Méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Avis au lecteur 

Afin d'instaurer progressivement l'inclusion des travaux en cours dans le revenu le ministère des Finances a proposé de prolonger la période de transition de deux à cinq années d’imposition. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse du ministère des Finances

Avis au lecteur 

Cette mesure et les changements proposés ont reçu la sanction royale.  

Le budget de 2017 propose d’éliminer la possibilité qu'ont certains professionnels désignés (à savoir, les contribuables qui exploitent une entreprise qui consiste en l'exercice d'une profession de comptable, de dentiste, de médecin, d'avocat, de vétérinaire ou de chiropraticien) de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017.

1. En quoi consiste la comptabilité fondée sur la facturation?

Selon la comptabilité fondée sur la facturation, un professionnel désigné peut choisir d'exclure la valeur des travaux en cours de l'entreprise du revenu de l'entreprise pour cette année, à la fin de l'année d'imposition, et de consigner plutôt les montants à titre de revenus seulement lorsque les travaux sont facturés ou facturables.

2. Que veut-on dire par les travaux en cours d'un professionnel désigné?

Les travaux en cours d'un professionnel désigné font référence aux biens ou aux services partiellement terminés et qui sont en voie d'achèvement, et pour lesquels le professionnel ne peut encore remettre une facture au client. Ces travaux en cours sont considérés comme des biens figurant à l'inventaire en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils doivent généralement être évalués en fonction du moindre montant de leur coût et de leur juste valeur marchande à la fin de l'année (à savoir, le montant qui peut raisonnablement devenir redevable après la fin de l'année pour ces travaux en cours).

3. En quoi consiste le changement proposé au traitement fiscal des travaux en cours pour les professionnels désignés?

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, le budget de 2017 propose d’éliminer la possibilité qu'ont les professionnels désignés de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation. Par conséquent, ces professionnels seront tenus d'inclure le moindre du coût ou la juste valeur marchande des travaux en cours de l'entreprise à la fin d'une année d'imposition dans le calcul de leur revenu d'entreprise pour l'année en question, comme le font les autres contribuables.

4. Les professionnels désignés touchés par le changement proposé au traitement fiscal de leurs travaux en cours obtiendront-ils un allègement transitoire?

Afin d'atténuer les répercussions de ce changement sur les professionnels désignés qui ont choisi d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation au cours de leur dernière année d'imposition commençant avant le 22 mars 2017, une période de transition sera prévue afin d'instaurer progressivement l'inclusion des travaux en cours dans le revenu. Pour la première année d'imposition des professionnels qui commence après le 21 mars 2017, on tiendra compte de 50 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours pour déterminer la valeur de l'inventaire détenu par l'entreprise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour chaque année d'imposition suivante, on tiendra compte du plein montant du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours pour évaluer l'inventaire.

5. Quelles seront les répercussions des changements proposés sur les professionnels désignés qui fournissent des services en échange d'honoraires conditionnels?

Selon les modalités d'une entente concernant les honoraires conditionnels, une partie ou la totalité des honoraires d'un professionnel désigné ne peuvent être connus et facturables qu'à un certain moment après l'année d'imposition au cours de laquelle le professionnel a fourni des services aux termes de l'entente (p.ex., lorsqu'au titre d'une entente écrite sur les honoraires conditionnels entre un avocat spécialisé en préjudices corporels et un client, les frais juridiques ne sont facturables par l'avocat que périodiquement, puisque les montants sont versés au client en vertu d'un règlement négocié ou d'un jugement de la Cour). Entre-temps, le client du professionnel n'est pas tenu de payer des honoraires puisqu'il n'existe souvent aucune obligation de le faire. Par conséquent, aucun montant n'est dû au professionnel jusqu'à ce que le droit de recouvrer le montant soit établi. Dans ces circonstances, pour les besoins de déterminer la valeur des travaux en cours du professionnel à la fin de l'année, aucun montant n'est normalement consigné. Par conséquent, les changements proposés pour éliminer la possibilité qu'ont les professionnels désignés de choisir d'utiliser la comptabilité fondée sur la facturation ne devraient pas avoir de répercussions sur ces types d'ententes, lorsque leurs modalités sont établies de bonne foi.

6. Au cours de quelle année d'imposition les dépenses engagées par un professionnel désigné sont-elles déductibles, lorsqu'il perçoit un revenu en vertu de l'entente sur les honoraires conditionnels?

Lorsqu'un professionnel désigné engage des dépenses pour percevoir un revenu en vertu d'une entente sur les honoraires conditionnels et que les modalités de l'entente prévoient que le client n'a aucune obligation envers le professionnel concernant ces dépenses — et ce, jusqu'à ce que le client obtienne des résultats satisfaisants dans l'avenir — le professionnel pourrait déduire ces dépenses au moment de calculer le revenu d'entreprise pour l'année d'imposition au cours de laquelle elles ont été engagées, en supposant qu'aucune autre disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu n'interdise cette deduction.

7. Où puis-je obtenir plus d’information sur les changements proposés?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir advantage.

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