Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Mandat

Mandat

Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a pour mandat de fournir des conseils, des commentaires et des recommandations au ministre du Revenu national et à l’Agence du revenu du Canada concernant l’administration, les politiques, les procédures et l’établissement des priorités de l’Agence en matière d’observation à l’étranger.

Le mandat porte sur les entreprises, les particuliers fortunés et leurs conseillers. Le Comité ne fait pas de recommandations sur des propositions législatives précises. Toutefois, il pourrait faire des recommandations générales concernant les domaines législatifs pertinents que l’Agence devrait prendre en considération, ainsi que des points de vue sur les répercussions éventuelles des modifications législatives.

Sujets à prendre en considération

Voici quelques sujets de départ à prendre en considération :

  • les stratégies qui permettent de réduire et de décourager l’inobservation à l’étranger;
  • les politiques d’entente de vérification;
  • l’équité dans l’application des pénalités;
  • l’uniformité dans l’administration du Programme des divulgations volontaires;
  • les priorités et les pratiques efficaces du Programme des enquêtes criminelles afin d’assurer l’équité pour tous les contribuables;
  • les produits de communication pour promouvoir l’observation volontaire et expliquer clairement les politiques de l’ARC.

Voici d’autres sujets à prendre en considération :

  • la façon dont l’Agence a traité les fuites de données dans les affaires Panama Papers et Paradise Papers – possibilité d’une évaluation indépendante de la réponse et des résultats de l’Agence par rapport aux résultats signalés dans d’autres administrations;
  • les projets en cours visant à identifier les contribuables contravenants à risque elevè parmi le population des particuliers fortunés – présentations sur le projet de code postal et sur les projets du Groupe de travail international pour partage des renseignments et la collaboration (JITSIC en anglais) dans la mesure permise par les règles établies par ce groupe;
  • les restrictions imposées par l’article 241 et la transparence – explorer les possibilités de trouver l’équilibre entre la protection des renseignements personnels et l’intérêt public;
  • le pouvoir d’enquête et son utilisation possible – la façon dont l’Agence l’a utilisé par le passé, les limites et les facteurs à considérer lors de son utilisation, ainsi que la manière dont il pourrait être rendu généralement plus accessible;
  • les approches juridiques adoptées par d’autres administrations – comparaison au modèle de service entre l’Agence et le ministère de la Justice, problèmes du modèle actuel et améliorations possibles (fiscal vs procédural).

D’autres sujets à prendre en considération pourraient être ajoutés par le comité, la ministre ou l’ARC. Dans le but d’aider le comité, l’ARC proposera la portée et les résultats attendus pour le sujet pris en compte par le comité, p. ex., une discussion, un rapport, des recommandations, une analyse comparative, etc.

Résultats attendus et facteurs de succès

  • Élargir et approfondir la compréhension de l’Agence en ce qui concerne les risques, les tendances et les pratiques relativement aux enjeux fiscaux à l’étranger.
  • Contribuer à la création de nouvelles politiques et pratiques en matière d’observation ou à leur amélioration.
  • Offrir des conseils à l’Agence sur des modifications, de nouvelles approches et des programmes pilotes.
  • Contribuer aux ébauches de documents de politiques administratives pour consultation publique.
  • Recommander des changements aux procédures afin d’accélérer la résolution de questions associées aux vérifications menées par l’Agence, y compris les litiges, et de réduire les risques.
  • Formuler des recommandations sur la façon de faire connaître les résultats de l’Agence au grand public ainsi que les défis liés à l’observation à l’étranger.

Rôle des membres du Comité

Chacun des membres devra prendre en considération les mesures administratives nécessaires pour aider à protéger l’assiette fiscale canadienne et pour améliorer l’équité et la transparence globales de l’administration fiscale canadienne.

Paramètres

Composition : Le Comité se composera d’un président et de 4 à 6 membres. Le mandat initial est de 24 mois, renouvelable par une entente.

Mandat : Le mandat du Comité sera examiné périodiquement au besoin.

Établissement des rapports et secrétariat : Le Comité sera formé par le commissaire de l’Agence, et les services de secrétariat seront fournis par l’Agence.

Confidentialité et communications : On encourage tous les participants à donner ouvertement et franchement leur point de vue sur les points à l’ordre du jour. On encourage les membres du Comité à discuter des points à l’ordre du jour entre eux avant et après les réunions du Comité.

Les délibérations du Comité seront confidentielles, sauf s’il y a l’accord général et un consensus en vue de les rendre publiques ou une obligation légale de le faire. Toutefois, les membres du Comité pourront discuter librement des extrants finaux et des résultats de leurs travaux en public. Les responsabilités des membres en ce qui concerne les demandes de renseignements des médias sont décrites dans leur lettre d’entente.

Les discussions seront consignées selon le principe de non-attribution.

Les mises à jour, ordres du jour, procès-verbaux et documents de consultation publics seront publiés sur la page Web du Comité de l’Agence.

Dossiers précis et retraits : Il est expressément convenu que le Comité n’est pas le forum approprié pour faire valoir les intérêts d’un contribuable, d’un groupe de contribuables ou d’un client en particulier, ni pour demander de quelque manière que ce soit la résolution de questions qui font autrement l’objet d’une discussion avec l’Agence relativement au dossier d’un contribuable en particulier.
Si un membre croit être en situation de conflit d’intérêt réel ou perçu relativement à un point particulier, ce membre se retirera volontairement de la discussion.

Fréquence des réunions : Le Comité se réunira officiellement trois fois par année, dont au moins une fois en personne. Les dates et les ordres du jour des réunions seront établis par le président, en collaboration avec l’Agence. On s’attend à ce qu’il y ait un dialogue continu et régulier entre les membres du Comité lorsque le gouvernement demandera de la rétroaction sur des aspects particuliers d’initiatives concernant les programmes d’observation à l’étranger.

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