Comité consultatif sur l’observation à l’étranger
En avril 2016, l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé la création du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE), un comité consultatif indépendant sur l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive à l'étranger.
Mandat
Le Comité a pour mandat de conseiller la ministre et l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) sur les stratégies visant à lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive à l'étranger. Chaque membre a pour rôle de prendre en considération les mesures administratives nécessaires pour aider à protéger l'assiette fiscale canadienne et pour améliorer l'équité et la transparence globales de l'administration fiscale canadienne.
Gouvernance
Le Comité a un président et est composé de quatre à six membres nommés pour une période de deux ans. Les membres sont des experts de l'extérieur du gouvernement ayant une expérience importante en matière de droit, de justice et d'administration fiscale. L'ARC agit à titre de secrétariat et appuie le président en planifiant et en coordonnant les réunions, en rédigeant les ordres du jour et en faisant circuler les procès-verbaux. Les fonctionnaires de l'ARC partagent leur expérience en fournissant des renseignements généraux aux membres au sujet des politiques et des procédures de l'Agence.
Rapports, publications et correspondance
L'ARC a apporté d'importants changements à ses programmes et à ses politiques en tirant profit des conseils et des recommandations du CCOE, par exemple en resserrant les critères du Programme des divulgations volontaires et en renforçant la gouvernance autour de l’utilisation des ententes de vérification.
Le CCOE a produit ce qui suit :
- Rapport sur le Programme des divulgations volontaires (PDV)
- Lettre et recommandations concernant l'utilisation des mégadonnées par l'ARC
- Lettre sur le traitement par l’Agence de l’affaire des Panama Papers et des Paradise Papers
Programme des divulgations volontaires (PDV)
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) offre une deuxième chance aux contribuables qualifiés de corriger leur situation fiscale avant que l'Agence ne prenne des mesures, et constitue une composante importante de l'engagement du gouvernement du Canada à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Le rapport du CCOE soumis en décembre 2016, fournit des renseignements généraux sur le concept du PDV en général, examine le programme canadien et offre des recommandations sur les moyens de le renforcer.
Utilisation des mégadonnées par l'ARC
Le 1er novembre 2017, la ministre du Revenu national a reçu une lettre du CCOE soulignant cinq recommandations à l'égard de l'utilisation des « mégadonnées » dans ses activités d'observation. En février 2018, la ministre et l'ARC ont publié leurs réponses aux recommandations du CCOE.
- Lettre et recommandations concernant l'utilisation des mégadonnées par l'Agence
- Réponse de l'ARC
- Réponse de la ministre
Traitement par l’Agence de l’affaire des Panama Papers et des Paradise Papers
Le 26 mars 2019, la ministre du Revenu national a reçu une lettre du CCOE qui décrivait l’examen qu’avait fait l’ARC des données liées aux Panama Papers et dans laquelle il formulait sept commentaires ou recommandations. En juin 2019, la ministre a répondu au CCOE.
- Lettre concernant le traitement par l’Agence de l’affaire des Panama Papers et des Paradise Papers
- Réponse de la ministre au CCOE
Ordres du jour et procès-verbaux
Vous trouverez les ordres du jour et procès-verbaux de chaque réunion ci-dessous.
Le 15 juin 2016
Le 3 août 2016
Le 3 février 2017
Le 13 juin 2017
Le 17 novembre 2017
Le 8 juin 2018
Le 14 décembre 2018
Membres actuels
Membres actuels
Colin Campbell (président), Ph. D., professeur agrégé en droit, Université Western
- Ancien associé principal en fiscalité au bureau de Toronto du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg, s.r.l.
- Ancien professeur agrégé en sciences politiques à l'Université Mount Allison, à Sackville, au Nouveau-Brunswick
- Baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto, maîtrise en sciences de la London School of Economics and Political Science, doctorat de l'Université de Toronto et baccalauréat en droit de l'Université Western
- Dans le cadre de sa pratique, M. Campbell a évolué dans les domaines de l'impôt international, des fiducies, des fusions et acquisitions, des offres de titres publics et des restructurations, et a servi de conseiller à des entreprises familiales privées dans des affaires de fiducies canadiennes et internationales
- Il a témoigné devant des tribunaux de première instance et d'appel dans le cadre d'affaires liées à l'impôt sur le revenu, et il a représenté fréquemment des contribuables auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales
- Auteur de nombreuses publications, dont plus récemment Administration of Income Tax 2018 (Thomson Reuters, 2018) et coauteur de Taxation of Corporate Reorganizations, (Thomson Reuters, 3e édition, à paraître en 2019)
Kimberley Brooks (vice-présidente), professeure, titulaire de la Chaire Purdy Crawford en droit des affaires, Schulich School of Law, Université Dalhousie
- Ancienne doyenne de la Schulich School of Law (de 2010 à 2015)
- Ancienne titulaire de la Chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal de la Faculté de droit de l'Université McGill
- Baccalauréat ès arts de l'Université de Toronto, baccalauréat en droit de l'Université de la Colombie Britannique et maîtrise en droit (fiscalité) de la Osgoode Hall Law School de l'Université York
- Ancienne professeure dans les facultés de droit de l'Université McGill, de l'Université de la Colombie-Britannique et de l'Université Queen's
- Ses principaux intérêts de recherche sont le secteur de la politique et du droit fiscal international et des sociétés ainsi que l'administration fiscale
Brigitte Alepin, fiscaliste canadienne, professeure en fiscalité, École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal
- Figure sur le Global tax 50 – décompte les 50 fiscalistes les plus influents au monde
- Maîtrise en administration publique de l’Université Harvard, maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke et baccalauréat en sciences comptables de l’Université du Québec à Montréal
