Deuxième rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance - Avril 2021

Deuxième rapport du comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance

Table des matières

Préface

L’honorable Diane Lebouthillier
Ministre du Revenu national

Bob Hamilton
Commissaire de l’ARC

Le 28 avril 2021

Madame la Ministre,

Monsieur le Commissaire,

Ce rapport vous est présenté au nom des 14 membres du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance qui sont issus du secteur. Le Deuxième rapport du CCSB est une continuité et s'appuie sur les travaux du Premier rapport, et sera à son tour suivi d'un Troisième rapport au début de l'été.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la mise en place d’un cadre réglementaire habilitant pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, qui leur donnerait les moyens d’œuvrer pour le bien des Canadiens. 

Les coprésidents du secteur, Bruce MacDonald et Hilary Pearson, se feront un plaisir de vous fournir des renseignements supplémentaires si vous le souhaitez.

Signé,

Bruce MacDonald
Président et PDG, Imagine Canada

 

Andrea McManus
Présidente et associée fondatrice chez ViTreo Group

Arlene MacDonald
Ancienne directrice générale du Community Sector Council of Nova Scotia

Bruce Lawson
Président et PDG de Counselling Foundation of Canada

Denise Byrnes
Directrice générale d’OXFAM-Québec

Kevin McCort
Président et PDG de la Vancouver Foundation

Hilary Pearson
Ancienne présidente, Fondations philanthropiques Canada

 

Paula Speevak
Présidente et PDG de Bénévoles Canada

Paulette Senior
Présidente et PDG de la Fondation canadienne des femmes

Peter Dinsdale
Président et PDG de YMCA Canada

Peter Elson
Professeur adjoint à l’Université de Victoria

Peter Robinson
Copropriétaire de la ferme Hedgerow et ancien PDG de la Fondation David Suzuki

Susan Manwaring
Associée chez Miller Thomson

Terrance Carter
Associé chez Carters Professional Corporation

Introduction

Le mandat du CCSB

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB a été créé et a commencé ses travaux à la fin de 2019 en tant que forum de consultation. Il a pour rôle de favoriser l’ouverture d’un dialogue constructif entre le secteur de la bienfaisance et le gouvernement du Canada, plus particulièrement l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances. Les objectifs du CCSB consistent à faire progresser la compréhension des nouveaux enjeux qui touchent les organismes de bienfaisance, et de veiller à ce que l’environnement réglementaire appuie l’important travail que font ces organismes. Le Comité formule à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’ARC des recommandations sur l’administration et l’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et la common law en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux donataires reconnus. Le Comité peut également formuler des recommandations sur la législation relative aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires reconnus dans la LIR.

Trois domaines d’intérêt

Le CCSB fonde ses conseils et ses recommandations sur trois grands domaines :

Le cadre institutionnel du gouvernement fédéral façonne le travail et les activités des organismes de bienfaisance. L’ensemble du secteur de la bienfaisance est d’avis que ce cadre doit être révisé et mis à jour. La LIR fédérale et les lignes directrices de l’ARC définissent les activités des organismes de bienfaisance et gouverne leur capacité à lever des fonds, à travailler avec des organismes sans vocation de bienfaisance et à déployer leurs ressources. Les données fédérales, recueillies par l’ARC ou d’autres agences gouvernementales, font partie intégrante de la saine élaboration de politiques, tant pour le gouvernement que pour le secteur. Les politiques et décisions administratives fédérales ont un impact sur l’accessibilité et l’utilisation des fonds fédéraux par le secteur. Un cadre bien élaboré est essentiel à la durabilité et à l’efficacité du secteur. Pour ces raisons, le CCSB a choisi de concentrer les travaux de son premier mandat sur des conseils pour améliorer ce cadre. Notre premier rapport, mis au point en janvier 2021 et publié en mars 2021, indiquait la nécessité d'une politique sectorielle telle qu’une « entité au sein du gouvernement » et d'importantes révisions de la LIR pour mettre à jour et faire progresser la compréhension du travail de bienfaisance au Canada.

Ce deuxième rapport du CCSB contient des recommandations à la ministre et à son Cabinet sur les sujets suivants :

Contexte

Les effets de la pandémie de la COVID‑19 sur le secteur de la bienfaisance continuent de se faire sentir, même après un an d’état d’urgence. L’incidence n’a pas toujours été égale. Selon des sondages menés par Imagine Canada, bon nombre d’organismes de bienfaisance sont frappés deux fois plutôt qu’une : ils connaissent une diminution des revenus provenant des dons et du revenu gagné, mais aussi une augmentation du nombre de demandes de services, particulièrement en ce qui concerne les services sociaux et de santé. Dans son Enquête sectorielleNote de bas de page 1 de février 2021, Imagine Canada observe que :

La pandémie a souligné et accentué l’urgence de l’examen de l’incidence de la réglementation fédérale et des systèmes sur les organismes de bienfaisance qui servent des populations vulnérables, comme les jeunes marginalisés, les victimes de violence conjugale, les collectivités autochtones et de gens de couleur. Des rapports récents du The Circle on Philanthropy and Aboriginal Peoples in Canada, le Réseau pour l'avancement des communautés noires et l'Université Carleton, Statistique Canada et la Fondation canadienne des femmes expriment l'urgence, en raison de la pandémie de la COVID-19, d'examiner plus en profondeur l'intersection des genres et de la diversité dans la prise de décision au niveau systémique. Deux des groupes de travailNote de bas de page 2 formés au sein du CCSB au début du mandat se sont concentrés sur ces communautés. Leur travail a été éclairé en prenant le temps de consulter des organisations et des individus proches de ces enjeux et des expériences de ces populations et de ces organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui travaillent avec elles.

Progrès et recommandations

Le CCSB s’est réuni 7 fois dans les 14 mois qui ont suivi sa première réunion, en décembre 2019. À sa réunion du 11 mars 2021, le CCSB a révisé et approuvé les recommandations proposées par trois groupes de travail : le Groupe de travail sur les peuples autochtones (GTPA), le Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance (GTDSB), et le Groupe de travail sur les fins et les activités (GTFA). Ces recommandations et leur justificatif sont détaillés dans le présent rapport.

Le GTDSB a tenu des consultations poussées auprès d’experts en matière de données à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement fédéral, et avec des dirigeants du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif qui travaillent à mettre en place des stratégies et des infrastructures de données. Le GTPA a aussi tenu de vastes consultations auprès d’organismes cadres et intermédiaires, ainsi que directement auprès de dirigeants d’organismes communautaires. Le Groupe de travail sur les populations vulnérables (GTPV) poursuit ses consultations et présentera ses recommandations dans le prochain rapport du CCSB.

Le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

Le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance (le Comité sénatorial) a présenté son rapport à vaste portée, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste,Note de bas de page 3 en juin 2019. Le Sénat a adopté le rapport en novembre 2020 et la ministre du Revenu national a été mandatée pour répondre aux recommandations au nom du gouvernement du Canada. Bon nombre des recommandations du Comité sénatorial ont contribué à orienter les travaux du CCSB. Dans le présent rapport, les recommandations pertinentes sont citées dans les recommandations émises par les trois groupes de travail. La réponse du gouvernement au rapport a été déposée le 30 mars 2021.

