Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Procès-verbal – 3 février 2017

Vendredi 3 février 2017

Liste des participants

Membres du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Président
Colin Campbell

Vice-présidente
Kimberley Brooks

Membres

  • Catherine Brown
  • Larry Chapman
  • Daniel Thornton

Représentants de l'Agence du revenu du Canada

Sous-commissaire adjointe, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Lisa Anawati

Directrice, Division de l'impôt international, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Alexandra MacLean

Conseiller technique principal, Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive
Phil Cherrett (par telephone)

1. Ouverture de la séance et mot de bienvenue

Le président souhaite la bienvenue à tous les membres. On mentionne qu’une partie de la journée est réservée aux présentations et aux discussions entre les membres du Comité et les représentants de l’Agence, et qu’une autre partie sera réservée pour une discussion entre les membres du Comité seulement.

2. Procès-verbal de la réunion du 3 août 2016

Le Comité approuve le procès-verbal de la réunion du 3 août 2016.

3. Mise à jour sur le rapport du Comité

Certains membres ont mentionné qu’à la suite de la publication du rapport sur le Programme des divulgations volontaires en décembre 2016, des fiscalistes avaient fait des déclarations publiques pour conseiller aux contribuables de faire des divulgations volontaires avant que les critères du Programme deviennent plus restrictifs.

Les membres du Comité discutent et sont d’avis que l’Agence devrait clarifier la question à savoir quand les grandes entreprises devraient produire des redressements pour corriger des erreurs dans des déclarations déjà produites plutôt que de faire une divulgation volontaire dans le cadre du Programme.

À la suite de la réunion, l’Agence a décidé de préciser que la proposition d’exclure du Programme les questions de prix de transfert et les sociétés ayant un revenu brut supérieur à 250 millions de dollars ne vise pas à empêcher la correction d’erreurs commises de bonne foi. Le seuil de 250 millions de dollars est un critère que l’Agence utilise pour identifier une grande société. La politique proposée vise à s’assurer que de telles situations seront traitées par le secteur de l’observation qui a l’expertise pour ces dossiers complexes. Les contribuables qui veulent corriger des erreurs qui ne s’inscrivent pas dans les paramètres du Programme peuvent produire une déclaration de revenus modifiée.

4. Politique visant les ententes de vérification

Les représentants de l’Agence précisent que le rapport du Comité permanent des finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », comprend une recommandation pour que l’Agence examine les lignes directrices qui servent à décider s’il faut aller devant les tribunaux ou négocier un règlement en cas d’évasion ou d’évitement fiscal.

Les représentants soulignent que l’Agence négocie des règlements uniquement selon un fondement rationnel qui est conforme aux lois qu’elle applique. Les cas d’évasion fiscale touchent des questions criminelles et sont traités par le Service des poursuites pénales du Canada.

Le président a examiné la jurisprudence relative aux règlements, qui établit que le ministre peut seulement régler un différend en fonction des faits existants et conformément à la loi, et non selon certains facteurs, comme le risque de litige. Les membres du Comité discutent longuement de la question, mais n’arrivent pas à une entente. Certains préfèrent s’en tenir à la jurisprudence, tandis que d’autres favorisent une modification législative pour donner une plus grande latitude lors de la négociation de règlements. Le président mentionne que le mandat du Comité ne comprend toutefois pas les recommandations de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les représentants de l’Agence donnent un aperçu de la politique administrative interne actuelle pour conclure une entente de vérification avec les contribuables, comme le prévoit le communiqué AD-05-02B, L’entente de vérification et la renonciation du client à son droit d’opposition.

Les membres discutent avec un représentant de la Direction de l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive au sujet de l’approche que prend l’Agence pour résoudre les dossiers visant des biens et des revenus à l’étranger.

Cet échange est suivi d’une discussion sur la proposition de l’Agence visant la mise en place d’un processus d’approbation des règlements de vérification afin qu’on puisse renforcer la gouvernance autour de l’utilisation des ententes de vérification. Ce processus comprendra, dans certains cas, des renvois obligatoires à un nouveau Comité de résolution des dossiers de vérification, notamment lorsque des sommes importantes ou des opérations internationales sont en jeu.

Le Comité appuie la proposition visant à renforcer la gouvernance.

5. Clôture de la séance

Les membres tiennent une courte séance à huis clos. Le président remercie tous les membres de leur participation et la séance est levée.

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