- Fellow de l’Ordre des comptables agréés et Grande Ambassadrice de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal
- A remporté le prix Gémeaux du Meilleur Scénario pour le film Lauréat Le prix à payer
- Agit à titre d’experte en politiques fiscales et en finances publiques pour le compte de gouvernements et de grandes organisations canadiennes et internationales
- A témoigné à plus de 12 reprises sur les Commissions du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada et de l’Assemblée Nationale de la France
- 30 ans d’expérience en fiscalité et Professeure en fiscalité à l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal
- Auteur et co-auteur de nombreux livres et publications sur la fiscalité
- Instigatrice et co-fondatrice des conférences TaxCOOP et conférencière très sollicitée
Catherine Brown, Ph. D., professeure, Faculté de droit, Université de Calgary
- Professeure invitée partout dans le monde, y compris à l'Université de Toronto, à la Institute of Southeast Asian Studies de Singapour et à l'Université de Stanford, où elle a été boursière du programme Fulbright
- Actuellement agrégée supérieure et professeure auxiliaire honoraire au Taxation Law and Policy Research Institute de l'Université de Monash en Australie
- Actuellement directrice de la Legal Education Society of Alberta
- Membre des barreaux de l'Alberta et de l'Ontario
- Ancienne gouverneure de la Fondation canadienne de fiscalité
- En 1999, son nom est ajouté à la liste indicative du Canada auprès de l'organe de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce et, en 2018, à la liste des membres pour les groupes binationaux du chapitre 19 de l'ALÉNA
- En 2011, elle reçoit le prix de la Law Society of Alberta et de l'Association du Barreau canadien pour services exceptionnels en recherche juridique
- En 2017, elle reçoit le prix d'excellence de la Fondation canadienne de fiscalité pour l'ensemble de ses réalisations
- Auteure de Taxation and Estate Planning, ainsi que de nombreuses publications pour la Fondation canadienne de fiscalité et le Estates, Trusts and Pensions Journal
- S'intéresse particulièrement à la fiscalité et à la planification successorale internationale
Larry Chapman, FCPA, FCA
- Ancien directeur général et président-directeur général de la Fondation canadienne de fiscalité (de 2008 à 2016)
- Ancien président du conseil d'administration de la St. Joseph's Health Centre Foundation
- Associé directeur national des services fiscaux (de 2001 à 2007) et chef de la pratique de la fiscalité des services financiers (de 1998 à 2001) à PricewaterhouseCoopers, s.r.l.
- Vice président, Planification et stratégie fiscales, Bacardi Limited (de 1997 à 1998)
- Associé directeur en fiscalité pour la région métropolitaine de Toronto et membre du comité de gestion de la région de Toronto (de 1994 à 1997) et associé en fiscalité (de 1986 à 1994) à Price Waterhouse
- Baccalauréat en commerce de l'Université de Toronto (1975), comptable agréé, Ontario (1977), Fellow de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario (2003)
- Membre du comité exécutif et du conseil d'administration et président du comité de vérification à l'Université de Victoria (de 2011 à 2014)
- Gouverneur, membre du comité exécutif et président du Comité des finances de la Fondation canadienne de fiscalité (de 2006 à 2008)
- Auteur et coauteur de nombreuses publications sur la fiscalité
- Conférencier très sollicité
Arthur Cockfield, professeur, Faculté de droit, Université Queen's
- Spécialiste en droit fiscal et expert-conseil en politique
- Baccalauréat spécialisé en administration des affaires de la Ivey School of Business de l'Université Western, baccalauréat en droit de l'Université Queen's, et maîtrise et doctorat en sciences juridiques de l'Université Stanford
- Ancien titulaire invité de la Chaire de recherche Fulbright en études politiques de l'Université du Texas à Austin
- A agi à titre de juriste-conseil et d'expert-conseil en politique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation des Nations Unies, de la Banque mondiale, du ministère de la Justice, du ministère des Finances, du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, de l'Institut national de la magistrature, du Bureau du vérificateur général du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- A témoigné à plusieurs reprises devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes
- Auteur, co-auteur et réviseur de livres, d'articles universitaires et de chapitres de livres portant sur le droit fiscal, la théorie du droit et de la technologie et le droit relatif au respect de la vie privée
- A remporté avec Catherine Brown le Prix d'excellence en rédaction Douglas J. Sherbaniuk, décerné par la Fondation canadienne de fiscalité
Daniel B. Thornton, Ph. D., FCPA, FCA, professeur de comptabilité, Smith School of Business, Université Queen's
- En 2017, il a terminé une affectation de douze ans à titre de professeur des comptables agréés de l'Ontario à l'Université Queen's ainsi qu'un mandat de neuf ans à titre de membre votant du Conseil de surveillance de la normalisation comptable du Canada
- Fellow des Comptables professionnels agréés de l'Ontario et de l'Alberta
- A agi à titre de Professional Accounting Fellow à temps plein à la United States Securities and Exchange Commission
- A agi à titre de co-rédacteur pour The Accounting Review et Contemporary Accounting Research
- Ancien membre votant du Conseil des normes comptables du Canada
- A reçu le prix pour la contribution remarquable pour la pensée comptable et le prix pour éducateur remarquable de l'Association canadienne des professeurs de comptabilité
- A témoigné à de nombreuses reprises en tant qu'expert en comptabilité devant divers tribunaux et le Sénat du Canada, et est fréquemment cité dans la presse financière
Liens connexes
- Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal
- La Ministre du Revenu national accueille favorablement les recommandations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger concernant l’analyse des mégadonnées
- La ministre Lebouthillier accueille favorablement les recommandations du rapport du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger
- Document d’information : Comité consultatif sur l'observation à l'étranger
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