Mandat

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance

1. Mandat du Comité

Le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (le Comité) est un forum de consultation qui permet au gouvernement du Canada d'ouvrir un dialogue constructif avec le secteur de la bienfaisance, de faire progresser les nouveaux enjeux liés aux organismes de bienfaisance, et de veiller à ce que l'environnement réglementaire appuie le travail important que font les organismes de bienfaisance.

Le Comité formule des recommandations à l'intention de la ministre du Revenu national et du commissaire de l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l'application et à l'interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et de la common law relativement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux autres donataires reconnus. Les membres peuvent consulter les intervenants des autres secteurs pour qu'ils les aident à cerner les problèmes et à recueillir des commentaires sur les recommandations.

Le Comité peut également formuler des recommandations concernant les mesures législatives relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d'autres donataires reconnus en vertu de la LIR. Ces recommandations seront transmises au ministère des Finances Canada aux fins d'examen.

2. Composition du Comité

Le Comité est composé de 17 membres :

La ministre du Revenu national ou le commissaire nomme les membres et les coprésidents du secteur. Les membres peuvent être nommés pour un deuxième mandat. Si un membre n'est pas en mesure d'assumer la totalité de son mandat, la ministre ou le commissaire nomme un remplaçant pour la partie restante du mandat.

Afin d'assurer la continuité des activités, les membres se voient confier des mandats de durée différente pour les trois premières années. Les coprésidents du secteur et cinq (5) membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, tandis que sept (7) membres du secteur sont nommés pour des mandats de deux (2) ans. Après les trois (3) premières années, tous les membres et les coprésidents du secteur sont nommés pour une période de deux (2) ans.

L'adhésion au Comité se fait sur une base volontaire et les membres du secteur ne sont pas rémunérés pour leur temps ou leurs services. Conformément à la Politique sur les voyages de l'Agence, les frais de déplacement et d'hébergement devant être engagés pour la participation aux réunions en personne sont remboursés aux membres.

Des représentants d'autres ministères peuvent être invités à titre d'observateurs ou de personnes-ressources de façon ponctuelle ou continue.

3. Rôles et responsabilités des membres

Les rôles et responsabilités des membres comprennent ce qui suit :

Idéalement, les décisions du Comité sont prises par consensus. S'il est impossible d'en venir à un consensus, les décisions sont prises en fonction du vote majoritaire. Les sujets de discussion doivent s'harmoniser avec le mandat du Comité (voir la section 7).

Les renseignements échangés par les membres sont intégrés aux instances officielles et publiques du Comité lorsque les membres parviennent à un consensus. Les photos et les biographies des membres sont elles aussi des instances publiques.

Les membres peuvent discuter des initiatives du Comité avec leurs associations et leurs collègues, à moins qu'on leur demande de ne pas le faire pour des raisons de confidentialité.

Les membres du Comité ne sont pas les porte-paroles de l'Agence. Ils sont sélectionnés pour leur contribution sur le plan des connaissances et de l'expérience au sein du secteur ainsi que pour leurs points de vue variés en ce qui concerne des questions touchant le secteur de la bienfaisance dans son ensemble, ainsi que d'autres groupes (par exemple, les bénévoles, les donateurs ou les bénéficiaires du secteur de la bienfaisance). Les membres acceptent de ne pas utiliser le Comité pour promouvoir leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu'ils représentent. Ils acceptent de ne défendre aucun organisme de bienfaisance, aucun donataire reconnu, ni aucun contribuable particulier (par exemple, demandes d'enregistrement ou vérifications de l'observation) et de ne pas aborder les cas qui sont devant les tribunaux.

4. Rôles et responsabilités des coprésidents

Les rôles et les responsabilités des coprésidents du secteur et de l'Agence comprennent ce qui suit :

Les rôles et les responsabilités des coprésidents du secteur comprennent ce qui suit :

Les rôles et les responsabilités du coprésident de l'Agence comprennent ce qui suit :

5. Réunions

Le Comité se réunit deux fois par année à Ottawa ou plus fréquemment, au besoin. Les membres peuvent également organiser des réunions par vidéoconférence ou par téléconférence. Un quorum est nécessaire pour qu'une réunion du Comité ait lieu. Le quorum est atteint lorsqu'au moins neuf membres sont présents, y compris le coprésident de l'Agence et au moins un coprésident du secteur.

6. Groupes de travail

Le Comité peut former des groupes de travail qui se consacreront à des questions précises, au besoin. Les groupes de travail doivent être présidés ou coprésidés par des membres du secteur. Les groupes de travail déterminent eux-mêmes leur composition, établissent leur propre calendrier de réunion, et choisissent leur propre échéancier et leur propre méthode de production de rapports à l'intention du Comité.

Les groupes de travail peuvent comprendre des participants qui ne sont pas membres du Comité, comme des experts en la matière et des représentants du secteur de la bienfaisance et du secteur public s'intéressant au sujet.

7. Sujets de discussion

Les coprésidents du Comité proposent des sujets de discussion en consultation avec les membres. S'il arrive qu'on se demande si un certain sujet doit être inclus dans les délibérations, les coprésidents décideront ensemble de l'inscrire ou non à l'ordre du jour. Cette décision peut également être prise individuellement par la ministre ou le commissaire.

La ministre du Revenu national ou le commissaire peuvent demander au Comité d'aborder un sujet précis.

Le Comité peut demander des renseignements au Secrétariat afin d'orienter les sujets de discussion (voir la section 9).

8. Établissement de rapports

Le Comité présente un résumé de ses progrès et de ses recommandations au commissaire et à la ministre du Revenu national. Le Comité établit un calendrier et des paramètres relatifs à l'établissement de rapports (par exemple, une fois par année, deux fois par année, de façon ponctuelle).

Les résumés des procès-verbaux des réunions en personne et des rapports sont présentés à la ministre du Revenu national et au commissaire, et sont mis à la disposition du public.

Les rapports et les résumés des procès-verbaux des réunions en personne sont distribués aux membres aux fins d'examen et d'approbation.

9. Secrétariat

La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence s'occupe de fournir les services de secrétariat suivants aux membres du Comité :

Le Secrétariat assure la liaison dans l'ensemble de la Direction des organismes de bienfaisance afin de fournir au Comité des renseignements et des données qui éclaireront son travail et ses recommandations, et d'effectuer des recherches, au besoin.

Le Secrétariat assure la liaison avec les représentants des autres ministères du gouvernement, y compris le ministère des Finances Canada.

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