Autre fait important depuis notre premier rapport, le sénateur Ratna Omidvar, qui était vice-présidente du comité sénatorial spécial, a déposé et a pris la parole lors de la deuxième lecture sur un projet de loi d’intérêt privé S-222, la Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisanceNote de bas de page 4. Cette loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et remplacerait la formulation actuelle faisant référence aux organismes de bienfaisance qui tiennent leurs « propres activités » à condition qu’un organisme de bienfaisance enregistré prenne des mesures raisonnables pour s’assurer que ses fonds sont utilisés à des fins de bienfaisance. Cela est conforme avec une approche centrée sur les fins des organismes de bienfaisance plutôt que sur leurs activités. La Loi traduit en pratique l’objectifNote de bas de page 5 établi par le comité sénatorial en 2019 et la recommandation émise par le CCSB dans son premier rapport selon laquelle la ministre du Revenu national doit travailler avec le ministre des Finances pour supprimer le critère des « propres activités » de la LIR, et exiger par cette modification que l’accent soit mis sur la responsabilisation relativement aux ressources. Cette étape rassure les membres du CCSB issus du secteur puisqu’elle mène à une importante modification législative qui, si elle est adoptée, contribuerait à régler certaines des difficultés qu’ont connu de nombreux organismes de bienfaisance durant la pandémie alors qu’ils tentaient de travailler avec les collectivités très touchées où les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas aussi présents (par exemple dans les collectivités autochtones éloignées ou encore des organismes communautaires travaillant avec des populations marginalisées en milieu urbain).

Regard vers l’avenir

La plupart des recommandations du CCSB formulées dans le présent rapport s’adressent à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’ARC. Presque toutes, à l'exception de la recommandation 8, sont de nature administrative et politique et l’ARC peut les mettre en œuvre sans adopter de modifications législatives. Il est toutefois reconnu qu’elles nécessiteront des engagements supplémentaires en termes de temps, de ressources humaines et financières. Les recommandations sur les données nécessiteront une coordination des mesures entre l’ARC et d’autres ministères du gouvernement, comme Statistique Canada, où des méthodes d’analyse des données sont en place. Tel que recommandé dans le Premier rapport, un ministère ou une unité stratégique agissant comme une « entité au sein du gouvernement » pour le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif pourrait coordonner les responsabilités, les ressources et la responsabilisation à l’égard d’une stratégie sur les données. Pourtant, même sans une telle « entité au sein du gouvernement », bon nombre des changements que nous recommandons contribueront à régler certaines difficultés accentuées par la pandémie, notamment la nécessité d’augmenter le nombre et la qualité des données sur la contribution économique du secteur et sur la diversité de son effectif, ainsi que des activités intersectorielles innovatrices et plus souples au nom des collectivités canadiennes et mondiales.

Le CCSB, en tant que comité consultatif permanent, poursuit ses consultations et élabore d'autres recommandations par l'intermédiaire de ses groupes de travail. Les conséquences de la pandémie continueront de façonner et d’éclairer notre travail. Nous prévoyons faire des recommandations supplémentaires dans un troisième rapport attendu au début de l'été 2021. Le CCSB continue de bénéficier d'un excellent soutien professionnel fourni par le Secrétariat et la Direction des organismes de bienfaisance et nous travaillons avec la Direction pour identifier et explorer des problèmes allant de la prestation de services à la clarification des lignes directrices, de l'éducation et de la mise en œuvre de la réglementation.

La ministre du Revenu national a rencontré le CCSB et lui a exprimé son soutien. Les membres du CCSB issus du secteur ont confiance que la ministre écoute leurs conseils. Nous espérons que nous verrons des changements positifs se produire alors que nous continuons à préparer un troisième rapport.

Sommaire des recommandations

Voir la description de l'image ci-dessous
Description de l'image

Recommandations 1 à 4.

Ce que nous avons entendu
Le système de réglementation des organismes de bienfaisance perpétue une approche coloniale et son accès est difficile, long et complexe pour les organismes autochtones.

En quoi c’est important
Les organismes autochtones ont de la difficulté à obtenir le statut d’organisme de bienfaisance et sont limités à servir leurs communautés.

Recommandations
Que la Direction des organismes de bienfaisance œuvre à la réconciliation en demandant constamment conseil aux organismes autochtones, en clarifiant et en simplifiant ses lignes directrices et ses systèmes administratifs, et en développant des compétences à l’interne sur l’histoire, la culture et les relations entre les peuples autochtones et la Couronne.

Résultat
Une meilleure relation entre la Direction des organismes de bienfaisance et les peuples et organismes autochtones qui favorise une communication plus efficace et la prise de décisions stratégiques éclairées.

Recommandations 5 à 7

Ce que nous avons entendu
Les données sur le secteur de la bienfaisance sont essentielles à la prise de décisions fondées sur des données probantes, mais les données actuelles ne sont pas coordonnées, analysées, ni communiquées de manière efficace au sein du gouvernement fédéral.

En quoi c’est important
Des données inadéquates sur le secteur de la bienfaisance mènent à des lacunes sur le plan des politiques, à un manque de compréhension et à une gestion moins efficace dans le secteur et le gouvernement fédéral.

Recommandation
Cocréer une stratégie nationale en matière de données pour le secteur afin de coordonner et d’accroître l’utilisation des données économiques, administratives et sur les ressources humaines, ainsi que d’améliorer la collecte de données sur le secteur de la bienfaisance par la Direction des organismes de la bienfaisance au moyen de modifications au formulaire T3010.

Résultat
Des politiques éclairées et fondées sur des données probantes, une utilisation plus efficace des données comme outil de gestion clé.

Recommandation 8

Ce que nous avons entendu
Les catégories des organismes de bienfaisance, des fondations publiques et des fondations privées, aux termes de la loi, sont incohérentes les unes par rapport aux autres, ce qui sème la confusion.

En quoi c’est important
L’accent mis sur les « activités » plutôt que sur les « fins » dans la définition d’œuvre de bienfaisance a mené à une réglementation lourde des organismes.

Recommandation
Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour remplacer les catégories actuelles des organismes de bienfaisance par deux nouvelles catégories : organisme de bienfaisance public et organisme de bienfaisance privé

Résultat
Application simplifiée d’un seul système de réglementation pour tous les organismes de bienfaisance, comprenant des mesures supplémentaires pour les organismes de bienfaisance privés ou fermés afin d’éviter le délit d’initié. 

Recommandations

Les membres du CCSB issus du secteur présentent les huit recommandations suivantes à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’ARC aux fins d’examen. Les quatre premières recommandations ont été émises par le GTPA, tandis que les quatre recommandations suivantes l’ont été par le GTDSB. La dernière recommandation a été émise par le GTFA.

Recommandation 1 : La réconciliation est bénéfique pour la communauté dans la quatrième catégorie d’organismes de bienfaisance

Que la Direction des organismes de bienfaisance mette à jour ses lignes directrices, notamment, sans s’y limiter, celles sur les Avantages procurés aux peuples autochtones du Canada (CPS-012), l’Enregistrement des organismes de bienfaisance faisant la promotion de l’égalité raciale (CPS-021) et l’Environnement (CSP-E08) afin qu’elles reflètent l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation; une relation renouvelée avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat; et la reconnaissance que le chemin vers la réconciliation est essentiel au développement de cette relation renouvelée.

De plus, le CCSB recommande que :

  1. La Direction des organismes de bienfaisance, en consultation avec des représentants autochtones, rédige une ligne directrice sur la réconciliation expliquant le contexte dans lequel la réconciliation est bénéfique pour la communauté dans la quatrième catégorie d’organismes de bienfaisance. Cette ligne directrice comprendrait des définitions, des exemples concrets d’applications, de l’information de soutien sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance et des possibilités de consultations.
  2. Ces lignes directrices reconnaissent clairement que la Cour d’appel fédérale a déclaré que les fins bénéfiques aux collectivités autochtones sont considérées comme relevant de la bienfaisance selon « l’esprit et l’intention » du préambule de l’Act of Elizabeth 1601 (Native Communications Society of B.C. v. MNR [1986] [13]). Cette décision appuie notre principe selon lequel les fins bénéfiques aux collectivités autochtones sont des « fins de bienfaisance pertinentes » [13] et que la ligne directrice devrait confirmer que ces fins pourraient comprendre des opérations ou des fins liées à la réconciliation.

