Dons par des successions – Décès ayant lieu après 2015
Avis au lecteur
Même si les nouvelles règles ont reçu la sanction royale, le ministère des Finances a proposé certaines modifications à ces règles le 15 janvier 2016. Pour de plus amples renseignements concernant ces modifications, veuillez consulter les nouvelles questions et réponses.
De nouvelles règles fiscales s’appliqueront dans les cas de décès ayant lieu après 2015. Ces nouvelles règles concernent les dons faits par testament et ceux provenant de la répartition directe du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’une police d’assurance-vie à la suite de la désignation du bénéficiaire (don par désignation).
1. Quelles sont les règles actuelles (pour les décès ayant lieu avant 2016)?
Selon les règles actuelles, lorsqu’un particulier fait un don par testament à un donataire reconnu, le don est réputé avoir été fait par le particulier immédiatement avant son décès. De même, lorsqu’un particulier fait un don par désignation, le don est aussi réputé avoir été fait immédiatement avant le décès du particulier. Dans le cas de ces dons, le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance peut réduire l’impôt sur le revenu du particulier décédé qui serait par ailleurs à payer dans l’année du décès, et dans l’année précédant celle du décès.
Ce crédit peut également réduire l’impôt sur le revenu de la succession qui serait par ailleurs à payer pour les dons qu’elle a faits. Le montant admissible du don correspond généralement à la juste valeur marchande du bien donné au moment du don (sous réserve des réductions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu).
2. Quelles sont les nouvelles règles?
Dans le cas de décès ayant lieu après 2015, les dons faits par testament et les dons par désignation ne seront plus réputés avoir été faits par un particulier immédiatement avant son décès. Ces dons seront plutôt réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions seront satisfaites, par sa succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
3. Qu’est ce qu’un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?
C’est un don fait dans le cadre d’un transfert de biens à un donataire reconnu par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (définie ci‑dessous). Dans ce cas, le bien donné doit avoir été acquis par la succession lors du décès du particulier et par suite du décès (ou avoir été remplacé par un tel bien). Les dons par désignation sont compris dans les dons par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
4. Comment pourra-t-on déclarer un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?
Ce don permettra une souplesse accrue. Le représentant successoral d’un particulier pourra répartir un tel don entre les années d’imposition suivantes :
-
l’année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours de laquelle le don est fait;
-
une année d’imposition passée de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
-
les deux dernières années d’imposition du particulier décédé.
On pourra reporter tout montant inutilisé d’un don à une année après celle où le don est fait et déclaré par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs dans les limites habituelles.
5. Quel sera le montant admissible d’un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?
Le montant admissible correspondra à la juste valeur marchande du bien donné au moment où il sera transféré à un donataire reconnu (sous réserve des réductions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu). Généralement, la même règle s’appliquera aux dons faits par une succession ou une fiducie qui n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
6. Qu’est-ce qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?
À compter du 31 décembre 2015, la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.
Puisqu’il ne peut y avoir qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour un particulier décédé, les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :
- la succession doit se désigner elle-même comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour sa première année d’imposition (ou si elle a été établie avant 2016, pour sa première année d’imposition qui prend fin après 2015);
- aucune autre succession ne doit se désigner comme étant la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier;
- la succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus pour chacune de ses années d’imposition qui prend fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.
7. Qui peut demander un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour un don par des successions qui n’est pas considéré comme un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs?
Une succession peut demander ce crédit d’impôt relativement à un don qui n’est pas un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (par exemple, lorsque le don est fait après que la succession a cessé d’être assujettie à l’imposition à taux progressifs) dans l’année où le don est fait ou dans l’une des cinq années suivantes. Le don ne peut pas, par contre, être attribué à l’année d’imposition du particulier ou à une année passée de la succession.
8. Selon les nouvelles règles, la règle de disposition réputée immédiatement avant le décès s’appliquera-t-elle toujours aux biens en immobilisation faisant l’objet du don?
Oui. En général, lorsqu’un particulier décède, il est réputé avoir disposé de tous les biens en immobilisation immédiatement avant son décès. Cette règle ne changera pas.
9. Ces modifications pourraient-elles se traduire par un gain ou une perte pour la succession lorsque le bien donné est transféré à un donataire reconnu?
Oui. En raison des modifications, lorsque la succession d’un particulier donne un bien qui faisait l’objet d’une disposition réputée par le particulier immédiatement avant son décès et lorsque la juste valeur marchande du bien au moment du transfert au donataire reconnu a changé, la différence se traduira par un gain ou une perte pour la succession. Ce gain ou cette perte sera généralement reconnu aux fins de l’impôt, que le don soit oui ou non un don par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
Exemple :
M. Leblanc a acheté un bien en immobilisation en 2001 pour un montant de 50 000 $. En 2005, il a préparé un testament dans lequel il stipule que le bien doit être donné à un donataire reconnu à la suite de son décès. Au moment de son décès en 2016, la juste valeur marchande du bien est de 200 000 $. En 2017, le représentant successoral de M. Leblanc transfère le bien au donataire reconnu. À ce moment, la juste valeur marchande du bien est de 210 000 $.
Répercussions fiscales
En 2016, si le bien n’est pas admissible à l’exonération des gains en capital mentionnée ci‑dessous, la personne décédée réalise un gain en capital de 150 000 $ (200 000 $ - 50 000 $) en raison de la disposition réputée du bien immédiatement avant son décès. De plus, la succession a un gain en capital de 10 000 $ (210 000 $ - 200 000 $) au moment du transfert du bien donné au donataire reconnu.
Le donataire reconnu remettra un reçu officiel de don de 210 000 $ à la succession au moment du transfert. Si la succession est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au moment du transfert, elle peut demander le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance de la façon décrite à la question 4. Si elle n’en est pas une au moment du transfert, elle peut demander ce crédit d’impôt de la façon décrite à la question 7.
Les dons de certains biens (par exemple, les biens écosensibles et certaines valeurs mobilières cotées à une bourse de valeurs désignée) sont admissibles à une exonération des gains en capital lorsque des conditions sont remplies. Consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt, pour en savoir plus sur ces règles spéciales, à www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p113/LISEZ-MOI.html.
Si le bien dans l’exemple ci‑dessus est un bien qui est admissible à une exonération des gains en capital, le gain en capital de 10 000 $ réalisé par la succession sur le transfert du bien au donataire reconnu serait exonéré, que la succession soit oui ou non une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
Si la succession n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le gain en capital de 150 000 $ sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier ne serait pas exonéré. Cependant, si la succession est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et qu’il s’agit d’un don fait par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le gain en capital sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier serait exonéré.
10. À quel moment les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?
Les nouvelles règles s’appliquent si le décès du particulier a lieu après 2015.
11. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications?
L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu’ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter le Projet de la loi ou la Loi de l'impôt sur le revenue.
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