils calculés?
Présentement, pour chaque mois pendant lequel un étudiant est inscrit, le montant pour études à temps plein est de 400 $ et le montant pour études à temps partiel est de 120 $.
Pour les manuels, l’étudiant peut demander un montant de 65 $ par mois d’inscription à condition qu’il soit admissible au crédit d’impôt pour études en tant qu’étudiant à temps plein, et de 20 $ par mois s’il est admissible au crédit d’impôt pour études en tant qu’étudiant à temps partiel.
Le montant maximal pour les crédits d’impôt pour études et pour manuels sont calculés en multipliant le taux d’imposition personnel le moins élevé (15% pour 2016) par le total des montants pour les études et pour les manuels. Cela signifie que le crédit d’impôt maximal qu’un étudiant inscrit à temps plein pour 8 mois pendant l’année pourrait recevoir serait de 558 $ (soit 465 $ x 8 mois x 15%).
9. Où puis-je obtenir des renseignements additionnels sur les modifications proposées au crédit d’impôt pour études et pour manuels?
L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L’ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu’ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2016 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
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