Comité consultatif sur l’observation à l’étranger – Procès-verbal – 8 juin 2018

Vendredi 8 juin 2018

Liste des participants

Membres du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

Président
Colin Campbell

Vice-présidente
Kimberley Brooks (par telephone) 

Membres

  • Catherine Brown
  • Larry Chapman
  • Daniel Thornton

Représentants de l'Agence revenu du Canada

Sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Ted Gallivan

Directrice exécutrice, Bureau de liaison de l'observation à l'étranger
Gina Jelmini

Coordonnatrice, Bureau de liaison de l'observation à l'étranger
Stephanie Weber

Directrice générale, Direction du changement et de l'innovation de l'Agence
Mireille Éthier

Directeur, Laboratoire de solutions d'entreprise accélérées
André Patry

Gestionnaire, Recherche stratégique et écart fiscal
Michelle Gouchie

Analyste principale des politiques, Recherche stratégique et écart fiscal
Stephanie Gan

Directrice générale, Direction des enquêtes criminelles
Johanne Charbonneau

Directrice générale, Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive
Sue Murray

Agente des services organisationnels, Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive 
Amy Siu

Gestionnaire, Section de l'élaboration du travail lié à l'inobservation fiscale à l'étranger
Anne Lee

1. Mot de bienvenue, résumé des contributions du Comité et prochaines étapes

Ted Gallivan ouvre la réunion. Il remercie les membres du Comité de leurs conseils et fait une mise en contexte pour le travail du Comité pendant le nouveau mandat.

Il mentionne que généralement, même si les fuites de recettes fiscales continuent de susciter des préoccupations et d'attirer l'attention des médias, le climat permet désormais à l'Agence d'être plus proactive que réactive en ce qui concerne les questions liées à l'inobservation à l'étranger. Il fait remarquer que le dialogue est plus équilibré dans le milieu des multinationales grâce aux initiatives liées au projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et aux mesures pour améliorer la certitude fiscale en ce qui a trait aux programmes des grandes entreprises et des multinationales. Il fait également remarquer qu’il est encore possible d’améliorer la compréhension des Canadiens de l'attention accrue que porte l'Agence aux dossiers les plus à risque et des résultats préliminaires connexes. Il rajoute qu’il I est nécessaire d'améliorer les communications pour renforcer le message concernant l'inobservation fiscale internationale au sein de la population de déclarants T1.

Il souligne que l'accent mis par l'Agence sur l'évaluation du risque et l'importance des renseignements d’entreprise donne un meilleur aperçu des comportements des contribuables et un éventail plus vaste d'options de traitement. Il décrit certaines priorités entourant l'assurance fiscale, les divulgations, le paysage juridique et les conséquences.

La discussion sur les nouveaux membres a lieu plus tard.

2. Procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2017

Les membres du Comité demandent que le troisième point soit modifié afin de mieux refléter leur point de vue quant à l'importance et à la nécessité des renseignements provenant d'un programme de vérification aléatoire pour appuyer les estimations de l'écart fiscal. Le procès-verbal est approuvé avec cette révision.

3. Changements apportés au mandat et à la lettre d'entente, et autres questions administratives

Les membres passent en revue le mandat qui a été mis à jour. Ils demandent que l'énoncé sur la portée soit modifié pour y ajouter les conseillers. Le nouvel énoncé se lit comme suit :

La portée inclut à la fois les entreprises et les particuliers les plus fortunés, ainsi que leurs conseillers.

Les membres examinent la lettre d'entente qui a été mise à jour. Le Comité ne propose aucun changement.

Ted Gallivan invite les membres du Comité à recommander de nouveaux membres. Il souligne que différentes perspectives enrichissent les discussions, comme le feraient des représentants régionaux. Idéalement, le Comité devrait chercher à trouver un équilibre entre une orientation académique solide et une expérience pratique.

4. Écarts fiscaux - Présentation (T1 international) et discussion

L'Agence fait une présentation sur son étude de la composante internationale de l'écart fiscal lié à l'impôt sur le revenu des particuliers dont le rapport doit être publié à la fin du mois de juin 2018. Il s'agit du quatrième rapport d'une série amorcée par le lancement d'une étude conceptuelle en juin 2016.

Le rapport a été bien accueilli par le Comité. Les membres échangent activement avec les présentateurs sur des points touchant la méthodologie, les données, les inclusions et les définitions, et les observations qui sont ressortis dans l'étude.

Le Comité suggère que l'Agence devrait envisager également de déterminer les montants des pénalités et des intérêts connexes, quoique séparément, à titre de référence supplémentaire pour l'ampleur et l'incidence de l'écart fiscal.

5. Mise à jour sur les affaires des Panama Papers et des Paradise Papers - Présentation et discussion (Les membres sont invités à donner leurs commentaires sur le processus de l'Agence.)

L'Agence fait une présentation sur le travail accompli jusqu'à présent relativement aux Panama Papers et aux Paradise Papers. Elle parle notamment du nombre d'entités touchées, des types de structures observées, des diverses sources de données permettant d’identifier les personnes impliquées et d'évaluer les risques associés, et des défis surmontés tout au long du processus, lequel demeure essentiellement manuel et exige beaucoup de temps et de ressources à l’heure actuelle.

