Dons par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le 15 janvier 2016, le ministère des Finances a rendu publiques, pour consultation, des propositions. Selon ces propositions, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs aura plus de temps pour faire un don de bienfaisance et bénéficiera d’une plus grande marge de manœuvre pour attribuer celui-ci. Elle bénéficiera aussi de l’exonération du gain en capital pour les dons de certains biens. Ces modifications s’appliqueront aux dons faits par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

1. Quelles sont les règles actuelles pour un décès qui survient après 2015?

En 2014, on a adopté des règles pour les décès ayant lieu après 2015 afin que  les dons de bienfaisance faits par testament et les dons par désignation (dons provenant de la répartition directe du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’une police d’assurance-vie à la suite de la désignation du bénéficiaire) soient réputés être  des dons faits par la succession d’un particulier. Lorsque ces dons remplissent certaines conditions, ils sont réputés avoir été faits par  la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier.

2. Qu’est-ce qu’un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?

C’est un don qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs fait dans le cadre du transfert d’un bien à un donataire reconnu. Dans ce cas, la succession doit avoir acquis le bien lors du décès du particulier et en raison du décès (ou avoir acquis un bien substitué à tel bien). Les dons par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs comprennent les dons par designation.

3. Quels changements ont été proposés le 15 janvier 2016?

Le représentant successoral d’un particulier pourra attribuer un don fait par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs à l’année ou aux années d’imposition suivantes :

  • l’année d’imposition de la succession au cours de laquelle celle-ci a fait le don;
  • les deux dernières années d’imposition du particulier décédé.

On peut reporter tout montant inutilisé d’un don sur cinq années après celle où le don est fait (ou sur 10 années pour un don d’un fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014).

Si le bien faisant l’objet du don est un bien qui donne droit à une exonération du gain en capital, l’exonération s’appliquera aussi au gain en capital qui résulte de la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier.

4. Qu’est-ce qu’un don par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?

C’est un don qu’une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs fait lorsqu’elle transfère un bien à un donataire reconnu plus de 36 mois après le décès d’un particulier, mais dans les 60 mois suivant ce décès. Lorsqu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs répond toujours aux exigences de sa définition mais qu’elle continue d’exister plus de 36 mois après le décès du particulier, elle devient alors une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. La succession doit avoir acquis le bien faisant l’objet du don le jour du décès et en raison du décès (ou avoir acquis  un bien substitué à un tel bien). Les dons par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs comprennent les dons par designation.

5. Qui peut demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour un don fait par une succession qu’on ne considère être ni une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ni une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?

Une succession peut demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance concernant un don qui n’est pas un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs. Elle peut le demander dans l’année au cours de laquelle le don est fait ou dans l’une ou l’autre des cinq années qui suivent (ou des 10 années qui suivent s’il s’agit d’un don de terre écosensible fait après le 10 février 2014). Toutefois, le don ne peut être attribué ni à une année d’imposition du particulier ni à une année d’imposition antérieure  de la succession.

6. Une succession peut-elle avoir un gain ou subir une perte lorsqu’il s’agit d’un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?

 

Si la succession d’un particulier fait le don d’un bien ayant fait l’objet d’une disposition présumée par le particulier immédiatement avant son décès et que la juste valeur marchande du bien a changé au moment du transfert au donataire reconnu, la succession aura un gain ou une perte qui sera généralement reconnu aux fins de l’impôt. Il en sera ainsi, que le don soit ou non un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Si le bien ayant fait l’objet du don donne droit à l’exonération du gain en capital, que la succession est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et que le don est un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, alors le gain en capital résultant de la disposition présumée du bien immédiatement avant le décès du particulier sera également exonéré. 

 

On propose que l’exonération du gain en capital s’applique aussi aux dons par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.

7. Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

Les nouvelles règles s’appliquent si le décès du particulier survient après 2015, pour l’année 2016 et pour les années suivantes.

8. Où pouvez-vous obtenir plus de renseignements sur les modifications?

L’Agence du revenu du Canada s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Elle y publiera tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et directives dès qu’ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter le communiqué du ministère des Finances.

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