Norme commune de déclaration

Le 15 avril 2016, le ministère des Finances Canada a annoncé la tenue de consultations sur des propositions législatives visant à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration au Canada. Les questions et réponses qui suivent fournissent des renseignements additionnels et des perspectives de l’administration fiscale sur la Norme commune de déclaration.

L'Agence du revenu du Canada continuera à communiquer au public les modifications d’ordre fiscal au moyen de son site Web, de ses formulaires et publications, de ses services de renseignements par téléphone et d’autres voies de communication.

Pour en savoir plus, visitez le site Web du ministère des Finances Canada.

1. En quoi consiste la Norme commune de déclaration?

La Norme commune de déclaration (NCD) est une nouvelle norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l’observation volontaire des lois fiscales. Le Canada et près d’une centaine de juridictions se sont engagés à la mettre en œuvre. Pour une liste des juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la NCD visiter le site Web de l'Organisation de coopération et de développement économique à : https://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf (en anglais seulement).

2. Quelles sont les principales caractéristiques de la Norme commune de déclaration?

La Norme commune de déclaration (NCD) exige des institutions financières d’une juridiction qu’elles déclarent à leur administration fiscale les comptes financiers détenus par des particuliers et des entités non-résidents, ou par certaines entités contrôlées par des particuliers non-résidents. Par la suite, l’administration fiscale doit échanger les renseignements sur les comptes financiers avec les autres juridictions engagées dans la NCD au moyen d’accords officiels.

La mise en œuvre de la NCD au Canada aura pour effet de voir les institutions financières canadiennes déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes financiers qu’elles maintiennent pour les non-résidents du Canada ou pour certaines entités contrôlées par des non-résidents du Canada. Par la suite, l'ARC doit donner aux juridictions étrangères avec lesquelles elle a établi un partenariat officiel dans le cadre de la NCD les renseignements sur les titulaires de compte qui résident dans ces juridictions. Pour renforcer la capacité du Canada à protéger son assiette fiscale, l’ARC recevra de ses partenaires de la NCD des renseignements relatifs à des comptes financiers détenus à l’extérieur du Canada par des résidents canadiens.

3. Quand la Norme commune de déclaration entrera-t-elle en vigueur?

Le ministère des Finances a proposé que la Norme commune de déclaration entre en vigueur le 1er juillet 2017. À partir de cette date, les institutions financières canadiennes seront tenues de mettre en place des procédures pour identifier les comptes détenus pas les non-résidents et de déclarer les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada.

4. La Norme commune de déclaration changera-t-elle la façon dont vous, en tant que particulier, faites affaire avec votre institution financière canadienne?

Si votre institution financière a des renseignements indiquant que vous pourriez être un non-résident du Canada, elle pourrait vous demander où vous résidez à des fins fiscales. Elle pourrait également vous demander d’attester votre lieu de résidence à des fins fiscales lorsque vous ouvrez un compte et de fournir certains documents, tel un permis de conduire, comme preuve de résidence. Les institutions financières doivent savoir où vous résidez pour qu’elles puissent respecter leurs obligations en matière de déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada.

5. Est-ce que la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration pourrait donner lieu à l’échange de renseignements sur des comptes détenus par des résidents canadiens avec d’autres juridictions?

La Norme commune de déclaration (NCD) vise à aider les juridictions à maintenir l’intégrité de leur régime fiscal en rendant la tâche plus difficile à leurs résidents qui veulent dissimuler des investissements par l’entremise d’institutions financières étrangères. Ainsi, la mise en œuvre de la NCD au Canada aura pour effet que les institutions financières canadiennes échangeront des renseignements seulement sur les non-résidents du Canada.

6. Est-ce que les propositions législatives annoncées par le ministère des Finances Canada le 15 avril 2016, visant à mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, proposent de modifier les obligations en matière de déclaration avec les États-Unis en vertu de l’accord intergouvernemental entre le Canada et les É.-U.?

Non, elles ne le font pas. L’Agence du revenu du Canada et l’Internal Revenue Service des États-Unis continueront de coopérer selon l’accord intergouvernemental entre le Canada et les É.-U.

7. Lorsque des données financières sont échangées avec une autre juridiction, demeurent-elles confidentielles?

Oui, elles doivent demeurer confidentielles. La Norme commune de déclaration (NCD) exige que les données financières soient échangées conformément aux dispositions de confidentialité strictes de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou d’une convention fiscale bilatérale.

La mise en œuvre de la NCD au Canada n’aura pas pour effet d’obliger l'Agence du revenu du Canada (ARC) à commencer à échanger des renseignements liés à la NCD avec une juridiction avant que l’ARC n’ait obtenu la certitude que celle-ci possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées pour protéger les renseignements.

8. Qui sont les partenaires de l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de la Norme commune de déclaration?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) travaille à établir une liste de partenaires avec qui elle échangera des renseignements liés à la Norme commune de déclaration (NCD). Elle vise à établir ces partenariats bien avant le premier échange de renseignements liés à la NCD prévu en 2018.

9. Quels types de renseignements seront déclarés à l’Agence du revenu du Canada?

Les institutions financières canadiennes seront tenues de déclarer à l’Agence du revenu du Canada les renseignements suivants sur les titulaires de comptes non-résidents :

  • des renseignements sur l’identité du titulaire du compte (nom et adresse)
  • le numéro d’identification du contribuable
  • la date de naissance
  • le numéro de compte
  • le solde du compte ou sa valeur à la fin de l’année
  • certains montants payés ou crédités au compte
10. Que devez-vous faire si vous n’avez pas toujours respecté les lois fiscales canadiennes?

Le Programme des divulgations volontaires favorise le respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à mettre leur dossier fiscal en règle et à corriger toute omission antérieure auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les contribuables qui font une divulgation valide doivent payer les impôts exigibles, plus les intérêts. Toutefois, aucune pénalité ne leur sera imposée et aucune poursuite ne sera prise à leur égard.

11. En vertu des propositions législatives, est-il prévu que les titulaires de compte seront en mesure de savoir si leur institution financière a signalé l’existence de leur compte à l’Agence du revenu du Canada?

Les institutions financières n’ont pas à informer automatiquement leurs titulaires de comptes que leur compte a été signalé à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de la norme commune de déclaration. Cependant, les institutions financières devront, sur demande, informer les titulaires de compte si leurs renseignements personnels ont été signalés.

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