L'Agence présente aussi une chronologie des événements et des mesures prises en réponse aux fuites, dont celles qu'elle a entreprises à l'échelle mondiale dans le cadre de sa participation au Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC en anglais). Elle présente des résultats sous forme de mesures des évaluations du risque et des vérifications.

Les membres en profitent pour poser des questions et la discussion qui suit s'articule autour de la disparité entre les progrès réalisés par l'Agence et les perceptions du public et des médias. Le Comité fait remarquer que les impressions dans les médias ne cadrent pas avec ce que l'Agence a réalisé, et que la perception du public est que celle-ci tire de l'arrière. Le Comité souligne aussi qu'il y a des raisons valides justifiant un progrès plus lent, comme les droits des contribuables à un procès équitable, ainsi que de contester les mesures de l'Agence en cour.

Les membres mettent un certain temps à comprendre les mesures présentées. Ils suggèrent qu'il pourrait être avantageux pour l'Agence de divulguer tous les chiffres. De plus, ils estiment qu'il serait possible d’élaborer une présentation simplifiée des chiffres, ainsi que des liens avec les sous-ensembles.

Les membres ont également porté une attention particulière à la disparité entre les données réelles tirées de téléchargements du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ en anglais), soit des listes compilées par des tiers qui ont fait certaines classifications selon leur examen des documents, et les documents complets que le Consortium détient. L'Agence doit valider ces classifications et obtient les documents originaux seulement à titre exceptionnel si le Consortium les publie pour une histoire ou si elle les obtient d'une autre source. Le Comité constate que la perception du public, qui veut que l'Agence ait accès à tous les documents, est erronée.

Les membres estiment que le Comité pourrait et devrait aider à raconter l'histoire afin que les Canadiens soient bien informés. Les membres du Comité discutent de la possibilité de faire une déclaration sur le travail effectué par l'Agence relativement à ces fuites de données pour reconnaître les progrès réalisés et souligner certains défis et contraintes auxquels l'Agence fait face.

6. Limites imposées par l'article 241 et transparence - Présentation et discussion (Les membres sont invités à faire des recommandations.)

L'Agence présente le sujet de discussion. Elle souligne les contraintes quant à sa capacité de défendre ses actions et de rectifier les faits lorsque la couverture médiatique est négative, trompeuse ou erronée.

L'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) énonce des dispositions strictes en matière de confidentialité. La violation de ces dispositions peut entraîner des poursuites pénales, des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement, si des employés ou des représentants de l'Agence sont à l'origine de la violation.

Bien que la confidentialité des renseignements sur les contribuables soit de la plus haute importance, ces restrictions peuvent faire en sorte que l'Agence soit vulnérable à de critique et dérision indues dans le discours public, sans pouvoir se défendre.

Ces contraintes peuvent aussi limiter les occasions de dissuasion, car l'Agence ne peut pas rendre compte publiquement d'événements importants touchant des dossiers des contribuables, notamment le dépôt d'accusations ou les poursuites devant les tribunaux, et ce, malgré le fait que ces renseignements sont accessibles au public par l'intermédiaire des documents de la cour. De plus, l'Agence est généralement réticente à même faire allusion aux documents de la cour et, lorsqu'elle le fait, elle va d'abord récupérer les documents en personne afin de les revoir avant de les citer.

Il a été fait mention de l'Australian Taxation Office (ATO) et de la Taxation Administration Act 1953, qui contient une disposition d'exception permettant à l'ATO d'utiliser des renseignements protégés pour rectifier les faits dans des circonstances particulières.

Une discussion approfondie s'ensuit sur la pertinence, l'utilité et le bien-fondé d'avoir une telle disposition d'exception dans la LIR. Les membres parlent aussi de certains aspects des dispositions en matière de confidentialité de la LIR et des solutions possibles aux contraintes de l'Agence. Les points de vue des membres varient sur la solution, ainsi que sur les risques, les avantages et les droits des particuliers par opposition au bien commun lorsque la perception du public au sujet de l'intégrité de l'administration fiscale et l'équité est en jeu.

Le Comité convient qu'il s'agit d'une question complexe qui pourrait faire l'objet de recherches approfondies et d'autres discussions futures. Il suggère que les contraintes liées à l'article 241 pourraient faire partie de la décaration qu'il prévoit émettre.

7. Prochaines étapes, ordre du jour des prochaines réunions, mot de la fin et discussion à huis clos

On fait une brève récapitulation des priorités initialement présentées. On mentionne les sujets qui sont ressortis au cours de la journée et qui pourraient être discutés à l'avenir, notamment la divulgation des positions fiscales incertaines, l'examen des dispositions de l'Internal Revenue Service aux États-Unis qui aident à cibler les vérifications, et celle du régime du Royaume-Uni sur la responsabilité limitée.

La prochaine réunion se tiendra en août, en septembre ou au plus tard au début octobre. La planification devrait commencer en juillet. Les membres sont invités à proposer des sujets dont ils aimeraient discuter.

Le président remercie tous les membres de leur participation et la séance est levée. Les membres tiennent ensuite leur brève discussion à huis clos habituelle.

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