Recommandation 2 : L’amélioration de la relation entre la Direction des organismes de bienfaisance et les organismes de bienfaisance autochtones ou dirigés par des autochtones

Que la Direction des organismes de bienfaisance entreprenne les initiatives suivantes :

  1. Former un groupe de travail ou groupe consultatif permanent composé de personnes issues d’organismes dirigés par des autochtones, particulièrement les intermédiaires à forte portée nationale ou régionale, ainsi que de représentants de collectivités rurales et éloignées et du Nord; ces personnes, qui devraient être dédommagées pour leur temps, peuvent appuyer la Direction des organismes de bienfaisance dans ses efforts pour expliquer les avantages possibles du statut de donataire reconnu, y compris le statut d’organisme municipal et public.
  2. En collaboration avec le groupe de travail ou groupe consultatif permanent, entreprendre une étude et des consultations approfondies pour comprendre l’incidence de l’article sur les organismes de bienfaisanceNote de bas de page 6 de la LIR sur les collectivités autochtones et les organismes dirigés par des autochtones.
  3. S’engager à collaborer entre ministères du gouvernement pour éliminer les obstacles empêchant les gouvernements autochtones à s’enregistrer comme donataires reconnus ou organismes municipaux et publics.
  4. Par l’intermédiaire d’organismes dirigés par des autochtones, tenir plus de séances d’éducation en personne, y compris se déplacer dans des collectivités autochtones (ou dans un centre près de plusieurs collectivités).
  5. Améliorer son éducation et ses lignes directrices à l’intention des collectivités autochtones en ce qui concerne le statut de donataire reconnu ou d’organisme municipal et public; les documents doivent être écrits dans un langage simple et adapté à la culture, être attirant sur le plan visuel et donner des exemples et un contexte pertinents (y compris au moyen de contes).
  6. Là où la connectivité le permet, utiliser des présentations et des reportages vidéo plutôt que de dépendre uniquement des documents écrits.
  7. Mieux adapter le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance aux besoins des collectivités autochtones; les jeunes consultent plus aisément les ressources en ligne, mais ont besoin de contenu adapté aux réalités des Autochtones.

Recommandation 3 : Développer une sensibilisation et une compétence culturelles

Que la Direction des organismes de bienfaisance s’engage complètement et à long terme à développer une meilleure compétence culturelle au sein de son effectif. Le CCSB recommande aussi que la Direction s’engage à consulter des instructeurs et des conseillers autochtones, ainsi que les gestionnaires et les employés autochtones au sein de son effectif, et qu’elle tire des leçons de ces derniers. Ces recommandations visent à encourager le personnel de la Direction des organismes de bienfaisance à développer leur compétence culturelle afin de mieux comprendre les organismes de bienfaisance dirigés par des autochtones et d’établir une confiance et une meilleure relation avec eux. Cela doit être perçu comme un cheminement continu et non comme une formation en une seule ou plusieurs séances. La Direction des organismes de bienfaisance devrait affecter des ressources, harmoniser les évaluations structurelles et de rendement, et nommer des gestionnaires à l’appui de son engagement.

Recommandation 4 : Obtenir le statut de donataire reconnu à titre d’organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale

Que la Direction des organismes de bienfaisance mette en place un nouveau système pour répondre à un organisme autochtone qui fait une demande d’enregistrement à titre de donataire reconnu en tant qu’ « organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale ». Le CCSB recommande un processus semblable au ministère du Patrimoine canadien et la Direction des organismes de bienfaisance pour déterminer si un organisme peut être un donataire reconnu en tant qu’ «organisation journalistique enregistrée ». Ce processus comprendrait la création d’un nouveau comité dont la responsabilité sera de déterminer si un demandeur est un « organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale ».

Ce nouveau comité serait composé de personnes provenant de collectivités autochtones ayant des connaissances et de l’expertise sur les formes de gouvernement autochtone. Le comité devra accélérer la détermination du statut de donataire reconnu. Le CCSB recommande que le mandat de ce nouveau comité comprenne l’établissement et la publication des critères définissant l’ « organisme municipal ou public qui remplit une fonction gouvernementale » qui, s’ils sont respectés, formeraient une présomption réfutable en faveur du demandeur qui remplit les exigences et sera enregistré à titre de donataire reconnu.

Recommandation 5 : Vers une stratégie nationale en matière de données

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale interministérielle en matière de données sur le secteur de la bienfaisance afin d’appuyer la coordination, la normalisation, l’intégration et l’accessibilité des données sur le secteur, ainsi que d’améliorer les programmes, les politiques et les pratiques fondés sur des faits. Cette stratégie nationale devrait être élaborée par un groupe de ministères et d’agences qui recueillent des données sur les organismes de bienfaisance, notamment l’ARC, Statistque Canada, Emploi et Développement social Canada, Patrimoine canadien et Corporations Canada.

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la stratégie nationale en matière de données, établisse une unité permanente avec un mandat, ainsi que des ressources spéciales et permanentes pour la collecte de données, l’intégration et l’analyse avec Statistique Canada. Cela devrait comprendre le rétablissement du Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat, ainsi que du financement pour le module des RH. Ces produits fournissent des données de base qui bénéficieraient de nombreux ministères et le secteur. Cette unité recevrait les conseils d’une table ronde permanente pancanadienne et intersectorielle en matière de données sur le secteur de la bienfaisance responsable de la visibilité et de la coordination des divers efforts du secteur en lien avec la stratégie en matière de données.

Également, que le gouvernement fédéral forme une table ronde fédérale-provinciale-territoriale (FPT) pour harmoniser sa stratégie nationale en matière de données pour le secteur avec les stratégies de données au niveau provincial ou territorial. Cette table ronde contribuerait à la normalisation de la collecte de données et des protocoles axés sur l’utilisateur pour recueillir des données sur le secteur qui sont comparables, intégrées et accessibles dans tous les territoires. Cette table ronde collaborerait avec la table ronde sectorielle en matière de données sur le secteur de la bienfaisance.

Recommandation 6 : Intégralité, actualité et exactitude des données

Que l’ARC favorise l’uniformité de la communication des données et réduise le fardeau du secteur de la bienfaisance en tirant profit des données et techniques de données déjà en place. L’ARC devrait collaborer avec d’autres ministères ou agences fédérales (comme Statistique Canada ou Corporations Canada) pour déterminer les mécanismes appropriés pour utiliser les sources de données administratives en place pour entrer les données et les renseignements de base sur les formulaires de rapport. L’ARC et Corporations Canada devraient aussi étudier des technologies et des approches de gestion de données, comme le logiciel australien Standard Business Reporting, qui simplifie et synchronise l’archivage et les rapports numériques à bien des égards au sein du gouvernement.

Que l’ARC accélère le passage à la production en ligne du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, en rendant le formulaire papier disponible uniquement à titre exceptionnel, dans les cinq prochaines années. Cela devrait s'accompagner d'efforts accélérés pour encourager le secteur à produire en ligne et pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à remplir plus précisément le T3010. Parallèlement, le gouvernement du Canada devrait s’efforcer d’améliorer la connectivité des organismes en milieux ruraux et éloignés. La production en ligne permettra à l’ARC de vérifier l’exactitude des données et de les rendre publiques plus rapidement.

Que l’ARC mette à jour les codes de catégorie d’identification des organismes de bienfaisance afin de décrire plus précisément le travail de ces organismes. Ces catégories mises à jour devraient être décrites et communiquées aux organismes de bienfaisance pour réduire l'ambiguïté et accroître l’exactitude de l’identification et de l’analyse des données.

Recommandation 7 : Donnnées sur la diversité

Que les ministères fédéraux concernés qui recueillent des données sur le secteur de la bienfaisance (p. ex. Emploi et Développement social Canada, Statistique Canada, Patrimoine canadien, Corporations Canada et autres) collabore avec un groupe consultatif du secteur pour déterminer les mécanismes appropriés pour recueillir des renseignements sur la diversité des administrateurs et les employés rémunérés d’organismes de bienfaisance.

