Agence du revenu du Canada États financiers - Activités de l'Agence

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Agence du revenu du Canada États financiers - Activités de l’Agence

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2013, et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence, l'état de la variation de la dette nette de l'agence et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence du revenu du Canada (activités de l'Agence) au 31 mars 2013, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

Le 26 août 2013
Ottawa, Canada

État de la situation financière - Activités de l'Agence

au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par :

Le commissaire du Revenu et premier dirigeant, Andrew Treusch

Administratrice et présidente intérimaire du Conseil de direction

Fauzia Lalani, ing.

État des résultats et de la situation financière nette de l'agence - Activités de l'Agence

exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'agence - Activités de l'Agence

exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie - Activités de l'Agence

exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers - Activités de l'Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, ainsi que d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

(a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

(b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

(c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme;

(d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du Revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS /TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l'exécution de sa mission, l'ARC opère dans les activités de programmes suivants :

(a) Observation en matière de déclaration : vérifie la divulgation complète et exacte faite par les contribuables au sujet de tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leurs obligations fiscales;

(b) Services internes : fournit des services internes à travers l'ARC, tels que la gestion des ressources humaines, la gestion financière et les technologies de l'information, pour répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations organisationnelles;

(c) Cotisations des déclarations et traitement des paiements : traite et valide les déclarations des contribuables; enregistre, établit et tient à jour les comptes des contribuables; reçoit les paiements;

(d) Comptes débiteurs et observation en matière de production de déclaration : détermine et traite l'inobservation des exigences en matière de production et de remises;

(e) Aide aux contribuables et aux entreprises : aide les contribuables à respecter leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation;

(f) Appels : fournit un processus de règlement des différends aux contribuables qui s'opposent aux décisions de l'ARC;

(g) Programmes de prestations : fournit aux Canadiens des prestations calculées en fonction du revenu et d'autres services au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux (sauf le Québec) et des territoires;

(h) Ombudsman des contribuables : traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement aux questions de service.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'agence et les activités administrées. Les états financiers - Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers - Activités Administrées comprennent les revenus et les charges gérés pour le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l'évaluation du rendement de l'ARC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat. Les actifs, passifs, revenus et charges relatifs à l'impôt ou aux taxes sont exclus de ces états financiers, puisqu'ils ne peuvent être comptabilisés que par un gouvernement et non par l'agence fiscale qui administre ces opérations.

Aux termes de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, les états financiers - Activités de l'Agence ont été préparés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

(a) Changements dans les conventions comptables

À compter du 1er avril 2012, l'ARC a adopté les normes suivantes émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur Public (CCSP) : SP 1201 - Présentation des états financiers, SP 2601 - Conversion des devises et SP 3450 - Instruments financiers.

SP 1201 - Présentation des états financiers remplace SP 1200 et établit les principes généraux et les normes d'information applicables aux états financiers. L'adoption de cette norme n'a aucun impact sur les états financiers de l'ARC.

SP 2601 - Conversion des devises remplace SP 2600 et établit des normes de comptabilisation et d'information relatives aux opérations libellées en devises. L'introduction de cette norme a éliminé la volatilité pouvant résulter de la comptabilisation des gains et pertes sur les éléments monétaires à long terme libellés en devise. L'adoption de cette norme n'a aucun impact sur les états financiers de l'ARC.

SP 3450 - Instruments financiers établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter tous les types d'instruments financiers, y compris les dérivés et les instruments dérivés incorporés. Les instruments financiers sont classés dans l'une ou l'autre des deux catégories : (1) juste valeur et (2) coût ou coût après amortissement. La catégorie de juste valeur inclut les dérivés et les placements de portefeuille constitués d'instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. L'adoption de cette norme n'a aucun impact sur la constatation et l'évaluation des instruments financiers car l'ARC n'a aucun dérivé, placement de portefeuille ou autre instrument financier évalué à la juste valeur. Les exigences en matière de divulgation relatives à cette section sont présentées à la note 14.

