Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Procès-verbal – 3 août 2016

Mercredi 3 août 2016

Liste des participants

Membres du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Président
Colin Campbell

Vice-présidente
Kimberley Brooks

Membres

• Marie-Pierre Allard
• Catherine Brown
• Larry Chapman
• Allan Lanthier (par téléphone)
• Daniel Thornton

Représentants de l'Agence du revenu du Canada

Sous-commissaire adjointe, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Lisa Anawati

Conseillère spéciale, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Alexandra MacLean

1. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

Le président souhaite la bienvenue à tous les membres et mentionne qu'il a bien hâte de voir où mèneront les discussions.

2. Procès-verbal de la réunion du 15 juin 2016

Le Comité approuve le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2016.

3. Programme des divulgations volontaires

L'objectif de la réunion est de discuter des divers aspects du Programme des divulgations volontaires de l'Agence, et notamment des points suivants :

1. Les récidivistes devraient-ils pouvoir avoir recours au Programme (paragraphe 46 de la circulaire d’information 00-1R4)?
2. Le Programme devrait-il s’appliquer si le contribuable a seulement omis de produire des déclarations de renseignements? Par exemple, s’il a déclaré tous ses revenus à l’étranger, mais qu’il n’a pas produit un formulaire T1135, le Programme est-il le mécanisme approprié pour faire annuler la pénalité?
3. Un contribuable pourrait-il avoir recours au Programme lorsque la pénalité en question est une pénalité relative aux prix de transfert imposée en vertu du paragraphe 247(3) concernant une opération transfrontalière entre personnes apparentées?
4. Devrait-on exiger que les contribuables qui font une divulgation volontaire paient tout l’impôt associé ainsi que l’intérêt estimatif dans un certain délai? Quelqu’un mentionne qu’il s’agit d’un élément important à considérer pour assurer l’équité.
5. Le Comité discute de la question des registres incomplets (paragraphe 45 du rapport de l’OCDE). Les contribuables disent-ils ne pas avoir de registres au-delà d’une certaine date pour limiter leur obligation fiscale
6. Des degrés différents d’allègement devraient-ils être accordés dans le cadre du Programme selon le type de divulgation et l’enjeu sous-jacent d’inobservation?
7. Les contribuables devraient-ils avoir le droit de produire un avis d’opposition en lien avec l’enjeu faisant l’objet d’une divulgation volontaire?

Les représentants de l'Agence assureront le suivi des questions suivantes :

1. Q1. Dans quelle mesure ceux qui ont recours au Programme causent-ils des problèmes quant au recouvrement?
2. Q2. Les contribuables sont-ils tenus, dans le cadre du processus du Programme, de divulguer le nom des conseillers utilisés pour l’inobservation?
3. Q3. Le maintien des droits d’opposition des participants au Programme cause-t-il des problèmes à l’Agence? Est-il courant pour eux de présenter un avis d’opposition?
4. Q4. Quelles sont les conséquences de ne pas produire une déclaration de renseignements comme le T1135 pour les contribuables qui n’utilisent pas le Programme?
5. Q5. Quel est le niveau d'approbation d'une demande dans le cadre du Programme (dans diverses circonstances, si cela est pertinent)?

4. Recommandations liées au Programme des divulgations volontaires - prochaines étapes

L'Agence s'engage à obtenir des réponses aux questions que se pose le Comité au sujet du Programme et considérera les options possibles pour le point f) ci-dessus.

Le Comité discute aussi avec les représentants de l'Agence de la forme et de l'approche du premier rapport qu'il présentera.

5. Sujets à discuter et date de la prochaine réunion

On propose que la prochaine réunion en personne se tienne en octobre. Le président propose qu'on y fasse l'examen du rapport provisoire sur les recommandations liées au Programme des divulgations volontaires et le début des discussions sur le prochain sujet (enjeux en matière de règlement et de litige).

Les membres du Comité recevront les documents à lire avant la prochaine réunion et ils tiendront des conférences téléphoniques au sujet des recommandations visant le Programme.

6. Clôture de la séance

Le président remercie tous les membres de leur participation et la séance est levée.