  1. Qu’un groupe consultatif du secteur soit créé et composé de représentants diversifiés.
  2. Que le gouvernement du Canada collabore avec le groupe consultatif du secteur en matière de données pour interpréter les données sur la diversité recueillies au sein du secteur de la bienfaisance.
  3. Que le gouvernement du Canada et le groupe consultatif du secteur en matière de données atténuent le risque de dommages comme incidence imprévue de la collecte de renseignements auprès des populations vulnérables :
    1. En rédigeant des messages pour accompagner les lignes directrices décrivant les raisons de la collecte de données sur la diversité et leur utilisation.
    2. En élaborant des ressources pouvant être utilisées par les organismes pour recueillir de l’information sur la diversité relative à leurs bénévoles de manière appropriée et uniforme (au moyen de modèles, par exemple).
    3. En réduisance la nécessité de l’auto-identification à répétition grâce au partage de renseignements de base provenant de sources de données en place pour combler les lacunes en matière de données clés.

Recommandation 8 : Catégories d’organismes de bienfaisance selon la LIR

Que le gouvernement du Canada remplace les catégories actuelles d’organismes de bienfaisances enregistrés par deux nouvelles catégories : organisme de bienfaisance public et organisme de bienfaisance privé.

La LIR établit et reconnaît trois catégories d’organismes de bienfaisance : œuvre de bienfaisance, fondation publique et fondation privée. Ces termes sont définis au paragraphe 149.1(1) de la LIR. La définition d’ « organisme de bienfaisance » comprend plusieurs éléments, notamment qu’elle soit constituée et exploitée exclusivement à des fins de bienfaisance et qu’elle consacre la totalité de ses ressources « à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ». Les fondations publiques doivent également être constituées et exploitées exclusivement à des fins de bienfaisance, mais on ne mentionne pas qu’elles doivent mener elles-mêmes leurs activités de bienfaisance. Cette distinction découle de la volonté d’établir la différence entre « exécutants » et « bailleurs de fonds ».

Dans le Premier rapport du CCSB, le Comité a demandé de supprimer le critère des « propres activités » dans la LIR, y compris dans la définition d’« organismes de bienfaisance ». Cela aurait pour effet d’éliminer la distinction entre les organismes de bienfaisance et les fondations publiques dans la LIR. La suppression du critère des « propres activités » dans la définition d’ organismes de bienfaisance permettrait alors de fusionner les catégories « organismes de bienfaisance » et « fondation publique » en une seule catégorie, soit « organisme de bienfaisance public », qui demeure distinct de l’organisme de bienfaisance privé. Cela permettra également d’éliminer la confusion qui règne depuis longtemps à l’égard des rôles des « organismes de bienfaisance » et des « fondations » tout en reconnaissant la réalité d’aujourd’hui, où il est souvent difficile de faire la distinction entre les activités de nombreuses fondations publiques et celles des organismes de bienfaisance. Ce changement a également été recommandé par le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance en 2019.

Mises à jour des groupes de travail du CCSB

Groupe de travail sur les peuples autochtones (GTPA)

Le GTPA s'est engagé dans un certain nombre de dialogues productifs avec des peuples et des organisations autochtones au sujet de leur relation actuelle avec la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC et sur la manière d’améliorer cette relation. Le GTPA a mené ses activités en utilisant un cadre culturel développé à partir de la roue de médecine pour sa planification et ses délibérations. De plus, l'IPWG a cherché à impliquer de nombreuses organisations autochtones pour formuler nos recommandations. Le GTPA a été impressionné du travail incroyable réalisé partout au pays. Il a reçu de nombreuses suggestions importantes et pertinentes sur la façon de progresser. Les commentaires et les suggestions utiles que le GTPA a recueillis ont mené aux quatre recommandations comprises dans le présent rapport.

En grande partie, les discussions ont porté sur le rôle et la fonction appropriés de la Direction des organismes de bienfaisance auprès des gouvernements et organisations autochtones. Évidemment, il y a toujours des discussions sur les impacts des pensionnats, de la rafle des années 60, et l’importance de la décolonisation et de la mise en œuvre d’une véritable relation de nation à nation entre les peuples autochtones et les colons. Il est aussi important de reconnaître le rôle particulier de la Direction des organismes de bienfaisance en ce moment et ce qu’elle peut faire pour faire progresser les choses.

La relation entre les peuple autochtones, les organisations dirigées par des autochtones et la Direction des organismes de bienfaisance comporte son lot de difficultés inhérentes. Les séquelles de la colonisation et de la méfiance envers le gouvernement pèsent lourd. Au cours des consultations, nous avons entendu que de nombreux peuples autochtones et organisations dirigées par des autochtones ont une opinion négative de l’ARC parce que :

Au cours de nos consultations, les répondants ont recommandé que la Direction des organismes de bienfaisance adopte un modèle solidaire qui sensibilise à la réconciliation et aux expressions d’auto-détermination et les favorise.

Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance (GTDSB)

Le GTDSB a mené de nombreuses consultations avec des utilisateurs de données, des analystes, des chercheurs et des spécialistes afin de mieux comprendre les besoins en données, les difficultés et les observations d’un éventail d’utilisateurs de données. Il a exploré trois enjeux clés : (1) le portrait du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif; (2) les lacunes en matière de données; et (3) les mécanismes et les outils de collecte de données. En général, nous avons entendu que bien qu’il y ait beaucoup de données disponibles, on note un manque de coordination, d’intégration et de comparabilité des données à l’appui de la conception des politiques et des programmes, à la recherche ciblée et à la sensibilisation du public à l’égard des répercussions économiques et programmatiques du secteur.

Le paysage des données

Nous avons appris que des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes cadres et clés, des bailleurs de fonds et plusieurs ministères fédéraux possèdent beaucoup de données. De nombreux organismes recueillent des données au sujet de leurs programmes, services et résultats, ainsi que sur leurs renseignements financiers, administratifs et d’intendance. Les organismes cadres et clés recueillent des données sur la capacité, l’intendance, le financement, le marché du travail, les pratiques éthiques d’emploi, ainsi que des données générales sur la santé et la durabilité organisationnelles. Les gouvernements provinciaux et territoriaux recueillent des données sur les mandats, les objectifs, les activités et les finances des organismes constitués en société sur leur territoire. Les bailleurs de fonds recueillent de l’information sur les programmes, les résultats, les difficultés et les réussites des organismes qu’ils appuient. Plusieurs gouvernements fédéraux recueillent des renseignements administratifs importants sur l’intendance, les activités et les finances des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Combinées, ces données pourraient dresser un portrait complet de la nature, des tendances, des contributions économiques et des capacités en ressources humaines du secteur de la bienfaisance.

Bien qu’il y ait une longue liste de données existantes, nous avons appris qu’une terminologie et une méthodologie non uniformes les rendent difficiles à partager et à comparer. Une grande partie de ces données ne sont pas accessibles au public. Certaines données publiques ne sont pas recueillies et communiquées rapidement. Nous avons aussi entendu que les données ne sont pas recueillies de manière à tenir compte des identités et voix diverses. Nous avons entendu des groupes tels que CapitalW et Powered by Data, qui ont développé des plates-formes pour permettre une analyse comparative des données de la T3010 et s'efforcent d'incorporer d'autres ensembles de données.

Nous avons été avisés que des groupes du secteur, comme l’Ontario Nonprofit Network et l’Alberta NonProfit Network, ainsi que certaines associations nationales intermédiaires, comme Fondations philanthropiques Canada, élaborent des stratégies en matière de données pour leurs membres ou régions avec l’aide des utilisateurs et des générateurs de données. Cela jette les bases pour la création rapide de bases de données ouvertes, partageables et comparables pour le secteur. Toutefois, on ne note aucune activité de ce genre pour le secteur à l’échelle nationale.

