Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Mandat

Mandat

Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a pour mandat de fournir des conseils, des commentaires et des recommandations au ministre du Revenu national et à l’Agence du revenu du Canada concernant l’administration, les politiques, les procédures et l’établissement des priorités de l’Agence en matière d’observation à l’étranger.

Le mandat porte sur les entreprises, les particuliers fortunés et leurs conseillers. Le Comité ne fait pas de recommandations sur des propositions législatives précises. Toutefois, il pourrait faire des recommandations générales concernant les domaines législatifs pertinents que l’Agence devrait prendre en considération, ainsi que des points de vue sur les répercussions éventuelles des modifications législatives.

Sujets à prendre en considération

Voici quelques sujets de départ à prendre en considération :

Voici d’autres sujets à prendre en considération :

D’autres sujets à prendre en considération pourraient être ajoutés par le comité, la ministre ou l’ARC. Dans le but d’aider le comité, l’ARC proposera la portée et les résultats attendus pour le sujet pris en compte par le comité, p. ex., une discussion, un rapport, des recommandations, une analyse comparative, etc.

Résultats attendus et facteurs de succès

Rôle des membres du Comité

Chacun des membres devra prendre en considération les mesures administratives nécessaires pour aider à protéger l’assiette fiscale canadienne et pour améliorer l’équité et la transparence globales de l’administration fiscale canadienne.

Paramètres

Composition : Le Comité se composera d’un président et de 4 à 6 membres. Le mandat initial est de 24 mois, renouvelable par une entente.

Mandat : Le mandat du Comité sera examiné périodiquement au besoin.

Établissement des rapports et secrétariat : Le Comité sera formé par le commissaire de l’Agence, et les services de secrétariat seront fournis par l’Agence.

Confidentialité et communications : On encourage tous les participants à donner ouvertement et franchement leur point de vue sur les points à l’ordre du jour. On encourage les membres du Comité à discuter des points à l’ordre du jour entre eux avant et après les réunions du Comité.

Les délibérations du Comité seront confidentielles, sauf s’il y a l’accord général et un consensus en vue de les rendre publiques ou une obligation légale de le faire. Toutefois, les membres du Comité pourront discuter librement des extrants finaux et des résultats de leurs travaux en public. Les responsabilités des membres en ce qui concerne les demandes de renseignements des médias sont décrites dans leur lettre d’entente.

Les discussions seront consignées selon le principe de non-attribution.

Les mises à jour, ordres du jour, procès-verbaux et documents de consultation publics seront publiés sur la page Web du Comité de l’Agence.

Dossiers précis et retraits : Il est expressément convenu que le Comité n’est pas le forum approprié pour faire valoir les intérêts d’un contribuable, d’un groupe de contribuables ou d’un client en particulier, ni pour demander de quelque manière que ce soit la résolution de questions qui font autrement l’objet d’une discussion avec l’Agence relativement au dossier d’un contribuable en particulier.
Si un membre croit être en situation de conflit d’intérêt réel ou perçu relativement à un point particulier, ce membre se retirera volontairement de la discussion.

Fréquence des réunions : Le Comité se réunira officiellement trois fois par année, dont au moins une fois en personne. Les dates et les ordres du jour des réunions seront établis par le président, en collaboration avec l’Agence. On s’attend à ce qu’il y ait un dialogue continu et régulier entre les membres du Comité lorsque le gouvernement demandera de la rétroaction sur des aspects particuliers d’initiatives concernant les programmes d’observation à l’étranger.

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