Mandat

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance

1. Mandat

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (le Comité) est un forum de consultation qui permet au gouvernement du Canada d'ouvrir un dialogue constructif avec le secteur de la bienfaisance, de faire progresser les nouveaux enjeux liés aux organismes de bienfaisance, et de veiller à ce que l'environnement réglementaire appuie le travail important que font les organismes de bienfaisance.

Le Comité formule des recommandations à l'intention du ministre du Revenu national et du commissaire de l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l'application et à l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la common law relativement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux autres donataires reconnus. Les membres peuvent consulter les intervenants des autres secteurs pour qu'ils les aident à cerner les problèmes et à recueillir des commentaires sur les recommandations.

Le Comité peut également formuler des recommandations concernant les mesures législatives relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus en vertu de la LIR. Ces recommandations seront transmises au ministère des Finances Canada aux fins d'examen.

2. Composition du Comité

Le Comité comprend jusqu’à 18 membres :

• jusqu’à 2 coprésidents du secteur de la bienfaisance;
• le sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) de l'Agence, agissant à titre de coprésident de l'Agence;
• jusqu’à 13 membres ayant une expérience des enjeux auxquels est confronté le secteur de la bienfaisance;
• Un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance de la DGPLAR de l'Agence
• Un représentant du ministère des Finances Canada.

Le ministre du Revenu national nomme les membres et les coprésidents du secteur.

Les membres et les coprésidents du secteur exerceront des mandats de deux ans à compter de la date indiquée dans leur lettre d'entente. Le ministre peut également choisir de prolonger ou de reconduire le mandat des membres du secteur.

Si un membre du secteur n'est pas en mesure d'accomplir son mandat dans son intégralité, le ministre peut choisir de nommer un remplaçant pour la partie restante du mandat.

L'adhésion est volontaire et les membres du secteur ne sont pas rémunérés pour leur temps ou leurs services.

Des représentants d'autres ministères peuvent être invités à titre d'observateurs ou de personnes-ressources de façon ponctuelle ou continue.

3. Rôles et responsabilités des membres

Les rôles et responsabilités des membres comprennent ce qui suit :

• Travailler sur les priorités identifiées par l'Agence concernant les enjeux émergents dans le secteur ;
• Proposer des sujets de discussion ;
• Formuler des commentaires sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l'Agence qui sont présentés au Comité ou identifiés par celui-ci ;
• Participer à des groupes de travail ou les diriger ;
• Consulter les représentants du secteur de la bienfaisance et leurs propres communautés sur des sujets soulevés par l’Agence ;
• Contribuer à la formulation de recommandations.

Idéalement, les décisions du Comité sont prises par consensus. S'il est impossible d'en venir à un consensus, les décisions sont prises en fonction du vote majoritaire. Les sujets de discussion doivent s'harmoniser avec le mandat du Comité (voir la section 7).

Les renseignements échangés par les membres sont intégrés aux instances officielles et publiques du Comité lorsque les membres parviennent à un consensus. Les photos et les biographies des membres sont elles aussi des instances publiques.

Les membres peuvent discuter des initiatives du Comité avec leurs associations et leurs collègues, à moins qu'on leur demande de ne pas le faire pour des raisons de confidentialité.

Les membres du Comité ne sont pas les porte-paroles de l'Agence. Ils sont sélectionnés pour leur contribution sur le plan des connaissances et de l'expérience au sein du secteur ainsi que pour leurs points de vue variés en ce qui concerne des questions touchant le secteur de la bienfaisance dans son ensemble, ainsi que d'autres groupes (par exemple, les bénévoles, les donateurs ou les bénéficiaires du secteur de la bienfaisance).

Les membres acceptent de ne pas utiliser le Comité pour promouvoir leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu'ils représentent. Ils acceptent de ne défendre aucun organisme de bienfaisance, aucun donataire reconnu, ni aucun contribuable particulier (par exemple, demandes d'enregistrement ou vérifications de l'observation) et de ne pas aborder les cas qui sont devant les tribunaux.