(b) Crédits parlementaires

L'ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La comptabilisation des crédits consentis à l'ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 4 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs - Activités de l'Agence intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'ARC utilise le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont faites à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à l'écart entre toutes les entrées de fonds réutilisables et toutes les sorties de fonds, incluant les opérations inter-organismes et interministérielles.

(d) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

(e) Services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement

Les charges comprennent les valeurs estimatives des services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement et sont comptabilisées comme des charges à leur coût estimatif.

(f) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l'ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ARC. Bien que l'on s'attende à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'ARC.

(g) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

(h) Avantages sociaux des employés

(i) Avantages postérieurs à l'emploi

i.1) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d'employeur représentent le coût complet pour l'ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l'ARC sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l'ARC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

i.2) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l'ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. L'obligation relative aux indemnités de départ aux employés est établie à partir d'information provenant des résultats de l'évaluation actuarielle du passif pour indemnités de départ aux employés de l'ARC.

(ii) Autres avantages

ii.1) Régime de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC participe au régime d'avantages sociaux (santé et dentaire) qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d'emploi. Les cotisations de l'ARC au régime, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont enregistrées au coût selon un pourcentage de la charge de salaires et sont incluses dans les charges liées au personnel dans l'exercice où elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale de l'ARC à l'endroit de ce régime. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l'ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ce régime.

ii.2) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu'à la retraite ou à la cessation d'emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d'une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s'accumulent mais qui ne s'acquièrent pas, c'est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d'une cessation d'emploi, ni utilisés pour d'autres fins. Une obligation est comptabilisée pour les crédits de maladie dont on prévoit l'utilisation dans les années ultérieures en excès des allocations futures au moyen d'une évaluation actuarielle. Le coût des indemnités de congé de maladie représente l'écart net d'un exercice à l'autre de la valeur actuarielle des crédits de congé de maladie inutilisés dont on prévoit l'utilisation dans le futur.

(i) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ARC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Elle correspond au montant net de l'encaisse que l'ARC a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(j) Créances et avances

Les créances et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour créances douteuses est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(k) Immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l'ARC pour l'achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l'actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement sont comptabilisé comme des dépenses au fur et à mesure que les coûts sont encourus et ne sont pas amorties jusqu'au moment où elles sont achevées et mises en service.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée, la meilleure estimation de l'ARC est divulguée comme éventualité dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Conversion des devises

Les transactions qui découlent d'une opération en devises sont converties en dollars canadiens en appliquant le taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les gains et les pertes sur change résultant des transactions en devises sont inclus dans la catégorie autre services et charges dans la note 9 - Information sectorielle - Charges.

(n) Instruments financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations. Ces instruments financiers ont donné lieu à des actifs financiers et passifs financiers qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement, selon le tableau ci-dessous.

(o) Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des passifs, des actifs, des revenus, des charges et des divulgations connexes déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les indemnités de départ aux employés, les indemnités de congé de maladie aux employés, le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les services fournis gratuitement et la provision pour créances douteuses sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer de manière significative des estimations actuelles. Les estimations de la direction sont revues régulièrement et lorsqu'il devient nécessaire de les corriger, les modifications sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles deviennent connues.

3. Redressement

L'ARC a revu son approche pour l'évaluation, la comptabilisation et la divulgation des indemnités de congé de maladie aux employés. Dans l'exercice financier 2013, l'ARC a utilisé une évaluation actuarielle afin d'évaluer l'obligation ainsi que les dépenses pour les indemnités de congé de maladie aux employés accumulées mais non acquises basée sur l'utilisation future prévue des indemnités.

Dans le passé, l'ARC constatait les dépenses d'indemnités égales à ses paiements et aucun passif pour les indemnités de congé de maladie aux employés n'a été enregistré dans les états financiers. Avec l'analyse actuarielle réalisée cette année à l'aide de données historiques concernant l'utilisation de congés de maladie à l'ARC, la dette nette de l'agence et les passifs de l'exercice financier 2012 ont été augmentés de 234 700 000 $.