La complexité des relations interministérielles et intergouvernementales que le secteur entretient avec le gouvernement met à l’épreuve la capacité du secteur à déclarer des données, particulièrement dans le cas des organismes où ce sont des bénévoles qui sont responsables de produire les rapports. Il faut réfléchir de manière stratégique aux ressources et à la capacité des organismes de réglementation et du secteur en ce qui concerne la collecte de données, la production des rapports et l’observation de la loi. Il est nécessaire de cerner les façons d’échanger des données pour en assurer la comparabilité, la validité, la qualité, la représentativité et l’accessibilité.

Lacunes en matière de données

Au palier fédéral, l’ARC est l’une des plus importantes sources de données ouvertes sur le secteur de la bienfaisance à l’échelle nationale. Les outils et les mécanismes actuels de l’ARC pour la collecte de données, comme le formulaire T3010, représentent de précieuses sources de renseignements sur le secteur. Malgré cela, comme beaucoup l’ont souligné, cela ne permet pas de dresser un portrait complet du secteur puisque les données sur les organismes sans but lucratif non enregistrés et les données recueillies par d’autres ministères fédéraux ne sont pas incluses. Il est nécessaire de mettre à jour et d’optimiser ce qui existe déjà et d’envisager d’autres mécanismes pour recueillir les données qui échappent aux outils actuels.

Lors de consultations avec les organismes du secteur, les chercheurs et les utilisateurs des données tirées du formulaire T3010, ainsi qu’avec la Direction des organismes de bienfaisance, le Groupe de travail a noté des préoccupations relatives à l’actualité et à l’exactitude des données sur le secteur recueillies au moyen du formulaire T3010. Il a également noté des frustrations puisqu’il n’y a que peu de ressources financières disponibles pour les utilisateurs issus du secteur leur permettant d’accéder aux services fédéraux par l’intermédiaire de Statistique Canada pour analyser toutes les données pertinentes sur le secteur. Au sein du secteur, on note un manque de ressources humaines puisque de nombreux organismes de charité n’ont que quelques employés et comptent sur des bénévoles pour maintenir leurs données d’année en année. L’utilisation des formulaires papier et la nécessité pour l’ARC de traiter manuellement les données recueillies sur papier entraîne de longs retards dans la disponibilité des données tirées du formulaire T3010, ainsi qu’un risque accru d’erreur humaine en raison d’une mauvaise saisie ou de l’oubli de données. De manière plus générale, on observe une déception par rapport au fait qu’il manque de données fédérales sur les contributions économiques du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif ou que Statistique Canada ne recueille pas ces données de manière constante. Nous avons entendu qu’il est encore plus difficile d’accéder aux données sur les organismes sans but lucratif non enregistrés à titre d’organismes de bienfaisance qu’à celles sur les organismes de bienfaisance. Plusieurs des organismes que nous avons consultés ont suggéré que l’ARC utilise les données tirées du formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) en combinaison avec les données tirées du formulaire T3010 pour avoir une meilleure vue d’ensemble du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif. Nous croyons que plus de recherche et de réflexion sont nécessaires pour améliorer la collecte et la communication de données sur le secteur sans but lucratif en général et nous continuerons de tenir des consultations à ce sujet.

De plus, nous avons entendu que les organismes veulent de plus en plus utiliser les données de l’ARC pour « raconter l’histoire » du secteur. Les codes de catégorie qu’utilise l’ARC pour identifier les organismes de bienfaisance à l’enregistrement et extraire des données de l’ensemble de données tirées du formulaire T3010 doivent être réétudiés s’ils peuvent être utiles dans ce type d’analyse importante. Par exemple, un organisme de bienfaisance autochtone serait classé dans la catégorie « services communautaires », puis seulement sous « programmes autochtones ». Cela n’est évidemment pas exact ni adéquat pour représenter le travail effectué par les Premières Nations et les organisations autochtones. De même, si un organisme est un service de garde, il est regroupé avec les pouponnières. Le titre de catégorie désuet « centres pour femmes battues » est encore valide au lieu de « refuges pour femmes battues » ou « refuge pour victimes de violence familiale ». Il est essentiel que l’ARC révise ces catégories désuètes pour que les organismes de bienfaisance puissent déterminer leurs activités et leur mission plus précisément et permettre la collecte et l’analyse de données plus précises.

Nous avons entendu qu’il y a peu de données fiables sur la diversité des employés et des conseils d’administration dans le secteur de la bienfaisance. Le secteur et le gouvernement se fient aux sondages ponctuels de Statistique Canada et ceux d’autres chercheurs pour obtenir de l’information sur la diversité. Il n’y a aucun organisme unique auquel le secteur peut présenter des rapports sur la diversité au sein de sa gouvernance et de son effectif ni aucune source unique de données de laquelle le secteur ou le gouvernement peut tirer de l’information sur la diversité rapidement et de façon uniforme et accessible.

Nous avons également entendu des préoccupations au sujet de la disparité des investissements philanthropiques au service des femmes, des Autochtones, menés par des Autochtones, au service des Noirs et des organisatins menées par des Noirs, et de la vulnérabilité accrue de ces organisations en raison de l'impact disproportionné de la pandémie de la COVID-19 sur les populations qu'elles servent. Le manque de diversité au sein des conseils d'administration des organismes de bienfaisance peut suggérer que les besoins de ces organisations vulnérables ne sont pas visibles. Il est important de reconnaître que la personne qui prend les décisions influence les priorités et les politiques. Mais nous savons peu de choses sur la diversité de la composition des conseils d'administration. Un sondage volontaire sur la diversité au sein des conseils d’administration du secteur mené par Statistique Canada en 2020, révèle que bien que 72 % des organismes servent des populations diversifiées, seulement 30 % d’entre eux ont une politique sur la diversité du côté de leurs administrateurs. Cela suggère que des plans sont nécessaires pour rendre les conseils d'administration plus représentatifs des populations qu'ils servent.

Sans renseignements fiables et actuels, le gouvernement doit prendre des décisions fondées sur des données probantes. Ce manque de données sur la diversité est particulièrement significatif durant la pandémie, qui a principalement affecté les populations vulnérables et les femmes. Le secteur de la bienfaisance sera un partenaire essentiel du gouvernement durant la relance économique et pour se pencher sur les vulnérabilités sociales mises à jour durant la pandémie de la COVID‑19. Selon Imagine Canada, le secteur de la bienfaisance compte deux millions de travailleurs. La Fondation canadienne des femmes estime que 80 % de ces travailleurs sont des femmes. Une approche croisée pour comprendre le secteur est essentielle; sans renseignement sur la diversité de l’effectif, la capacité du gouvernement et du secteur à appliquer ce point de vue croisé est limitée.

Le GTDSB a entendu les préoccupations des organisations œuvrant auprès des populations vulnérables en ce qui a trait à la confiance et à l’utilisation et l’interprétation des données. Nous avons aussi entendu les préoccupations des groupes de bénévoles et des employeurs du secteur à l’égard de la manière appropriée de recueillir des données sur la diversité auprès des bénévoles et des employés. Nous reconnaissons que la collecte de données sur la diversité nécessite de recueillir de l’information auprès des populations vulnérables. Il est primordial que le gouvernement et ses partenaires du secteur adoptent un point de vue croisé et une approche de réduction des risques à la collecte et à l’interprétation de l’information sur la diversité dans le secteur.

Collecte de données

Le formulaire T3010 constitue la source la plus complète de données administratives sur le secteur de la bienfaisance pour le gouvernement fédéral, le secteur, les chercheurs et d’autres entités.

Durant les consultations, on a suggéré que l’ARC pourrait ajouter, dans le formulaire T3010 pour les organismes de bienfaisance enregistrés, des questions portant sur la diversité au sein des administrateurs et des employés des organismes à l’aide des directives actuelles sur l’équité en matière d’emploi.

