Modifications annoncées en janvier 2016 aux règles fiscales concernant certaines fiducies et les faits liés à la restriction des pertes

Avis au lecteur

Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.

Le 15 janvier 2016 le ministère des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, les propositions législatives suivantes visant à :

  • préciser les types de fiducies de placement déterminées qui sont exclues de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes, modifier la définition de fiducie de placement, élargir la liste des obligations fiscales des fiducies dans le cadre desquelles la production d’une déclaration peut être reportée pour les fiducies qui sont assujetties à un fait lié à la restriction de pertes et faire certaines autres modifications;

  • permettre une plus grande marge de manœuvre dans l’application des règles fiscales visant la reconnaissance de dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier; 

  • veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenus de ce bénéficiaire.

Les questions et réponses qui suivent sont basées sur les mesures proposées. Veuillez noter que ces mesures auront force de loi uniquement lorsqu’elles auront reçu la sanction royale.

L’ARC continuera de communiquer les modifications aux règles fiscales sur son site Web, au moyen de ses formulaires et publications, de son service téléphonique et d’autres moyens de communication, au fur et à mesure que l’information est disponible. Entretemps, veuillez consulter le site the Web du ministère des Finances pour en savoir plus.

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