Le tableau suivant présente l'impact de ce redressement sur les états financiers de 2012. L'impact cumulatif de ce redressement sur les exercices financiers précédant 2012 a été reflété dans le solde d'ouverture de la dette nette de l'agence.

4. Crédits parlementaires

L'ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l'exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût d'exploitation net de l'ARC, pour l'exercice, diffère selon qu'il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits fournis par le Parlement et ceux utilisés :

(Note de bas de page 1) : Conformément à la répartition des activités dans les états financiers comme décrite à la note 2, les paiements en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants sont présentés sous la rubrique des charges administrées au nom du gouvernement fédéral dans l’état des charges et recouvrements administrés des états financiers - Activités administrées.

(Note de bas de page 2) : En vertu de l’alinéa 60(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits consentis par le Parlement à l’usage de l’ARC est annulée à la fin de l’exercice suivant.

b) Rapprochement du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts et des crédits parlementaires utilisés :

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût, et la plupart sont dus dans les 30 jours suivant la fin de l'année financière.

6. Avantages sociaux des employés

a) Avantages postérieurs à l'emploi
(i) Régime de retraite

L'ARC et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique dont le promoteur et l'administrateur est le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pour une période maximale de 35 années, à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la retraite, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années de service consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon la hausse de l'inflation.

L'ARC et les employés contribuent au Régime de retraite de la fonction publique. La dépense de l'année courante pour les contributions de l'ARC représente environ 1,7 fois les cotisations des employés. Les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont élevées à :

La responsabilité de l'ARC envers ce régime est limitée à ses cotisations. Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

(ii) Indemnités de départ

L'ARC paie des indemnités de départ à ses employés fondées sur l'admissibilité, les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ces indemnités sont non capitalisées. Les indemnités seront versées au moyen des crédits futurs.

Annuellement, au 31 mars de chaque année, l'ARC obtient pour des fins comptables une évaluation actuarielle de l'obligation des indemnités de départ aux employés à l'aide d'hypothèses actuarielles, incluant le taux d'actualisation et l'augmentation annuelle des salaires. Ces hypothèses sont examinées à chaque date d'évaluation et sont basées sur les meilleures estimations de la direction. Au 31 mars 2013, un taux d'actualisation et une augmentation salariale annuelle de 2,68 % et 2,6 % - 2,7 % respectivement (2,75 % et 2,3 % - 2,7 % au 31 mars 2012) ont été utilisés.

Les informations à l'égard des indemnités de départ mesurées au 31 mars sont les suivantes :

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi pour certains groupes d'employés à compter du 1er octobre 2011 et du 10 juillet 2012, l'accumulation des indemnités de départ a cessé pour ces employés. Les employés ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations au départ de la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ restante.

b) Autres avantages

(i) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L'ARC contribue pour tous les employés admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique dont le promoteur est le gouvernement du Canada.

La responsabilité de l'ARC envers ces régimes est limitée à ses cotisations (référer à la note 11). Les surplus ou déficits actuariels sont enregistrés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

(ii) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d'un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu'ils peuvent utiliser lorsqu'ils s'absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou pour blessure de l'employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l'exercice en cours. L'utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Elles seront payées au moyen des crédits futurs.

Les informations sur l'obligation et la dépense d'indemnités de congé de maladie, mesurée au 31 mars, sont présentées dans le tableau suivant :

Pour des fins comptables, l'ARC a obtenu une évaluation actuarielle des indemnités de congé de maladie aux employés au 31 mars 2013 et 2012, fondée sur la méthode de répartition des indemnités au prorata du service. L'évaluation actuarielle a utilisé un taux d'actualisation de 2.68 % et une hausse salariale de 2,6 % - 2,7 % au 31 mars 2013 (2.75 % et 2,7 % - 2,9 % respectivement au 31 mars 2012) établi en fonction des meilleures estimations de la direction.

