Universités à l’extérieur du Canada

Les universités à l'extérieur du Canada dont le corps étudiant comprend habituellement des étudiants du Canada peuvent être visées par le Règlement de l'impôt sur le revenu et ainsi être enregistrées comme donataires reconnus. En tant que donataires reconnus, ces universités bénéficient d'avantages fiscaux similaires à ceux des organismes de bienfaisance enregistrés, notamment le droit de remettre des reçus officiels pour les dons reçus.

Sous réserve de posséder des reçus officiels de leurs dons, des particuliers peuvent demander un crédit au titre de l'impôt à payer et des sociétés peuvent demander une déduction dans le calcul de leur revenu imposable pour un montant admissible de don fait à un donataire reconnu.

Vous trouverez une liste des universités à l'extérieur du Canada actuellement enregistrées comme donataires reconnus sur le site Web de l'Agence : liste des universités situées à l'étranger et visées par règlement.

Comme il est mentionné dans nos lignes directrices administratives RC191, Devenir une université visée par règlement, pour être visée par le Règlement de l'impôt sur le revenu, un établissement d'enseignement étranger doit remplir les conditions suivantes :

• demander comme exigence d'admission scolaire au moins une immatriculation d'école secondaire;
• être organisé pour l'apprentissage, les études et les recherches à des niveaux d'éducation supérieurs;
• compter ordinairement des étudiants canadiens parmi sa population étudiante;
• être autorisé à conférer, lui-même, un diplôme universitaire d'un niveau minimal de baccalauréat (diplôme Bachelier ou équivalent) selon les normes d'éducation et les définitions données dans la loi du pays où il est situé. Cela signifie qu'un établissement ne sera pas admissible si l'une des situations suivantes s'applique :
  • il confère seulement un grade d'associé, ou encore un diplôme, certificat ou autre grade d'un niveau inférieur au baccalauréat ou à son équivalent;
  • il est affilié à une université, mais n'est pas autorisé lui-même à conférer un diplôme de niveau baccalauréat ou de niveau supérieur.

Pour en savoir plus à propos des exigences, consulter la feuille de renseignements RC191.

Le budget de 2018 propose d'annuler l'exigence selon laquelle les universités à l'extérieur du Canada doivent être visées par l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu. Aux termes des changements proposés, bien que les critères demeurent les mêmes, le processus pour s'inscrire comme donataire reconnu a été simplifié afin de nécessiter uniquement l'autorisation de l'Agence et l'enregistrement par celle-ci.

À l'heure actuelle, les universités à l'extérieur du Canada énumérées à l'annexe VIII figurent également sur la liste publique de donataires reconnus de l'Agence. Les changements n'auront aucune incidence sur leur statut de donataire reconnu.

Les changements proposés prennent effet le 27 février 2018.

Les demandes de statut d'université visée par le Règlement de l'impôt sur le revenu présentées avant le 27 février 2018 seront traitées par l'Agence conformément au nouveau processus de demande d'enregistrement comme donataire reconnu. Aucune mesure n'est requise de la part des demandeurs. S'ils répondent aux exigences, l'Agence leur enverra une lettre pour confirmer leur enregistrement comme donataire reconnu, puis les ajoutera à sa liste publique de donataires reconnus au cours des prochaines semaines.

Pour les universités à l'extérieur du Canada qui présentent une demande d'enregistrement comme donataire reconnu, l'Agence appliquera les nouvelles règles en fonction du projet de loi. L'Agence a adopté cette pratique administrative il y a longtemps. Cette pratique a le double avantage de réduire le poids de l'observation pour les contribuables, tout en allégeant le fardeau administratif de l'Agence.

Pour ce qui est de la révocation du statut d'enregistrement d'une université à l'extérieur du Canada, l'Agence n'appliquera pas les changements proposés tant que la loi n'aura pas obtenu la sanction royale.

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les changements proposés sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient se rendre régulièrement en ligne afin de consulter les mises à jour sur les formulaires, les conseils, les politiques, les lignes directrices et les questions et réponses.

L'Agence mettra à jour sa feuille de renseignements RC191 au cours des prochaines semaines.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2018 du ministère des Finances du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.