Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Procès-verbal – 15 juin 2016

Mercredi 15 juin 2016
Réunion inaugurale

Liste des participants

Membres du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Président
Colin Campbell

Vice-présidente
Kimberley Brooks

Membres

• Marie-Pierre Allard
• Catherine Brown
• Larry Chapman
• Allan Lanthier
• Daniel Thornton

Représentants de l'Agence du revenu du Canada

Ministre du Revenu national
L'honorable Diane Lebouthillier

Sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Ted Gallivan

Sous-commissaire adjointe, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Lisa Anawati

Directrice, Division des programmes horizontaux
Joanne Heidgerken

Gestionnaire, Programme des divulgations volontaires
Kevin Morgan

Directrice générale, Direction des enquêtes criminelles
Johanne Charbonneau

Directeur, Division des enquêtes criminelles
Stéphane Bonin

Directrice générale intérimaire, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Jennifer Ryan

Directrice, Division de l'observation à l'étranger
Gina Jelmini

Conseillère spéciale, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Maria Pagliarello

Conseillère spéciale, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Alexandra MacLean

Conseillère technique principale, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Maureen O'Leary

1. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

La ministre souhaite la bienvenue à tous les membres en cette réunion inaugurale du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger. Elle mentionne que la mise sur pied du Comité constitue une avancée importante dans la stratégie générale du gouvernement pour lutter contre l'inobservation. L'Agence peut bénéficier du point de vue objectif, mais éclairé, des experts indépendants sur des questions complexes.

La ministre rappelle que l'objectif du Comité est de conseiller les hauts fonctionnaires et elle même sur les stratégies les plus efficaces à adopter pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Elle demande aux membres de prendre en considération les points suivants lorsqu'ils examinent des enjeux :

• Les pratiques et les principes directeurs que l'Agence devrait mettre en place pour non seulement administrer le régime fiscal de façon efficace et équitable, mais aussi de façon transparente pour maintenir la confiance du public.
• La façon dont l'Agence devrait améliorer son approche relative à l'inobservation à l'étranger et utiliser les outils d'observation en place pour la contrer.

En ce qui concerne les sujets à discuter lors de la réunion, la ministre a fourni aux membres les questions suivantes pour les aider à amorcer et à diriger leurs discussions :

• Quels sont les principes et les objectifs clés d'un Programme des divulgations volontaires?
• Si le but ultime est de promouvoir l'observation volontaire, quel est le bon équilibre entre les avantages pour les contribuables qui respectent la loi, les conséquences pour ceux qui ont recours au Programme des divulgations volontaires et les conséquences dans le cas d'inobservation grave?
• Serait-il possible de modifier le processus d'enquêtes criminelles pour mieux déceler et contrer l'évasion fiscale, tout en montrant aux Canadiens que tous doivent respecter les mêmes règles?

La ministre mentionne aussi qu’il y a d’autres sujets, y compris l’éventail approprié de mesures d’observation pour cibler l’inobservation à l’étranger, que les membres du Comité pourraient examiner pendant leur mandat, si le temps le permet.

Pour terminer, elle remercie tous les membres de leur participation.

Le président souhaite ensuite la bienvenue à tous les membres et mentionne qu'il a bien hâte d'entendre les présentations des représentants de l'Agence et d'entamer les discussions.

2. Mandat

Le mandat est adopté par la majorité des membres du Comité.

3. Mise à jour sur la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Ted Gallivan mentionne que la Direction générale veut non seulement détecter les cas d’inobservation et mener des vérifications, mais aussi veiller à ce que le régime fiscal encourage l’observation et garantisse que tous soient sur le même pied d’égalité. Monsieur Gallivan souligne qu’en obtenant les points de vue d’experts indépendants, l’Agence pourra accomplir des progrès et il note que l’Agence est ouverte aux questions des membres du Comité et qu'elle est prête à ce que ses experts internes les rencontrent afin que le Comité puisse examiner et comprendre les principes fondamentaux des programmes.

Les membres discutent des objectifs globaux de l'Agence et des différents types de cas d'inobservation qui sous-tendent les approches adoptées.

Les représentants de l’Agence indiquent qu’ils comprennent que les mesures d’observation prises par l’Agence ont une incidence sur les contribuables visés, mais aussi sur les contribuables en général qui eraient influencés par leur perception du traitement.

4. Programme des divulgations volontaires

Joanne Heidgerken présente le Programme des divulgations volontaires aux membres du Comité, qui lui posent ensuite des questions. Les membres discutent des divers aspects du programme :

• À la lumière de la tendance à la baisse des taux d'intérêt, l'Agence devrait-elle revoir le montant de l'allègement d'intérêt accordé dans le cadre du Programme?
• Puisque l'Agence a ou aura accès à des niveaux sans précédent de données de transactions internationales, devrait-elle considérer une approche étape pour le Programme en ce qui a trait à l'inobservation internationale?
• Doit-on limiter le Programme à certains types de divulgations, et l'allègement devrait-il être le même selon le type de cas d'inobservation?
• Les contribuables utilisent-ils le Programme pour corriger des erreurs dans leur déclaration qui seraient traitées de façon plus appropriée dans le cadre du Programme d’allègement pour les contribuables?
• Les fiscalistes devraient-ils être en mesure de rencontrer un représentant de l’Agence pour discuter d’une divulgation?
• De quelle façon l’Agence devrait-elle traiter la perception qu’ont les contribuables que certains s’en tirent mieux s’ils décident de ne pas observer la loi? Cette perception est elle valide?

5. Programme des enquêtes criminelles

Johanne Charbonneau présente le Programme des enquêtes criminelles aux membres du Comité, qui lui posent ensuite des questions.

On discute du besoin d’améliorer les communications concernant les activités du programme et de mettre les résultats en contexte par rapport aux autres administrations, particulièrement le nombre de condamnations.

Tous semblent appuyer la décision d'axer le Programme sur les promoteurs de stratagèmes fiscaux, ce qui, par la même occasion, fait en sorte que ceux qui y participent font aussi l'objet de vérifications.

6. Ordre du jour des prochaines réunions

On suggère que la prochaine réunion en personne ait lieu au mois de septembre pour discuter de l'élaboration des recommandations pour le Programme des divulgations volontaires, dont tiendra compte l'Agence.

Les membres mentionnent les prochains sujets potentiels à discuter :

• L'utilisation de megadonnées par l'Agence.
• Les ententes en matière de règlement et de vérification.

Le président remercie tous les membres de leur participation et la séance est levée.