Université située à l’extérieur du Canada : Demander le statut de donataire reconnu

De : Agence du revenu du Canada

Résumé

Cette feuille de renseignements explique le processus et les critères de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui s'appliquent aux établissements d’enseignement étrangers souhaitant demander le statut de donataire reconnu en tant qu'une université située à l’extérieur du Canada selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

À titre de donataire reconnu, une université située à l’extérieur du Canada enregistrée peut remettre des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit. Ces reçus permettent aux donateurs qui ont un revenu imposable au Canada de demander un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus et de prestations canadienne ou une déduction d'impôt dans leur déclaration de revenus des sociétés canadienne. Les donataires reconnus sont également les seules entités auxquelles les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens peuvent faire des dons.

Une université située à l’extérieur du Canada enregistrée en tant que donataire reconnu verra ses nom, adresse et statut d’enregistrement affichés sur la liste publique des donataires reconnus de l’ARC. Pour consulter cette liste, allez à Liste des universités situées à l'étranger enregistrées en tant que donataire reconnu.

Critères

Pour être admissible au statut de donataire reconnu en tant qu’université située à l’extérieur du Canada, un établissement d'enseignement étranger doit :

  • demander comme exigence d'admission scolaire au moins un diplôme d'études secondaires;
  • être organisé pour l'enseignement, les études et la recherche à des niveaux d'éducation supérieurs;
  • avoir habituellement des étudiants canadiens dans sa population étudiante;
  • être autorisé à octroyer lui-même un diplôme universitaire d'un niveau minimal de baccalauréat (grade de bachelier ou équivalent) selon les normes d'éducation et les définitions statutaires du pays où il est situé; cela signifie qu'un établissement ne sera pas admissible si l'une des situations suivantes s'applique :
    • il confère seulement un grade d'associé, ou encore un diplôme, un certificat ou un autre grade d'un niveau inférieur au baccalauréat ou à son équivalent;
    • il est affilié à une université, mais n'est pas autorisé lui-même à conférer un diplôme universitaire.

Processus de demande

Pour demander le statut de donataire reconnu en tant qu'université située à l’extérieur du Canada, un représentant officiel ou autorisé de l'établissement d'enseignement étranger doit envoyer une lettre à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC. La lettre doit indiquer que l'établissement demande l’enregistrement à titre de donataire reconnu. Elle doit également inclure tous les renseignements et documents justificatifs suivants, ou en être accompagnée :

  • les renseignements d'identification de l'établissement, comme sa dénomination sociale, son adresse postale, son adresse municipale et ses numéros de téléphone;
  • la fin d'exercice financier de l'établissement;
  • une liste de tous les responsables actuels de l'établissement, comme ses administrateurs, fiduciaires et autres représentants;
  • une copie complète des documents constitutifs de l'établissement, tels les actes constitutifs et les modifications, ainsi que les règlements administratifs actuels;
  • les conditions générales d'admission de l'établissement;
  • une copie des documents délivrés par l'autorité d'éducation appropriée du pays de résidence de l’établissement confirmant que celui-ci a été accrédité en tant qu'établissement d'enseignement supérieur et est autorisé à octroyer lui-même un diplôme universitaire d'un niveau minimal de baccalauréat;
  • une liste des étudiants canadiens qui ont fréquenté l'établissement au cours des cinq dernières années et les renseignements d'identification de chaque étudiant; la liste doit comprendre le nom au complet de chaque étudiant (prénom, nom et initiale du deuxième prénom [le cas échéant]), l'adresse canadienne, la date de naissance et le numéro d'assurance sociale canadien (le cas échéant), de même que chaque année ou semestre où il a fréquenté l'établissement; il se peut que l'établissement doive communiquer avec les étudiants canadiens pour obtenir leur approbation afin de divulguer ces renseignements;
  • l'adresse du site Web de l'établissement, le cas échéant.

L'ARC ne peut pas enregistrer l'établissement à titre de donataire reconnu si la demande est incomplète. Tous les renseignements ci-dessus sont nécessaires pour que la demande de l'établissement soit considérée comme complète et ils doivent être présentés en français ou en anglais. Les documents présentés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

En vertu des dispositions sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut uniquement communiquer avec les responsables de l'établissement (administrateur, fiduciaire ou autre représentant) ou avec les personnes avec qui l'établissement lui a permis de communiquer. Afin d'autoriser un représentant qui traite la demande au nom de l’établissement d’enseignement étranger, allez à Autorisation d'un représentant.

Envoyez la lettre de demande et les documents justificatifs à l'adresse suivante :

Division de l'évaluation, des décisions et de la surveillance
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada

L'ARC examinera la demande. Si l'établissement satisfait aux critères, il recevra une lettre confirmant l’enregistrement de l’université située à l’extérieur du Canada à titre de donataire reconnu. Son nom, son adresse et la date d’entrée en vigueur de son enregistrement seront ajoutés à la liste des donataires reconnus, accessible au public sur le site Canada.ca. Si l'établissement ne satisfait pas aux critères, il recevra une lettre expliquant pourquoi sa demande a été refusée.

La date d'entrée en vigueur de l’enregistrement à titre de donataire reconnu correspondra à la date où l'ARC a reçu la demande complète. Tant que l'université située à l’extérieur du Canada est enregistrée à titre de donataire reconnu, elle peut remettre des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit et les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent lui faire des dons.

Exigences relatives au maintien de l’enregistrement à titre de donataire reconnu

Pour conserver son statut de donataire reconnu, une université située à l’extérieur du Canada enregistrée doit satisfaire à certaines exigences prévues par la Loi, notamment la tenue de registres comptables justifiant les reçus officiels de dons qu'elle remet. L’établissement doit aussi s’assurer de délivrer ses reçus officiels de dons de façon appropriée. Pour en savoir plus, allez à Universités situées à l'étranger enregistrées.

Changement de dénomination sociale ou d'adresse après la présentation de la demande

Une université située à l’extérieur du Canada enregistrée devrait informer l'ARC de tout changement apporté à sa dénomination sociale ou à son adresse pour que les renseignements qui figurent sur la liste des donataires reconnus soient exacts. Pour ce faire, l'université doit envoyer une lettre à l’ARC à l'adresse indiquée ci-dessus. La lettre doit contenir le nom et la signature d'un représentant officiel ou autorisé actuel. Pour que l'ARC puisse traiter le changement, l'établissement doit également envoyer le document juridique établissant le changement de dénomination sociale, comme un acte constitutif modifié.

Attester les montants pour les étudiants canadiens

Les étudiants du Canada pourraient demander à l'université d'attester des renseignements pour justifier leur admissibilité à un crédit d'impôt visant la formation admissible. Pour en savoir plus, consultez la publication RC190, Renseignements pour les établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada.

Communiquer avec l'ARC

Pour en savoir plus sur l’enregistrement à titre de donataire reconnu d’une université située à l’extérieur du Canada, vous pouvez appeler :

Du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383

De l'extérieur du Canada et des États-Unis : 1-613-940-8496 (L'ARC accepte les appels à frais virés au moyen d'un système de réponse automatisée. Il peut arriver que vous entendiez un signal sonore suivi d'un délai normal de connexion).

Télécopieur : 1-613-954-8037

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
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