7. Créances et avances

8. Immobilisations corporelles

Le coût des logiciels en développement, qui n'est pas amorti, s'élève à 59 055 301 $ au 31 mars 2013 (86 835 856 $ au 31 mars 2012).

9. Information sectorielle - Charges

Le tableau ci-dessous présente les charges par activité de programme et catégorie de dépenses tel que décrit à la note 1 des états financiers.

10. Information sectorielle - Revenus non fiscaux

Le tableau ci-dessous présente les revenus générés par activité de programme et catégorie de revenus tel que décrit à la note 1 des états financiers.

11. Opérations entre apparentés

L'ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada en vertu du principe de propriété commune. Les opérations effectuées par l'ARC avec les sociétés d'État sont conclues dans le cours normal de ses activités et aux conditions commerciales normales s'appliquant aux particuliers et entreprises. Les opérations avec d'autres organismes et ministères du gouvernement sont conclues en utilisant la formule de recouvrement de coûts, à l'exception des transferts d'immobilisations corporelles qui sont effectués à la valeur comptable nette.

Au cours de l'exercice, l'ARC a reçu gratuitement divers services d'autres organismes et ministères du gouvernement. Les coûts estimatifs des plus importants services fournis gratuitement qui ont été comptabilisés sont :

12. Conseil de direction

Conformément à la Loi sur l'Agence de revenu du Canada, un Conseil de direction est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l'administration de l'ARC et de la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses marchés. Les charges de l'exercice liées aux activités du Conseil incluses dans le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont les suivantes :

13. Passif éventuel

Dans le cadre de ses activités, l'ARC est la partie défenderesse dans certains litiges en cours ou qui émanent du cours normal des activités de l'agence telles que décrites à la note 2. La meilleure estimation du montant qui sera versé à l'égard des litiges qui seront probablement perdus est comptabilisée dans les créditeurs et charges à payer. Tous les autres litiges, excluant ceux évalués comme étant improbables d'être perdus, sont considérés comme des passifs éventuels et les montants connexes sont divulgués lorsque le montant de l'éventualité peut être raisonnablement estimé. Au 31 mars 2013, le passif éventuel pour réclamations et litiges en cours ou imminents a été estimé à 9 882 645 $ (36 772 645 $ au 31 mars 2012).

14. Gestion des risques financiers

L'ARC utilise des instruments financiers non dérivés dans le cadre de ses opérations qui génèrent des actifs financiers et passifs financiers. Ces passifs financiers comprennent les salaires à payer, les créditeurs et charges à payer, les congés annuels et compensatoires. L'encaisse, les comptes débiteurs et les avances représentent ces actifs financiers.

L'ARC est exposée au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché liés à ses instruments financiers.

Le risque de crédit est le risque qu'un tiers devant une somme d'argent à l'ARC ne puisse pas s'acquitter de son obligation, créant une perte financière pour l'ARC. L'exposition maximale de l'ARC au risque de crédit s'est élevé à 37 347 968 $ en date du 31 mars 2013 (8 381 847 $ au 31 mars 2012), qui est égale à la valeur comptable de ses créances et avances. Puisque la grande majorité des créances et avances de l'ARC est soit avec d'autres ministères du gouvernement ou avec des employés, le risque de crédit est faible.

Le risque de liquidité est le risque que l'ARC éprouve des difficultés à respecter ses obligations associées à ses passifs financiers. Le risque de liquidité de l'ARC est minime étant donné que l'ARC reçoit la majorité de son financement par l'entremise de crédits parlementaires annuels et maintient des contrôles rigoureux sur la gestion des dépenses.

Le risque de marché est défini comme le risque que les flux monétaires futurs d'un instrument financier fluctuent en raison de changements dans les taux de change, les taux d'intérêt et/ou d'autres taux. L'exposition de l'ARC au risque de marché est limitée aux fluctuations du taux de change et l'impact de ces variations sur les flux monétaires de l'ARC est négligeable, car ses transactions financières en devises étrangères sont négligeables.

