Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) - technologies de procréation
Avis au lecteur
Cette mesure a reçu la sanction royale.
Actuellement, le calcul du CIFM tient compte, entre autres, des frais pour des services médicaux payés à un médecin, à un infirmier ou à un hôpital public ou privé ainsi que du coût des médicaments et des actes de laboratoire. Cela comprend les coûts associés à l’utilisation de certaines technologies de procréation encourus par un particulier incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical. Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, de préciser que ces frais soient admissibles au CIFM même si l’incapacité du particulier de concevoir un enfant ne résulte pas d’un trouble médical.
1. Quel changement propose-t-on au CIFM?
Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, de préciser que le CIFM s’applique à des frais payés dans le but de concevoir un enfant, dans la mesure où ils auraient été considérés comme des frais médicaux si le particulier avait été incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.
2. Quels frais admissibles pourrai-je inclure dans le calcul du CIFM par suite des changements proposés?
En général, un particulier qui suit un traitement pour concevoir un enfant, comme des procédures de fertilisation in vitro, pourra tenir compte du coût des services médicaux, des médicaments ou des actes de laboratoire dans le calcul du CIFM. Pour en savoir plus, consultez les lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.
3. Dans le calcul du CIFM, pourrai-je inclure les frais que j’ai payés pour les services d’une mère porteuse?
Non. Le CIFM ne vise pas les frais pour les services d’une mère porteuse.
4. En tant que mère porteuse, pourrai-je inclure dans le calcul du CIFM les frais admissibles que j’ai engagés pour l’utilisation de technologies de procréation ?
Oui. Consultez la réponse à la question 2.
5. J’ai déjà engagé des frais pour l’utilisation de technologies de procréation, mais je ne les ai pas réclamés dans ma déclaration de revenus. Les changements proposés me permettront-ils de réclamer ces dépenses?
Oui. Selon les mesures proposées, il vous sera possible de demander un remboursement relativement à ces frais médicaux admissibles pour une année antérieure. Afin qu’un changement soit apporté au CIFM que vous avez demandé pour une année, vous devrez présenter une telle demande au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de cette année. Vous pouvez demander un remboursement pour une année antérieure en produisant une Demande de redressement d'une T1 ou en demandant un changement au moyen de Mon dossier.
À noter qu’une nouvelle cotisation pourra être établie uniquement une fois que les modifications proposées auront reçu la sanction royale.
6. Où puis-je obtenir plus d’information sur le CIFM et sur la façon de le calculer?
Consultez les lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus pour savoir comment calculer le CIFM.
7. Où puis-je obtenir plus d’information sur les changements apportés à ce crédit d’impôt?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir davantage.
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