Toutefois, pour plusieurs raisons, le formulaire T3010 n’est peut-être pas le meilleur mécanisme de collecte de données sur la diversité. Tout d’abord, il est conçu pour recueillir de l’information aux fins d’observation de la LIR. Il y a aussi des questions de protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l’archivage et à la distribution de renseignements identificatoires. Également, il n’y a pas d’obligations pour l’ARC de recueillir de l’information sur la diversité; par conséquent, l’ajout de questions sur la diversité pourrait nécessiter une modification législative. Il doit aussi être facultatif, et non obligatoire, de répondre aux questions sur la diversité, ce qui signifie que les données seraient incomplètes. Il semble qu’une discussion plus approfondie du sujet soit nécessaire. Bien que la qualité des données provenant de questions facultatives pourrait nuire à la création d’un ensemble de données, les données ainsi recueillies pourraient tout de même fournir des renseignements essentiels sur chacune des organisations. Les données facultatives fournissent au gouvernement fédéral et au secteur une base et un mécanisme de suivi des changements.

Groupe des travail sur les fins et les activités (GTFA)

Une question importante à l'étude par le GTFA est un examen de la législation et des règlements régissant les revenus gagnés par les organismes de bienfaisance, autres que les dons avec reçu d'impôt. Cela comprend les revenus tirés des activités commerciales d'un organisme de bienfaisance, les revenus provenant d'entreprises liées et non liées, ainsi que les revenus de placement. En plus d'un examen approfondi des documents et de la littérature, le GTFA entreprendra des consultations directes avec des organismes de bienfaisance et des conseillers sectoriels ayant une expérience de ces questions. Nous prévoyons d'inclure nos recommandations au gouvernement dans le Troisième rapport du CCSB, prévu pour l’été 2021.

Groupe de travail sur les populations vulnérables (GTPV)

Le GTPV a mené trois consultations auprès de 18 organismes servant des populations vulnérables. Ces organismes représentent diverses régions du pays et servent différents groupes vulnérables.

Nous avons recueilli des commentaires avisés et significatifs. Les participants aux consultations ont interagi avec l’ARC et ont fait part de leurs commentaires et idées de solutions possibles. Les discussions ont été des plus engageantes et des plus interactives. Une fois les commentaires résumés, nous déterminerons si nous émettrons des recommandations précises aux fins d’étude et/ou appuierons celles émises par les autres groupes de travail.

Nous remercions toutes les personnes qui ont pris le temps de participer aux consultations et de partager leurs commentaires personnels et collectifs sur leurs interactions avec l’ARC. Même si les expériences vécues sont variées, il était évident que certains participants apprécient et accueillent positivement les changements apportés par l’ARC à sa façon de partager l’information et de communiquer avec le secteur. On a noté plusieurs thèmes récurrents dont il faudra discuter en profondeur, principalement concernant des obstacles particuliers et systémiques pour les organismes qui servent les populations vulnérables. Ces commentaires contribueront à bâtir la base des prochaines étapes de notre plan de travail. Nous partagerons le sommaire des commentaires reçus dans le prochain rapport du CCSB.

Groupe de travail sur le cadre réglementaire (GTCR)

Le RFWG a été chargé d'examiner les questions liées à la modernisation du cadre réglementaire au sein du gouvernement en ce qui concerne le secteur de la bienfaisance.

À l'été 2020, nous avons identifié quatre enjeux prioritaires immédiats:

Et deux autres questions à examiner à une date ultérieure:

Le RFWG a formulé deux recommandations dans le Premier rapport du CCSB publié en mars 2021.

  1. transférer les appels des décisions d'enregistrement de la Direction des organismes de bienfaisance à la Cour canadienne de l'impôt;
  2. établir une entité permanente au sein du gouvernement pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif du Canada à l’extérieur de l’ARC.

La question de savoir comment collecter au mieux des données sur la diversité a été abordée par le GTDSB et le GTFA est en train de revoir la réglementation des revenus gagné. Le GTCR continuera d'étudier les questions prioritaires, commencera à aborder l'éducation / l'application et la définition des questions relatives aux organismes de bienfaisance, et cherchera à identifier d'autres problèmes de réglementation qui pourraient avoir émergé plus récemment. 

Annexes

1.     En savoir plus sur le contexte : recommandations du Groupe de travail sur les peuples autochtones (GTPA)

La réconciliation appartient à la quatrième catégorie d’organismes de bienfaisance

La common law régissant les organismes de bienfaisance reconnaît bon nombre de fins en vertu de la quatrième catégorie d’organismes de charité : « autres fins qui sont utiles à la communauté d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux ».Note de bas de page 7 Au fil du temps, cette quatrième catégorie a été modifiée, élargie et rétrécie selon les mises à jour provenant des décisions des tribunaux et des politiques publiques établies. Dans le présent contexte, politique publique comprend les ententes internationales, comme les conventions, les engagements et les protocoles des Nations Unies portant sur les droits de la personne.

Les lignes directrices CG-001, Respect des droits de la personne et l’enregistrement des organismes de bienfaisanceNote de bas de page 8, de la Direction des organismes de bienfaisance, par exemple, indique que le terme « droits de la personne » se rapporte aux droits et libertés individuels, dans les limites prescrites par la loi, énoncés dans les documents suivants :

La ligne directrice CG-001 stipule que d’autres documents de référence non cités peuvent servir de fondement pour les travaux  d’un organisme de bienfaisance, si leur contenu pertinent se rapporte d’assez près aux droits et libertés individuels reconnus par le Canada dans les documents énumérés ci-dessus.

En décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dans son appel à l’action 43Note de bas de page 9, a demandé au gouvernement du Canada d’adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : « Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.». (p. 5)

L’adoption officielle de la DNUDPA par le gouvernement du Canada, en mai 2016, fait partie de l’engagement du gouvernement envers la réconciliation. Le gouvernement respectera son engagement envers la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par un examen des lois et des politiques, et au moyen d’autres initiatives et mesures de collaboration.Note de bas de page 10 Une mise à jour des lignes directrices de l’ARC afin d’y inclure des références aux engagements en vertu de la DNUDPA démontrerait que le gouvernement s’efforce de respecter son engagement.

Le gouvernement du Canada définit la réconciliation comme un processus continu permettant aux peuples autochtones et à la Couronne de travailler ensemble à établir et à maintenir un cadre de vie commune fondé sur le respect, pour favoriser des nations autochtones solides, saines et durables au sein d’un Canada fort.Note de bas de page 11 Bref, le gouvernement du Canada s’est egagé, selon le principe de l’honneur de la Couronne, de favoriser une réconciliation fondée sur les traditions autochtones du développement de relations fortes et durables à don réciproque.Note de bas de page 12

Dans ce contexte, la réconciliation a été reconnue par le gouvernement du Canada comme étant bénéfique à la communauté.

Statut de donataire reconnu

Actuellement, les demandeurs du statut de donataire reconnu à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou « d’entité municipale ou publique qui a un rôle de gouvernement » doivent présenter une demande auprès de la Direction des organismes de bienfaisance. Les employés de la Direction examine la demande et les documents à l’appui et déterminent si, à leur avis, l’entité répond aux critères. Les organismes autochtones qui sont des « entités municipales ou publiques qui remplissent une fonction gouvernementale» doivent présenter une demande officielle pour devenir donataires reconnus. Le problème est que cette détermination nécessite une compréhension du fonctionnement et de la structure des peuples et gouvernements autochtones, ou, alternativement, la détermination sera faite en fonction de tests fondés sur la structure actuelle du gouvernement du Canada. Cet examen ne représente pas une détermination de nation à nation et n’est pas conforme à l’engagement du Canada à l’égard de la réconciliation.

Relations

Le gouvernement du Canada a pris des engagements importants à l’égard des recommandations 50 et 57 de la Commission de vérité et de réconciliation, qui appellent à l’élaboration, à l’utilisation et à la compréhension des lois autochtones, ainsi qu’à la sensibilisation des fonctionnaires à l’histoire des peuples autochtones, des traités et des droits autochtones, ainsi qu’aux lois autochtones et aux relations entre les Autochtones et la Couronne. L’engagement à éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les Premières Nations, les Inuits et les Métis a été réitéré dans la lettre de mandat du 15 janvier du premier ministre à tous les ministres, y compris à la ministre du Revenu national.

