Crédit d’impôt pour le transport en commun

Le Budget 2017 propose de supprimer le crédit d’impôt non remboursable pour le transport en commun à l’égard des laissez-passer admissibles (y compris les cartes de paiement électroniques admissibles) payés  pour l’utilisation de services de transport en commun après juin 2017.

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour le transport en commun?

Actuellement, un particulier peut demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour le coût d’un laissez-passer de transport admissible, ce qui comprend les abonnements annuels et mensuels ainsi que les abonnements hebdomadaires et les cartes de paiement électronique que l’on utilise de façon régulière. Un particulier peut également demander un crédit pour le coût d’un laissez-passer de transport admissible utilisé par son époux ou conjoint de fait, ou de son enfant ou de l’enfant de son époux ou conjoint de fait âgé de moins de 19 ans à la fin de l’année d’imposition.

2. Quel changement propose-t-on au crédit d’impôt pour le transport en commun?

Le Budget 2017 propose de supprimer le crédit d’impôt pour le transport en commun à l’égard des laissez-passer admissibles payés pour l’utilisation de services de transport en commun après juin 2017.

3. Puis-je demander un crédit d’impôt à l’égard des sommes payées pour la période de janvier à juin 2017?

Oui. Vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année 2017, à l’égard du coût d’un laissez-passer admissible de transport en commun pour l’utilisation de services de transport en commun pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017.

4. Si j’ai déjà acheté mon laissez-passer pour le transport en commun annuel pour la période de janvier à décembre 2017, serai-je admissible au crédit d’impôt pour le montant total que j’ai payé avant le 1er juillet 2017?

Non. Même si vous avez payé un montant avant le 1er juillet 2017, vous pouvez réclamer dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année 2017 seulement un montant à l’égard du coût se rapportant à l’utilisation de services de transport en commun pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017. Dans le cas où le laissez-passer que vous avez payé pour le transport en commun est valide après le 30 juin 2017, comme un laissez-passer annuel, vous devrez déterminer le montant proportionnel qui a été payé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017.

Par exemple, Robert s’est acheté un laissez-passer de transport annuel pour 2017 à un coût de 700 $ tandis que son conjoint s’achète un laissez-passer mensuel chaque mois à un coût de 80 $. Le conjoint achète son laissez-passer mensuel la semaine précédant le début du mois. Ils ont convenu que Robert réclamera le crédit d’impôt pour le transport en commun pour la dépense admissible pour l’achat des laissez-passer pour le transport en commun. Par ailleurs, ni l’un ni l‘autre  de leurs employeurs ne les rembourse pour le coût des laissez-passer.

Robert calculera son crédit d’impôt pour le transport en commun pour 2017 de la façon suivante :

La période du 1er janvier au 30 juin correspond à 6 mois et le laissez-passer annuel de Robert pour le transport en commun est valide pour les 12 mois de l’année.

Partie admissible du montant payé pour le laissez-passer annuel de Robert :

700 $ x 6/12 = 350 $

Partie admissible du montant payé pour les laissez-passer mensuels du conjoint :

80 $ par mois x 6 mois = 480 $

À noter : Robert ne peut pas inclure le coût du laissez-passer que son conjoint s’est acheté en juin pour des services de transport en commun en juillet.

Montant total des frais admissibles :

480 $ + 350 $ = 830 $

Robert inscrira 830 $ sur la ligne 364 de l’annexe 1 en tant que montant pour les laissez-passer admissibles pour le transport en commun. Le montant du crédit d’impôt pour le transport en commun de Robert pour 2017 sera de 830 $ x 15 % = 124,50 $. Étant donné que le crédit d’impôt pour le transport en commun constitue un crédit non remboursable, il sert à réduire l’impôt payable mais l’excédent n’est pas remboursable.

5. Où puis-je obtenir des renseignements additionnels sur les changements proposés au crédit d’impôt pour le transport en commun?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir advantage.

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