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

Discussion et analyse des états financiers - Activités de l'Agence

Introduction

Cette section des états financiers fournit des renseignements complémentaires et supplémentaires non audités sur les activités de l'agence, fondés sur une comptabilité d'exercice, ayant trait à des sujets inclus dans les états financiers audités. La responsabilité de la préparation de cette discussion et analyse des états financiers incombe à la direction de l'ARC.

Capacité de livrer les services

L'effectif de l'ARC de plus de 40 000 employés est essentiel à la réalisation de son mandat. Au cours de 2012-2013, cet effectif était composé en moyenne de 81 % d'employés permanents, 18 % d'employés à terme et 1 % d'étudiants.

Les employés de l'ARC sont situés sur l'ensemble du Canada, dans les régions opérationnelles suivantes : Ontario (32 %), administration centrale (22 %), Prairies (14 %), Québec (12 %), Pacifique (12 %) et Atlantique (8 %). Ils fournissent des services aux contribuables dans plus de 40 bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ainsi que des services liés aux programmes et des services internes à l'appui de ces programmes.

La capacité en technologie de l'information (TI) de l'ARC, qui est maintenant gérée en grande partie par le biais de Services partagés Canada (SPC), est également primordiale à sa capacité de fournir des services aux Canadiens. Ceci requiert l'implication de deux centres de traitement de données qui traitent jusqu'à 4,5 millions de transactions par heure, 7 ordinateurs centraux, environ 670 serveurs physique et 1 750 serveurs virtuels, et l'entretien de plus de 490 applications au sein d'un environnement informatique sur plus de 400 emplacements.

Gestion des risques

L'ARC reconnaît que divers risques pourraient avoir des implications potentielles sur sa situation financière et ses opérations. Sa division de la gestion des risques de l'entreprise (GRE) de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des risques joue un rôle clé en veillant à ce que les risques soient identifiés, que les impacts soient évalués et que des stratégies de gestion des risques soient adoptées, notamment en produisant le Profil des risques de l'entreprise de l'ARC.

De plus amples détails sur la GRE à l'ARC sont discutés dans le présent rapport annuel. Cette analyse des états financiers élaborera sur des risques financiers précis tout au long de son contenu, lorsqu'applicable.

Faits saillants financiers

Cinq conjonctures importantes ont influencé significativement les résultats de 2012-2013 dans les états financiers.

Indemnité de congé de maladie aux employés

Conformément à la pratique du gouvernement fédéral et d'un certain nombre d'organisations à d'autres paliers gouvernementaux, des changements ont été apportés au cours de cet exercice financier à la comptabilisation des avantages sociaux aux employés, plus précisément en ce qui concerne les indemnités de congé de maladie qui ne s'acquièrent pas. Par conséquent, dans l'exercice financier 2012 2013, l'ARC a comptabilisé dans ses états financiers l'obligation ainsi que les dépenses connexes des indemnités de congé de maladie aux employés, représentant la valeur estimée des crédits de congé de maladie accumulés qui devraient être utilisés par les employés de l'ARC au delà du nombre de crédits annuels attribués. L'obligation et les dépenses de l'ARC relatives aux indemnités de congé de maladie aux employés ont été déterminées à l'aide d'une évaluation actuarielle et s'élèvent à 235,2 millions de dollars et 0,5 millions de dollars respectivement au 31 mars 2013. Les données comparatives ont été redressées et l'obligation et les dépenses connexes ont été estimées à 234,7 millions de dollars et 25,6 millions de dollars respectivement au 31 mars 2012.

La mise en oeuvre du budget 2012

Le gouvernement du Canada a présenté un engagement clair afin de réduire le déficit et, comme l'une des plus grandes institutions du gouvernement fédéral, l'ARC y contribue considérablement. Les économies associées aux mesures d'examen des dépenses de l'ARC découlant du budget de 2012 devraient atteindre environ 253,0 millions de dollars à l'échéance, atteignant l'objectif d'économies pour 2012-2013 de l'ordre de 28,0 millions de dollars, avec une incidence minime sur l'effectif actuel en raison de l'attribution et du recours à la gestion des postes vacants.