Au Canada, le système juridique a reconnu deux systèmes de droit : le droit civil et la common law. Toutefois, les gouvernements et les tribunaux reconnaissent de plus en plus les ordres juridiques et les coutumes autochtones dans leurs cadres décisionnaires. En ce qui concerne le droit régissant les organismes de bienfaisance, le concept occidental du Canada en matière de bienfaisance ne comprend pas encore les traditions autochtones relatives à la communauté et à la réciprocité.

La fonction publique canadienne s'est engagée à mettre en œuvre un plan de travail de réconciliation pangouvernemental pour soutenir la transformation au sein de la fonction publique. Le plan d’action Unis dans la diversité présente aux ministères et aux agences, y compris l’ARC, les étapes à suivre pour :

  1. Encourager et aider les personnes autochtones à joindre la fonction publique.
  2. S'attaquer aux préjugés, au racisme, à la discrimination et au harcèlement et améliorer les compétences culturelles.
  3. Répondre aux préoccupations en matière d'apprentissage, de perfectionnement et d'avancement professionnel.
  4. Gérer les talents autochtones et promouvoir l'avancement des Autochtones au sein de l’effectif des cadres dans la fonction publique.
  5. Appuyer, mobiliser, et communiquer avec les employés et les partenaires autochtones.

2. En savoir plus sur le contexte : recommandations du Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance (GTDSB)

Recommandations du Comité sénatorial spécial sur les données

En juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié son rapport, Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Parmi les 42 recommandations, 3 portent sur les enjeux liés au manque de données accessibles, actuelles, coordonnées et complètes sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif; et 1 porte sur les données sur la diversité.

Recommandation 8 :

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction les lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.

Recommandation 13 :

Que le gouvernement du Canada conçoive et mette en oeuvre une série normalisée de catégories de rapports et un outil en ligne pour que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif puissent présenter leurs rapports financiers en fonction de ces catégories. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait se voir confier la tâche de travailler avec les ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les groupes de travail fédéraux/provinciaux/territoriaux.

Recommandation 16 :

Que le gouvernement du Canada fasse une priorité des données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif dans toutes les enquêtes économiques réalisées par Statistique Canada, y compris le compte satellite des organismes sans but lucratif du secteur bénévole et l’Enquête sociale générale sur les dons, le bénévolat et la participation.

Que le gouvernement du Canada favorise la collaboration entre Statistique Canada et le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif en vue de déterminer quelles autres données devraient être recueillies et communiquées de manière opportune et uniforme en vue d’appuyer les décisions fondées sur des faits prises par les organismes du secteur.

Recommandation 17 :

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, demande l’avis du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance au sujet de l’information supplémentaire qui pourrait figurer sur le formulaire T3010 de l’Agence et qui appuierait le travail du secteur.

Sources fédérales de données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif

Le compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat a été publié pour la première fois en 2004 et couvrait initialement les années de 1997 à 2000. Il a été élaboré dans le cadre de l’Initiative du secteur bénévole du gouvernement fédéral dans le but de donner une plus grande importance aux activités bénévoles et sans but lucratif dans l’économie canadienne. Les estimations présentées dans le compte satellite ont été établies à partir d’un vaste éventail de sources de données, y compris des fichiers administratifs (dossiers d’impôt), des enquêtes de Statistique Canada et des renseignements tirés des comptes publics.

La poursuite de l'élaboration et de la tenue du compte a pris fin en 2011 lorsque les comptes nationaux de base ont commencé à intégrer les institutions sans but lucratif en tant que secteur institutionnel distinct (bien que les activités de bénévolat, qui n'ont pas d'évaluation de marché, n'aient pas été incluses). La dernière publication de ce compte remonte à décembre 2010.

En mars 2019, sur une base ponctuelle, Statistique Canada a publié des données annuelles à jour sur la contribution économique des institutions sans but lucratif et du bénévolat de 2007 à 2017. Cette mise à jour a été publiée en réponse à des demandes de statistiques plus complètes sur le secteur sans but lucratif du Canada. Elle a été réalisée à partir du budget de base de Statistique Canada prévu pour les activités de recherche prioritaire et de développement des données. Une autre mise à jour sera publiée à la fin mars 2021.

Selon Statistique Canada, un programme statistique permanent ne peut être maintenu sans un financement permanent. Bien qu’Emploi et développement social Canada mènent de petits projets en collaboration avec Statistique Canada afin de recueillir plus de données sur les activités et le profil économique des organismes sociaux (organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif, entreprises sociales), il n’y a pas encore de soutien gouvernemental de base pour rétablir le compte satellite tel qu’il était avant 2010.

Couplage des données

Les utilisateurs de données du gouvernement (et à l’extérieur du gouvernement) peuvent demander à Statistique Canada des analyses de données particulières selon la formule de recouvrement des coûts. Grâce au processus de couplage de données, l’Environnement de fichiers coupables (EFC) utilise un processus de couplage pour tirer parti de la capacité des enquêtes et des données administratives existantes qui portent sur un seul sujet d'éclairer les enjeux commerciaux et économiques. Il positionne ces enquêtes et données administratives de manière à appuyer les analyses longitudinales et transversales et il permet notamment d'utiliser d'autres variables pour évaluer l'entrepreneuriat, l'emploi, la productivité, la compétitivité. De façon semblable, l’Environnement de couplage de données sociales (ECDS) rassemble des données administratives et des enquêtes sur les personnes. Si les utilisateurs disposent des ressources pour demander à Statistique Canada d’effectuer des analyses à l’aide de ces outils, le secteur et les chercheurs ont la possibilité d’utiliser des ensembles de données couplés au moyen de nombreuses déclarations des sociétés et des organismes sans but lucratif, y compris les déclarations de renseignements, les déclarations de revenus et les renseignements sur la paie, ainsi que d’autres types de données, comme les données d’enquête sur les ressources humaines. Il serait encore utile, à un moment donné, de pouvoir établir des liens entre les formulaires annuels provinciaux des organismes de bienfaisance et sans but lucratif afin d’obtenir un portrait plus exhaustif des données.

Pour le moment, et s’il n’y a pas de ressources financières ou humaines pour demander des analyses de données spécialisées, le secteur de la bienfaisance dépend des ensembles de données ouvertes tirés des déclarations de renseignements annuels T3010 présentées à l’ARC, publiés sur une base continue dans les six mois à deux ans après la présentation des données par les organismes de bienfaisance sans analyse ni vérification majeure de l’exactitude des données. Les organismes de bienfaisance doivent remplir le formulaire T3010 dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier. Cela signifie que les données ventilées peuvent être dépassées de deux ans. Le manque de données actuelles est un problème important pour les décideurs, les chercheurs et le secteur.

L’utilisation d’un formulaire numérique plutôt qu’un formulaire papier pourrait être une bonne façon d’accélérer la déclaration et la publication des données rapportées. Toutefois, le formulaire T3010 numérique est assez récent et seule une petite proportion des formulaires (15 % - 20 %) sont remplis en ligne. Par conséquent, la disponibilité de données plus actuelles demeure un problème. L’IRS, aux États-Unis, a déjà exigé que tous les organismes remplissent le formulaire 990 en ligne dès 2021. On pourrait probablement tirer des leçons de ce pays sur la manière d’aider les organismes de bienfaisance disposant de moins de ressources ou ayant moins accès à la technologie à adopter les formulaires en ligne.

Avec l’augmentation du nombre de formulaires remplis en ligne, l’ARC pourrait développer des technologies pour aider à détecter des incohérences dans les données et les problèmes dans les ensembles de données. L’intelligence artificielle pourrait être mise à profit pour repérer et corriger les incohérences ou retourner les formulaires aux organismes de bienfaisance plus rapidement sans devoir engager de nouvelles ressources humaines.

