Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Procès-verbal – 17 novembre 2017

Vendredi 17 novembre 2017

Liste des participants

Membres du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Président
Colin Campbell

Vice-présidente
Kimberley Brooks

Membres

  • Catherine Brown
  • Larry Chapman

Absents

Membre du comité
Daniel Thornton

Représentants de l'Agence du revenu du Canada

Commissaire
Bob Hamilton

Sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Ted Gallivan

Sous-commissaire adjointe, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Lisa Anawati

Directrice générale, Direction du changement et de l'innovation de l'Agence
Mireille Éthier

Directeur, Laboratoire de solutions d'entreprise accélérées
André Patry

Gestionnaire, Recherche stratégique et écart fiscal
Michelle Gouchie

Analyste principale des politiques
Stephanie Gan

Directrice générale intérimaire, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Alexandra MacLean

Directeur intérimaire, Division de l'évitement fiscal abusif et du soutien technique
Len Lubbers

Gestionnaire, Initiative relative aux entités apparentées
Maggie Moscovoy

Spécialiste principale des questions techniques
Dawn Dannehl

Directrice générale, Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive
Gina Jelmini

Conseillère technique principale, Direction du secteur international et des grandes entreprises
Maureen O'Leary

1. Ouverture de la séance

Le commissaire souhaite la bienvenue à tous les membres et les remercie du travail accompli à ce jour.

Le commissaire ouvre la séance en faisant remarquer que l'observation à l'étranger est un enjeu d'intérêt mondial. Il parle ensuite de quelques-unes des mesures clés qui sont ressorties du projet de l'Érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du G20, notamment la déclaration pays par pays, l'échange de décisions en matière d'impôt et l'amélioration du processus de règlement des différends liés aux conventions fiscales. De plus, il parle de la norme commune de déclaration, la nouvelle norme mondiale pour l'échange réciproque de renseignements, et du fait que le Canada fera un premier échange de renseignements en septembre 2018.

Le commissaire mentionne que le Comité discutera de l'écart fiscal. Il indique que l'Agence aimerait avoir l'opinion du comité sur l'étude à venir portant sur l'écart fiscal international, qui sera publiée à l'été 2018.

Le commissaire remercie également le Comité pour sa lettre traitant des mégadonnées. Il ajoute que l'Agence examine soigneusement les recommandations. Il fait observer qu'il est important pour l'Agence d'étudier les façons de mieux utiliser les données, notamment au moyen de l'analytique avancée, afin de se concentrer sur les enjeux à risque élevé.

2. Mise à jour sur la lettre du Comité envoyée à la ministre

Lisa Anawati informe les membres que leur lettre a reçu un accueil positif des bureaux du commissaire et de la ministre. L'Agence étudie actuellement la manière de donner suite aux recommandations et de les mettre en œuvre.

3. Écarts fiscaux

L'Agence donne une présentation sur les écarts fiscaux en débutant par une revue des concepts clés et des expériences d'autres administrations fiscales. Elle présente ensuite ses rapports sur l'écart fiscal à ce jour (TPS/TVH et impôt sur le revenu des particuliers à l'échelle nationale) et son approche pour le rapport sur l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers à l'échelle internationale dont la publication est prévue pour juin 2018. Les membres du comité discutent ensuite de trois questions qui leur ont été soumises :

  1. Le Comité a-t-il une opinion sur l'utilité des recettes fiscales assurées pour les administrateurs fiscaux comme indicateur de l'observation, et quant à savoir si la publication d'un tel indicateur sert à la discussion sur l'écart fiscal? Le Comité est en faveur de l'utilisation des recettes fiscales assurées comme indicateur de l'observation.
  2. Le Comité a-t-il une opinion sur les avantages et les défis liés aux programmes de vérification aléatoire? Tout en reconnaissant qu'il y a des coûts supplémentaires et un fardeau d'observation associés aux programmes de vérification aléatoire, le Comité croit que les renseignements qu'on en tire sont importants et nécessaires pour appuyer les estimations de l'écart fiscal.
  3. Selon vous, la perte de recettes fiscales liée à l'évitement fiscal abusif devrait-elle faire partie de l'écart fiscal et de quelle façon devrait-elle être estimée? Le Comité fait remarquer que la nature subjective et interprétative de certaines questions d'évitement fiscal pourrait rendre cet aspect plus difficile à estimer. Certains membres indiquent que l'approche adoptée par l'autorité fiscale du Royaume-Uni (le HMRC) pour tenir compte de l'évitement fiscal abusif dans l'estimation de l'écart fiscal pourrait être une option intéressante à envisager.

4. Fiducies non-résidentes

L'Agence donne une présentation sur son approche en matière d'observation pour les fiducies non-résidentes, qui comprend notamment l'identification, la stratégie de vérification, les défis de la vérification et les objectifs pour l'avenir. Le Comité discute ensuite d'améliorations qui pourraient être apportées aux formulaires et aux processus de l'Agence afin d'identifier les fiducies non-résidentes.

5. Initiative relative aux entités apparentées

Il est à noter que M. Chapman s'est récusé de cette présentation.

L'Agence donne une présentation sur son initiative relative aux entités apparentées (IREA). Elle parle du contexte, de la structure, des résultats et de la stratégie du programme de l'IREA. L'Agence remet également aux membres une copie de son questionnaire de vérification de l'IREA et fournit des renseignements sur la campagne de lettres prévue dans le cadre de cette initiative. Le Comité discute ensuite des indicateurs de risque, de l'estimation de la richesse, des améliorations possibles du questionnaire de vérification et de la mise au point de la campagne de l'IREA.

6. Prochaines étapes

Les membres du Comité et les représentants de l'Agence discutent de la nature et de la forme des observations du Comité relativement aux présentations de la journée, des prochains sujets à étudier, ainsi que de la date de la prochaine réunion. On demande également aux membres d'envisager la possibilité de prolonger d'un an le mandat du comité.

Le président remercie les personnes présentes de leur participation et la séance est levée.

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