Un certain nombre de mesures fiscales ont également été introduites dans le cadre du budget de 2012. L'ARC a géré à l'interne, à l'aide de ses niveaux de financement existants pour l'exercice 2012-2013, environ 13,0 millions de dollars en coûts de mise en oeuvre et d'administration associés à ces mesures fiscales.

Gestion des ressources de l'ARC

L'exercice 2012-2013 a été la dernière année du gel de trois ans du budget de fonctionnement annoncé par le gouvernement du Canada dans le budget fédéral de 2010, selon lequel l'ARC n'a eu droit à aucune augmentation des fonds de la réserve centrale pour assumer le coût des augmentations annuelles salariales conformément aux dispositions des conventions collectives.

Le manque de fonds associé à ces augmentations de salaire s'est élevé à environ 91,0 millions de dollars en 2012-2013. L'ARC a géré cette pression opérationnelle à l'aide de fonds internes découlant d'économies administratives générales et d'économies relatives aux programmes dégagées à l'aide d'un examen ciblé des dépenses de programme, et elle en a réduit les impacts en employant une stratégie pluriannuelle de gestion des ressources. Cette stratégie est possible en raison du pouvoir de dépenser de deux ans de l'ARC, qui permet à l'organisation de mieux se positionner dans les années futures pour aborder les pressions connues, y compris celles découlant du budget de 2010 et des coûts de transformation associés aux mesures de restriction annoncées dans les budgets de 2012 et de 2013. La stratégie permet également à l'ARC de réagir rapidement à toute pression opérationnelle imprévue et extraordinaire. En 2012-2013, les crédits totaux disponibles pour les années futures ont été supérieurs à ceux des années précédentes, totalisant 299,8 millions de dollars.

Dans le cadre de sa stratégie de gestion des ressources, l'ARC examine et révise continuellement les plans et les priorités afin de s'assurer de l'utilisation efficace des ressources du gouvernement et de l'accomplissement des résultats liés à son activité fondamentale. En 2012-2013, en majorité les principaux objectifs de rendement ont été réalisés ou dépassés.

Services partagés Canada

Services partagés Canada (SPC) est responsable de la livraison des services d'infrastructure de la TI à l'ARC depuis novembre 2011. Un financement de 157,0 millions de dollars, excluant les cotisations connexes de 10,0 millions de dollars au régime d'avantages sociaux des employés, a été transféré à SPC pour l'exercice 2012-2013, ce qui représentait la première année complète de la livraison de ces services.

Les coûts de ces services de la TI sont encore rapportés dans les états financiers (note 10) à titre de services professionnels fournis gratuitement par SPC.

Réforme de l'administration de la taxe de vente provinciale

En 2012 2013, l'ARC a reçu un financement de 157,0 millions de dollars (98,0 millions de dollars en 2011-2012), ce qui excluait les cotisations connexes de 25,0 millions de dollars au régime d'avantages sociaux des employés et les frais de locaux en vue de la mise en oeuvre et de l'administration continues de la TVH dans les provinces d'Ontario et de la Colombie Britannique. Ce financement a été utilisé en vue d'assurer la transition à l'ARC des employés provinciaux touchés, de déterminer et de traiter le risque relatif à l'inobservation liée à la TVH et d'administrer la marge de manoeuvre provinciale de la TVH propre aux provinces.

Suite à la décision de la province de la Colombie Britannique de retourner au modèle de la taxe de vente provinciale le 1er avril 2013, 12,0 millions de dollars en financement associé à l'intégration des employés provinciaux ont été retournés au Conseil du Trésor par l'ARC pour l'exercice 2012-2013. L'ARC a continué d'administrer la TVH dans la province de la Colombie-Britannique durant la période de transition.