Les technologies numériques peuvent être très utiles pour augmenter la vitesse et l’exactitude des rapports déposés. Une des façons d’accélérer le remplissage des formulaires tout en diminuant le nombre d’erreurs possibles serait d’y entrer les renseignements de base tirés du formulaire de l’année précédente (ce qui éviterait des erreurs en raison d’un manque de documentation, particulièrement du côté des petits organismes de bienfaisance). Il pourrait aussi être utile d’ajouter au formulaire les objectifs et les fins officiels de l’organisme, de sorte que les organismes puissent déceler les erreurs à corriger ou les révisions à apporter et mettre les renseignements à jour, au besoin.

Un autre moyen d’augmenter l’uniformité des données, particulièrement des données financières, serait d’adopter un logiciel normalisé de production de rapports, comme on l’a fait en Australie, où le gouvernement utilise le logiciel SBR (Standard Business Reporting). Il s’agit principalement d’aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à produire des rapports uniformes sur leurs données financières, particulièrement lorsqu’ils font une demande de subvention et de contributions ou en font état. Toutefois, la déclaration normalisée de données financières offre également un outil de collecte de données pour aider le gouvernement à créer (et à obtenir) des données normalisées qui pourraient par la suite être couplées à d’autres sources de données et, peut-être, servir de base de données connectée pour le formulaire T3010. 

Données sur les organismes sans but lucratif

Le formulaire T1044 est conçu pour recueillir des renseignements auprès des organismes sans but lucratif afin de respecter les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le formulaire n’est exigé que des grands et moyens organismes sans but lucratif. Le cadre réglementaire du formulaire T1044 est différent de celui du formulaire T3010 et l’ARC n’est pas tenue de communiquer publiquement les données recueillies dans le formulaire T1044. La communication de ces données nécessiterait la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est également difficile d’accéder aux données sur les organismes sans but lucratif en raison de questions relatives à la protection des renseignements personnels. Les renseignements sur les organismes sans but lucratif sont principalement recueillis dans les provinces et les territoires par des organismes de réglementation ou des associations et réseaux provinciaux au moyen de sondages.

Loi sur l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi fournit au gouvernement du Canada un cadre de collecte de renseignements sur la diversité qui est plus clair et simple à utiliser que d’autres cadres en place. La Loi vise à éliminer la discrimination systémique contre certains groupes et à favoriser la diversité. Elle vise quatre groupes en particulier :

Lettre de mandat ministériel

Dans sa lettre de mandat de 2020 à la ministre du Revenu national, le premier ministre a confirmé que les décisions du gouvernement « continueront d’être fondées sur des données probantes qui tiennent compte des répercussions que les politiques ont sur l’ensemble des Canadiens ». Il demande à la ministre de « soumettre [ses] décisions à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) », « d’évaluer les politiques publiques dans une perspective intersectionnelle afin de lutter contre les inégalités systémiques, dont le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le sexe, les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, la discrimination contre les communautés LGBTQ2 et les inégalités vécues par toutes les populations vulnérables », ainsi que de travailler « à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données désagrégées afin que toutes les communautés puissent bénéficier des décisions découlant de nos politiques ».

3.  Composition du Comité, biographie des membres, mandat, comptes-rendus des réunions, et réunions

Membres

Le CCSB compte 17 membres, dont 14 sont issus du secteur (S) et 3, du gouvernement (G).

Le CCSB compte 17 membres, dont 14 sont issus du secteur (S) et 3, du gouvernement (G).
Groupe de travail Groupe de travail sur le cadre réglementaire (GTCR) Groupe de travail sur les populations vulnérables (GTPV) Groupe de travail sur les peuples autochtones (GTPA) Groupe de travail sur les fins et les activités (GTFA) Groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance (GTDSB)
Membres 1. Andrea McManus (S)
2. Bruce MacDonald (S)
3. Terrance Carter (S)
4. Peter Dinsdale (S)
5. Susan Manwaring (S)
6. Geoff Trueman (G)
7. Tony Manconi (G)
1. Paulette Senior (S)
2. Kevin McCort (S)
3. Peter Robinson (S)
4. Geoff Trueman (G)
1. Peter Dinsdale (S)
2. Susan Manwaring (S)
3. Arlene MacDonald (S)
4. Hilary Pearson (S)
5. Bruce Lawson (S)
6. Peter Elson (S)
7. Terrance Carter (S)
1. Kevin McCort (S)
2. Susan Manwaring (S)
3. Terrance Carter (S)
4. Hilary Pearson (S)
5. Bruce Lawson (S)
6. Bruce MacDonald (S)
7. Paulette Senior (S)
8. Denise Byrnes (S)
9. Pierre LeBlanc (G)
10. Tony Manconi (G)
1. Arlene MacDonald (S)
2. Andrea McManus (S)
3. Paula Speevak (S)
4. Tony Manconi (G)
5. Hilary Pearson (S)
Priorités Moderniser le cadre réglementaire du gouvernement en ce qui concerne le secteur de la bienfaisance. Soutenir le travail des organismes de bienfaisance qui servent les populations vulnérables. Explorer les enjeux réglementaires et législatifs liés aux organismes de bienfaisance auxquels sont confrontés les peuples et organisations autochtones. Examiner l'approche réglementaire des fins et des activités de bienfaisance, y compris son impact sur les organismes de bienfaisance travaillant avec des donataires non reconnus, et les organismes de bienfaisance s'engageant dans des activités Améliorer la collecte et l'analyse des données liées au secteur de la bienfaisance.

 

Biographie des membres

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance.html

Mandat

Le mandat du Comité, sa composition et son rôle, ainsi que le cadre des réunions, sont décrits à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance/mandat.html

Comptes-rendus des réunions

Les comptes-rendus des séances plénières du CCSB se trouvent à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapports-information-entreprise/comite-consultatif-secteur-bienfaisance.html

Réunions

Voici une liste de toutes les réunions qu’a tenues le CCSB d’août 2019 à décembre 2020, y compris celles de ses groupes de travail. En plus de ces réunions, les coprésidents ont communiqué régulièrement par téléconférence depuis la création du CCSB en mars 2019.

Rapports précédents

Réunions

Vous trouverez ci-dessous une compilation de toutes les réunions du CCSB entre janvier 2019 et mars 2020, y compris celles des groupes de travail du CCSB. En plus de ces réunions, les coprésidents se sont régulièrement réunis par téléconférence depuis la création du CCSB en mars 2019.

Voir la description de l'image ci-dessous
Description de l'image

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance s'est réuni en:

  • Février 2020, mars 2020, avril 2020, mai 2020, juin 2020, octobre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et mars 2021.

Le Groupe de travail sur les fins et les activités s'est réuni en:

  • Juillet 2020, août 2020, septembre 2020, octobre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021.

Le Groupe de travail sur les populations vulnérables s'est réuni en:

  • uillet 2020, août 2020, septembre 2020, novembre 2020, janvier 2021, trois fois en février 2021 et trois fois en mars 2021.

Le Groupe de travail sur le cadre réglementaire s'est réuni en:

  • Juillet 2020, août 2020, septembre 2020, octobre 2020, deux fois en novembre 2020, janvier 2021 et mars 2021.

Le Groupe de travail sur les peuples autochtones s'est réuni en:

  • Juillet 2020, août 2020, septembre 2020, trois fois en octobre 2020, une fois en novembre 2020, décembre 2020, trois fois en janvier 2021, deux fois en février et une fois en mars 2021.

Le groupe de travail sur les données du secteur de la bienfaisance s'est réuni en:

  • Juillet 2020, août 2020, septembre 2020, octobre 2020, quatre fois en novembre 2020, une fois en décembre 2020, janvier 2021, deux fois en février et mars 2021.

Les coprésidents et les responsables des groupes de travail se sont réunis en:

  • Septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020 et deux fois en mars 2021.

Détails de la page

Date de modification :