4. Rôles et responsabilités des coprésidents

Les rôles et les responsabilités des coprésidents du secteur et de l'Agence comprennent ce qui suit :

• Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et que les membres assument leurs rôles et responsabilités ;
• Contribuer à l'établissement des sujets de discussion et des groupes de travail en consultation avec les membres ;
• Contribuer à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions, approuver les procès-verbaux et les rapports ;
• Présider les réunions en alternance;
• Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés ;
• S'assurer que les recommandations sont appuyées par des données empiriques, s'il y a lieu ;
• Rendre compte des progrès réalisés et des recommandations formulées au commissaire et au ministre du Revenu national ;
• Agir à titre de porte-paroles pour le Comité.

Les rôles et les responsabilités des coprésidents du secteur comprennent ce qui suit :

• Assurer la liaison entre les membres du secteur et le Secrétariat ;
• Faire valoir les points de vue de tous les membres du Comité.

Les rôles et les responsabilités du coprésident de l'Agence comprennent ce qui suit :

• Assurer la liaison entre le Comité et l'Agence ;
• Fournir des services de secrétariat au Comité (voir la section 9).

5. Réunions

Le Comité se réunit au moins deux fois par an ou plus fréquemment si nécessaire. Un quorum est nécessaire pour qu'une réunion du Comité ait lieu. Le quorum est atteint lorsqu'au moins neuf membres sont présents, y compris le coprésident de l'Agence et au moins un coprésident du secteur.

6. Groupes de travail

Le Comité peut former des groupes de travail à partir des membres actuels sur des priorités spécifiques identifiées par l'Agence, selon les besoins. Les groupes de travail doivent être présidés ou coprésidés par des membres du secteur. Les groupes de travail déterminent eux-mêmes leur composition, établissent leur propre calendrier de réunion, et choisissent leur propre échéancier et leur propre méthode de production de rapports à l'intention du Comité.

Les groupes de travail peuvent consulter, sur une base temporelle, des experts en la matière, d’anciens membres, et des représentants du secteur de la bienfaisance et du secteur public.

7. Sujets de discussion

L‘Agence est chargée de définir les priorités du comité et de proposer des sujets de discussion en consultation avec les membres. Dans le cadre de cet exercice, l'Agence se concentrera sur les priorités ministérielles et sur tout autre domaine d'intérêt identifié par le ministre du Revenu national et/ou le commissaire.

Les membres peuvent demander au Comité d'aborder un sujet précis, sous réserve de l’approbation de l’Agence.

Le Comité peut demander des renseignements au Secrétariat afin d'orienter les sujets de discussion (voir la section 9).

8. Établissement de rapports

Le Comité présente un résumé de ses progrès et de ses recommandations au commissaire et au ministre du Revenu national. Le Comité établit un calendrier et des paramètres relatifs à l'établissement de rapports (par exemple, une fois par année, deux fois par année, de façon ponctuelle).

Les comptes rendus des réunions et des rapports sont distribués aux membres pour examen et approbation, puis ensuite présentés au ministre du Revenu national et au commissaire, et sont mis à la disposition du public.

9. Secrétariat

La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence s'occupe de fournir les services de secrétariat suivants aux membres du Comité :

• Élaborer l’ordre du jour des réunions.
• Distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et les autres documents.
• Préparer les documents et fournir un soutien logistique en vue des réunions du Comité et des groupes de travail.
• Traiter les réclamations de frais de voyage et les demandes de remboursement présentées par les membres.
• Veiller à ce que tous les documents et les rapports de réunion soient entièrement accessibles.
• Participer aux réunions du Comité et des groupes de travail.
• Appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités en communiquant avec le ministre du Revenu national, le commissaire et d'autres intervenants.

Le Secrétariat assure la liaison dans l'ensemble de la Direction des organismes de bienfaisance afin de fournir au Comité des renseignements et des données qui éclaireront son travail et ses recommandations, et d'effectuer des recherches, au besoin.

Le Secrétariat assure la liaison avec les représentants des autres ministères du gouvernement, y compris le ministère des Finances Canada.