Discussion et analyse

Coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2012-2013 s'élevait à 4 078,3 millions de dollars, une augmentation de 189,8 millions de dollars comparativement aux résultats prévus pour 2013 de 3 888,5 millions de dollars. L'écart s'explique par une diminution dans les revenus non fiscaux de 97,4 millions de dollars qui est attribuable à une modification de la convention comptable sur les revenus non fiscaux non réutilisables, ainsi qu'une diminution des services de la TI maintenant fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par SPC plutôt que par l'ARC. L'écart s'explique également par des coûts plus élevés pour les indemnités de départ qu'initialement projeté en 2011 lors de la préparation des résultats prévus, suite à des changements aux hypothèses actuarielles.

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2012-2013 s'élevait à 4 078,3 millions de dollars, une diminution de 146,1 millions de dollars comparativement au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 4 224,4 millions dollars en 2011-2012.

Les détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts sont illustrés ci-dessous (voir note 9 des États Financiers - Activités de l'Agence pour une décomposition additionnelle des coûts par catégorie) :

Tableau 1 : Détails du coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) constituent le coût principal de l'ARC, représentant 74 % des charges totales, alors que le 26 % de charges résiduelles consistent en divers autres coûts tels que les locaux, les télécommunications et le matériel et les services de la technologie de l'information. La diminution des charges liées au personnel de 158,6 millions de dollars est surtout attribuable à une réduction des indemnités de départ des employés représentés par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ainsi qu'au fait que les dépenses des indemnités de départ étaient plus élevées que d'habitude en 2012 en raison de modifications aux hypothèses actuarielles. Cette diminution a été contrebalancée en partie par les augmentations économiques annuelles de salaire et des augmentations salariales conformément aux dispositions des conventions collectives.

Les charges non relatives au personnel ont diminué de 50,5 millions de dollars en 2012-2013. Cet écart est principalement attribuable à la réduction des pertes découlant de la radiation des logiciels développés à l'interne au cours de l'exercice et à la réduction des dépenses de voyage et des frais juridiques, combinées avec une réduction de la provision pour les passifs éventuels provenant des réclamations et des litiges. Le transfert des responsabilités à l'égard de certains services de la TI et des télécommunications à SPC en novembre 2011, bien qu'il ait créé des écarts annuels dans des catégories de dépenses distinctes, n'a eu presque pas d'incidence nette sur les dépenses totales. Les dépenses qui ont été engagées par l'ARC avant ce transfert, telles que les salaires, l'achat de matériel, la réparation et l'entretien sont désormais inscrits en grande partie en tant que services de TI fournis par SPC.

Les revenus non fiscaux ont également diminué considérablement en 2012-2013, ce qui s'explique en grande partie par le fait que les services de la TI sont maintenant fournis à l'ASFC par SPC plutôt que par l'ARC.

Situation financière

La variation dans la situation financière nette de l'agence par rapport à l'année précédente est comme suit :

Tableau 2 : État de la situation financière

La diminution de la situation financière nette de l'agence est principalement attribuable à la diminution des passifs en raison des indemnités de départ aux employés tel qu'expliqué ci-dessous.

Passifs

En 2012-2013, les passifs ont diminué de 174,1 millions de dollars, dont 151,8 millions de dollars sont attribuables à la diminution des indemnités de départ aux employés, qui s'explique principalement par la réduction des indemnités de départ qui est entrée en vigueur le 10 juillet 2012 pour les employés représentés par l'IPFPC. Ces employés constituent environ le tiers de l'effectif permanent de l'ARC.

