Liste des lois

• Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations
• Loi de 2001 sur l'accise
• Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
• Loi de l'Agence du revenu du Canada
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur l'accise
• Loi sur l'assurance emploi (Parties IV et VII)
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
• Loi sur l'importation des boissons enivrantes
• Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
• Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
• Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants
• Loi sur la taxe d'accise
• Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Loi sur les allocations spéciales pour enfants
• Loi sur les douanes Partie V.I
• Régime de pensions du Canada (Partie I et IV)
• Taxe de vente des premières nations - Loi d'exécution du budget de 2000 Partie 4

Pour de plus amples renseignements

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.