Les avantages sociaux des employés représentent le passif le plus important de l'ARC. Alors que l'obligation pour les indemnités de congé de maladie aux employés a été comptabilisée rétroactivement pour la première fois en 2012-2013, les indemnités de départ aux employés demeurent l'obligation la plus importante de l'ARC tel qu'illustré dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Passifs par catégorie

Mis ensemble, les congés de maladie et les indemnités de départ aux employés représentent 67 % du passif total de l'ARC en 2012-2013. Il s'agit d'éléments de passif considérables qui nécessitent le recours à des estimations et hypothèses de la direction pour déterminer leur valeur actuelle en date du 31 mars de chaque année. Par conséquent, il existe un risque financier d'imprécision dans la situation financière de l'ARC, où le passif réel et les dépenses connexes peuvent différer considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef, qui chaque année, présente un rapport d'évaluation actuarielle analysant les hypothèses et la méthode actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages sociaux aux employés.

Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 83,4 millions dollars pour l'année 2012-2013 (89,0 millions de dollars pour 2011-2012), dont 36,9 millions dollars (27,9 millions de dollars en 2011-2012) demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles est restée assez stable en 2012-2013, avec une diminution nette de 12,2 millions de dollars. La grande majorité des immobilisations corporelles que détient l'ARC se rapportent à la TI, plus précisément aux logiciels développés à l'interne. Étant une grande organisation responsable de la livraison d'une vaste gamme de programmes fiscaux et de prestations pour le compte des gouvernements fédéral et provinciaux, l'ARC a des besoins en logiciels spécialisés qui sont principalement satisfaits à l'aide du développement d'applications internes taillées sur mesure par les employés de l'ARC.

Afin de prioriser les décisions d'investissement concernant les logiciels développés à l'interne et de soutenir la gestion efficace des ressources, le Comité de gestion des ressources et des investissements (CGRI) de l'ARC surveille les projets d'investissement de plus de 1 millions de dollars. Tous les projets qui sont présentés au CGRI nécessitent une attestation officielle, de la part de la Division de la GRE, selon laquelle le processus de gestion des risques de l'ARC a été suivi et des renseignements fiables sur les risques font partie de la présentation. Le processus d'attestation a lieu à divers stades de l'élaboration de projet. Les renseignements sur les risques de l'entreprise servent à guider l'élaboration du Plan d'investissement stratégique de l'ARC, un plan à long terme présentant des investissements futurs importants. L'harmonisation avec les priorités décrites dans le Profil des risques de l'entreprise est l'un des éléments considéré pour guider l'ordre de priorité des initiatives.

Les investissements dans les logiciels développés à l'interne représentent une partie de plus en plus importante des investissements totaux de l'ARC dans la TI, avec 57,6 millions de dollars investis dans l'acquisition de logiciels comparativement à 1,9 millions de dollars pour l'acquisition de matériel en 2012-2013 (40,9 millions de dollars et 38,7 million de dollars respectivement en 2011-2012), tel qu'il est illustré dans le tableau ci-dessous. La diminution de l'acquisition de matériel de la TI est attribuable au transfert des responsabilités relatives aux services de courriel, de centres de données et de réseaux à SPC en Novembre 2011.

Tableau 4 : Répartition des investissements en TI (en millions de dollars)

Comparaison d'information financière sur cinq exercices

Cette section présente une comparaison d'information financière sur cinq exercices basée sur les principes comptables expliqués dans la note 2 aux états financiers audités.

Tableau 5 : État de la situation financière

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

Tableau 6 : Information sectorielle - Charges

Tableau 7 : Information sectorielle - Revenus non fiscaux

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation utilisée pour l'exercice courant.

Note de bas de page 1 : La convention comptable pour la constatation des revenus non réutilisables de l’ARC a été modifiée à partir de l’année financière 2010-2011, présentant ces revenus comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada en réduction du montant brut des revenus de l’ARC.

Perspectives

L'ARC continuera d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ses opérations et programmes au moyen d'initiatives visant à moderniser ses services et ses activités d'observation, et ce, tout en se conformant à l'objectif du gouvernement du Canada consistant à rétablir l'équilibre budgétaire. Dans ce contexte, un accent sera mis sur les opérations internes de l'ARC au cours des prochaines années. L'ARC s'efforcera également de mettre en oeuvre et d'administrer un grand nombre de mesures fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2013.

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